Le Principe De Mutabilité

communautaire et d’autres plus proches de la notion française du SP. B. Quelles services publics la C se donne t elle a lire ? Il y a un accord sur le fait que la C renferme des principes de lecture du droit du SP mais en revanche on ne s’accorde pas nécessairement sur les différentes implications de ces principes de lecture. D’autant que ce sujet a été brouillé par le débat politique presque au sens du débat partisan. En décembre 1995, il est suggéré d’inscrire dans la C la notion de SP à la

biens et services. Le cœur de la notion d'intervention publique ne peut pas être compris à la fin du XXème siècle, si l'on demeure dans les cadres de pensée, dans les catégories juridiques, dans les principes qui ont été élaborés à la fin du XIXème siècle. Ces cadres, catégories et principes doivent être connus pour être dépassés, pour permettre de comprendre et de forger de nouveaux outils. Le problème fondamental qu'ont à résoudre les gouvernants est de pratiquer l'intervention avec discernement

l’Utopie de Thomas More ; dans ces récits sont successivement racontés au lecteur le voyage, l’arrivée dans un pays où un personnage (souvent un vieillard) explique au narrateur les principes sur lesquels est bâtie la cité, puis l’exploration qui décrit, par les yeux du narrateur, la mise en pratique de ces principes, et présente une série de tableaux de la vie quotidienne, à travers lesquels se dessine une critique plus ou moins radicale de la société européenne; la fiction explique enfin comment

changement de nom en invoquant la loi espagnole mais l’état civil belge refuse. Pr csq, l’affaire arrive devant la CJUE qui décide de donner tort à l’état civil belge. Au soutient de cette solution, CJUE invoque : -principe de citoyenneté de l’UE -principe de non -discrimination -principe de libre circulation Les csqs de cet arrêt : c’est incertain. Donc il y a des doute car il n’est pas certain que le droit de l’UE ait été appliqué car 2 obstacles à la cptc de la CJUE qui st : -c une q° de droit

PREMIERE PARTIE : LES PRINCIPES DE LA JUSTICE La Justice en France à deux visages, elle est à la fois une autorité mais c’est également un service public. CHAPITRE 1 : Les principes de la Justice en tant que troisième pouvoir (autorité) : Il y a 3 principes SECTION 1 : Le monopole de l’état : §1 : Le principe du monopole de l’état : Signifie que l’état est le seul à pouvoir rendre la justice ce qui permet d’éviter le cycle de la vengeance privée. Il faut donc que l’état soit suffisamment

administratif. A) la diversité des principes invoqués par le juge. CE, 1996, koné : le CE dégage les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. CE, 1973, Dame Peynet : les textes de loi découlent de principes généraux du droit.  Hiérarchie des normes. CE, 1951, Daudignac : liberté de commerce et de l’industrie consacrée comme principe général du droit. CE, 1951, société des concerts du conservatoire : consécration du principe d’égalité de traitement des usagers

caractéristiques, qui constituent autant de repères dans une matière des plus mouvantes, au sein de laquelle les principes sont marqués par de très nombreuses exceptions. I - REGLES COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS (nous ne nous intéresserons pas aux sociétés nationales ni aux sociétés d’économie mixte, qui sont les principales autres formes d’établissements publics) 11) Organisation A - Les principes de fonctionnement des services publics : La gratuité n’est pas une loi fondamentale du service

 Les principes fondamentaux = lois Rolland : 1. Le principe d'égalité CE 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d'égalité est un PGD. CC 1979, ponts à péage : principe d'égalité reconnu comme valeur constitutionnelle. CE 1954, Barrel : égalité des candidatures devant les concours administratifs. CE 1974, Dénoyez et Chorques : 3 conditions pour déroger au principe d'égalité : la loi le prévoit, l'intérêt général le justifie, la différence de situation. CE 1997, Commune

Intérêt situé à l'opposé de l'intérêt individuel ou particulier et qui concerne l'ensemble d'une collectivité. Activité d'intérêt général mise en œuvre par l'autorité publique ou réalisée sous son contrôle et soumise à trois principes : égalité (et équité), continuité et mutabilité (ou adaptabilité). DEFINITIONS LECON NOTIONS 4 Adaptabilité 4 Bien public 4 Client 4 Continuité 4 Décentralisation territoriale 4 4 Caractéristique du service public l'amenant à nécessairement s'adapter aux

| | |- Prénom |- Siège social | | |=> choix revient aux parents, en principe librement, mais contrôle |=> lieu du «principal établissement», où se situent les organes de| | |pour vérifier qu’il n’est pas contraire aux intérêts de l’enfant ; |direction.;