Le Principe De Mutabilité

AES L2 S4 CM Droit administratif Introduction Progressivement depuis le début du XXème siècle la soumission de l’administration au droit est un principe démocratique qui s’est renforcé. L’idée de base c’est de soumettre l’administration au droit afin éviter que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit

d'actes, apparaissent les circulaires, les directives et les instructions de service. Ces actes ne sont pas en principe susceptibles de recours pour excès de pouvoir. La circulaire est destinée à faire connaître, rappeler, commenter ou à interpréter des textes afin de permettre aux subordonnées de prendre des mesures nécessaires à l'application de la règle de droit. Une circulaire est en principe interprétative, c’est à dire que c’est un acte non décisoire purement interne à l’administration. Elle ne

publiques et les administrés ne sont pas les règles du Code Civil (de droit privé). Cela est dit dans l’arrêt du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 l’arrêt Blanco arrêt fondateur : « La responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour les rapports de particuliers à particuliers. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. » Le Tribunal

de service public qui est intéressante, en ce que dans l’idée que René Chapus se fait du critère matériel du service public, il s’agit d’une « activité d’intérêt général assurée ou assumée par l’administration », soumise à trois grands principes que sont la mutabilité (capacité d’adaptation aux conditions et aux besoins), l’égalité (dans l’accès au service et dans les tarifs) et la continuité. Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir comment le droit encadre-t-il la politique que peuvent

Élaboration de l'acte administratif unilatéral Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, un particulier ne pouvant en principe imposer d'obligations à un autre sans recueillir son consentement, le procédé normal de l'action administratif est l'acte unilatéral. Cet acte unilatéral créateur de droits et d'obligations à l'égard des administrés est une manifestation de la puissance publique et c'est un révélateur de la

substance des décisions prises par les juges administratifs au fil du temps. Ainsi, en ce qui concerne la responsabilité de l’administration, toute la responsabilité de celle-ci a été crée par le juge administratif, qui s’est inspiré pour cela des principes de Droit privé. Ainsi, nous pourront remarquer que cette responsabilité est fondée sur la faute et le risque. Il en va de même pour le recours pour excès de pouvoir qui permet aux administrés de contester un acte ou une décision administrative en

par la Convention comme par exemple veiller à ce qu’aucune personne ne reçoive un traitement inhumain ou dégradant. La question de ces traitements est résolue par la cour et influence tous les Etats. Deuxième source : l’Union Européenne. Des principes généraux relatif aux droits des personnes sont contenus dans le préambule du traité de l’UE où il est précisé que les droits de la personne humaines sont inviolables, inaliénables et à valeur universelles. A côté de ce préambule on a la Chartre

titulaires d’une compétence de principe en matière de police administrative. Dans certaine matière, des textes particuliers confit l’exercice de la police administrative a des autorités administratives qui ne sont pas en principe des autorités de police administrative générale. Ils aménagent donc des polices administratives spéciales. Et ces fonction de police administrative spéciale sont confiés à des autorités de police administrative spéciale, parce qu’en principe ce ne sont pas des autorités de

Fiche 3: Le contrat administratif: régime juridique: Le principe veut que ces principes soient propre au DA cependant certains principes sont commun au DA et au D privé. I- La réception de l'adaptation de certains principes du droit commun des contrats: 1) CE 1909 Compagnie de messageries maritimes et autres: Il s’agissait de savoir si le non départ des paquebots de messageries maritimes du à la grève des états majors de ces paquebots constituait une faute grave de la compagnie dans l’exécution

Deux objections pourraient en faire douter : 1 - On sait que l'intérêt général gouverne toutes les activités publiques. L'administration ne doit agir que dans un but d'intérêt général. Par suite, toutes les activités administratives servent, en principe, l’intérêt général. Et pourtant, toutes les activités administratives ne sont pas des services publics ; 2 - De surcroît, il existe des entreprises privées qui sont d'intérêt général, sans être des services publics. 2 - Le lien avec une personne