Le Principe De Mutabilité

faire une discrimination. En droit, l’inégalité n epeut exister que s’il y a une justification acceptable (motivée clairement et interprétée par la jurisprudence comme formelle et publique (= portée à la connaissance, non implicite) ) Limite au principe d’inégalité : chômage= le délais d’attente entre une personne qui a perdu son travail et le jeunee qui vient de recevoir un diplôme est différent car on estime que le jeune diplomé peut être financé par ses parents pendant un an, alors que celui

ARRÊT Société EKY (1960) Le Préambule de 1946 a valeur constitutionnelle : il s’impose au droit administratif. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT ARRÊT DUGAVE ET BRANSIET (1873) ; Tribunal des conflits Reconnaissance pour la 1ère fois de l’existence des principes généraux des droits. DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LIBERTÉ D’ASSOCIATION (1971) 1er principe général du droit reconnu : la liberté d’association ARRET COUIETAS (1923) Reconnaissance du PGD de l’égalité des citoyens

(relevés et tentative de classifications des « manières de dire »). Une première catégorie d'enseignants annonce la réécriture (« correction et réécriture », « poursuivre/ reprendre le travail ») mais sans préciser davantage, partant certainement du principe que tous les élèves savent ce qui les attend puisqu’ils ont déjà fait. Une deuxième catégorie s'attache aux opérations de correction, et en tout premier lieu à la correction orthographique : il s’agit de rendre un texte normé. On parle de corriger

procédure inégalitaire : clergé et noblesse privilégiées - justice payante > Révolution : 4 aout 1789 révolutionnaires abolissent justice telle qu’elle était auparavant. L’élaboration des institutions entre 1790 et 1810. Loi du 10 aout 1790 : principes fondamentaux du système judiciaire moderne : Séparation des pouvoirs afin que le pouvoir royal s’immisce pas dans la justice. Egalité devant la justice. Gratuité de la justice (ne plus payer directement le juge). Double degré de juridiction

jugé qu'ils "constituent des marchés publics au sens du droit communautaire" Transposition des directives communautaire et la prévention de la corruption : > Des directives ont été adopté en matière de marché public pour assurer le respect des principes de non discrimination et de libre circulation. > 4 de ces directives intervenues entre 1989 et 1992 ont été transposées par 4 lois • Loi du 3 janvier 1991 relative à "la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant

police, diplomatie, justice, impôts) comme il peut s’étendre à la satisfaction de l’ensemble des besoins de la société. Dans notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier 1982, loi de nationalisation, AJDA 1982, p. 202, note J. Rivero). Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs

légales auxquelles est subordonnée sa délivrance, ne met pas en cause, par elle-même, les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, non plus qu'aucune autre règle ou aucun autre principe dont l'article 34 ou d'autres dispositions de la Constitution prévoient qu'ils relèvent du domaine de la loi. 7. En deuxième lieu, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute personne, dès

de ces décisions constituant la jurisprudence. Le pouvoir du juge est donc extrêmement important et s’avère renforcé par le principe de séparation des pouvoirs, principe décrit par Montesquieu dans son ouvrage de » L’esprit des lois en 1748 ». Ce principe de la séparation offre une sécurité juridique, une garantie contre la partialité des juges puisqu’il implique le principe de l’indépendance de la magistrature, indépendance de celui qui juge c'est-à-dire du magistrat du siège par opposition aux magistrats

de service public et qui fixe les principes directeurs de la responsabilité administrative (fillette qui joue sur les rails d'une manufacture et qui est happée par un wagon, ses parents attaquent la puissance publique, devant le tribunal judiciaire au départ). Compétence attribuée au tribunal administratif quand l'ordre administratif est compétent pour juger des dommages causés aux particuliers par des personnes employés par le service public et posant la principe selon lequel la responsabilité administrative

activités accessoires ou secondaires. 4. Simplifier la portée de la règle constitutive relative à la composition des organes dirigeants en ne retenant que la catégorie des personnes placée en position dominante dans ces organes dirigeants ou le principe d’un équilibre entre plusieurs catégories. 5. Simplifier la portée de la règle constitutive relative aux ressources de l’établissement en retenant la liste la plus large. III. Assouplir le cadre régissant l’organisation et le fonctionnement