Le Principe De Mutabilité

les intérêts de chacun. C’est fondé sur le principe d’égalité. On a besoin de constituer une fonction public spécifique ayant un système de fonctionnement spécifique d’où la naissance du fonctionnariat. Cela permet d’assurer une certaine neutralité du modèle. -anglo-saxonne :L’intérêt général se compose de la somme des intérêts individuels Pour satisfaire l’intérêt de la collectivité on doit satisfaire les intérêts de tous. Fondé sur un principe de liberté. Rien ne justifie l’existence

Conseil d’Etat a admis la légalité d’une mesure de PAG qui visait la protection d’une valeur morale sans exiger de circonstances locales particulières. C’est le principe de respect de la dignité de la personne humaine. CE 1995, commune de Morsang-sur-Orge et ville d’Aix en Provence : spectacle de lancer de nain. Pour la CEDH, le principe doit s’interpréter conformément à l’autonomie individuelle qui implique que chacun puisse mener sa vie selon ses convictions et ses choix personnels… ( Arrêt KA

pour cette raison disposer, y compris en matière contractuelle, de droits et pouvoirs spécifiques lui permettant de faire prévaloir le bien commun sur les intérêts particuliers. Le contrat administratif sous ses différentes formes, tant par les principes de fond qui le régissent que par son régime contentieux se présente comme l’un des formes les plus abouties de l’équilibre entre droits des particuliers et prérogatives de l’administration en faveur de l’intérêt général. Cependant, il convient de

acte administratif règlementaire, qui est pris en l’application d’un règlement communautaire, le CE est compétent pour contrôler par voie d’exception la conformité du règlement communautaire qui sert de fondement au décret attaqué, par rapport aux principes de droit communautaire originaire. Lorsqu’il estime qu’il y a une incompatibilité, le CE écarte le règlement communautaire et annule le décret pris sur son fondement. La jurisprudence de la CJUE : Arrêt Société De Groot (2006) : Les décisions

tout au long de la vie au sens large. Section 1 : Qualité de personne physique L’acquisition de la personnalité juridique L’attribution de la personnalité juridique témoigne de la reconnaissance par la société de l’existence de la personne. Par principe, la personnalité juridique s’acquière à la naissance et par exception, elle peut s’acquérir indépendamment de la naissance (Infans conceptus). A. L’acquisition par la naissance La personnalité juridique s’acquière à la naissance à condition que

les décisions sont prises. Pour ce faire, six éléments clé doit d’être définis : - Spécialisation du travail : il s’agit de découpe d’une activité en une série d’étapes, chaque étape est effectuée par un individu. - Chaine hiérarchique : un principe selon lequel chaque employé se référer à un seul supérieur. - L’éventail de contrôle : nombre d’employés qu’un manager peut diriger. - Autorité : droit à un position hiérarchique de donner des ordres et de les voir exécutés. - Centralisation

|Etablir, prouver, faire une démonstration avec des |« Montrez que les principes de service public sont bien | | |arguments |respectés » suppose d’énumérer ces principes (égalité, | | | |mutabilité, continuité) en les illustrant d’exemples pris | |

avec les pouvoirs publics...) et le droit privé (relations entre les personnes privées (physiques ou morales) *d'où partiraient d'O. Branches : droits des affaires, droit civil, commercial... . Le droit const. efst une norme qui contient des principes qui exercent une influence sur toutes ces branches du droit. Autrement dit, le droit. Const. Représente un tronc commun pour l'ensemble de ces branches du droit. 2) le droit constitutionnel est le droit de la constitution. La constitution est

renvoi à la fragilité de l’évaluation. SIMON disait qu’évaluer veut dire donner de la valeur et il a théorisé 3 critères : -l’efficacité : rapport de l’objectif aux resultats -l’efficience : rapport du cout par rapport à l’objectif. -le principe de cohérence : cohérence de la décision thérapeutique par rapport à la politique hospitalière III- les différents systèmes de santé dans le monde. Chaque système du monde a répondu aux questions de santé de facon différentes. §1 : Dans les pays

particulier, lorsque sont nécessaires : des investissements lourds non rentables à court terme, une gestion à long terme, la sauvegarde d'un bien rare et précieux, la gestion d'un espace. Les trois grands principes auxquels sont soumises les missions de services publics sont la mutabilité (capacité d'adaptation aux conditions et aux besoins), l'égalité (dans l'accès au service et dans les tarifs) et la continuité. Exemples de services publics : Sécurité sociale, santé, enseignement, réseau de