Le Principe De Neutralité Du Service Public

constitution de 1958 dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » Il y a en effet un principe fondamental reconnu qui est celui de la laïcité. Ce principe se doit d'être appliqué au sein même des entreprises, en ce qui concerne les signes distinctifs d'appartenances religieuses, lorsque celles-ci touchent au domaine public. Un principe pouvant provoquer la discorde concernant les entreprises du secteur privé. Il s'agit ici de deux arrêts rendus par la cour

Elle garantit le libre exercice des cultes » ; art 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Cette loi qui stipule la séparation de l’église et de l’Etat, instaure le principe de Laïcité en France et instaure donc le principe de laïcité à l’école. *Ce principe est repris dans la Constitution de la Vè République (1958) : « La France est une République indivisible, laïque démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction

Partie 1 : Principes fondamentaux de la Justice La justice est : * Une vertu * Un pouvoir de décision (décider de qui perd et qui gagne), appartenant à l’Etat qui a la fonction de juger et obéit à certains principes fondamentaux * L’organisation administrative soumise au Ministère de la Justice sous forme de service public, découlant de ses fondamentaux étant ceux de la fonction de juger. Chapitre I : Les principes fondamentaux liés à la fonction de juger. Deux principes : *

distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif, et répond à des règles spéciales, propres au droit public, pour engager la responsabilité du fait de l’action publique. C’est précisément autour de cette notion de spécialité de l’action publique, que se joue toute une série des mutations, des évolutions importantes qui affectent le droit général et le droit

souvent confondue : - Avec une attitude tolérante et passive, acceptant avec indifférence toutes les croyances et toutes les convictions, sous prétexte de «neutralité»; - Ou au contraire avec l'affirmation d'un athéisme militant, anticlérical et donc intolérant. Le principe de laïcité est compris habituellement comme un principe de neutralité. Une attitude neutre exprime le refus de choisir, de prendre parti, de s'engager. Historique de la laïcité Les « pères » de la laïcité • Condorcet

décisive la pensée laïque, notamment à la fin du XIXème siècle. Charles Renouvier (1815-1903) ajouta que le progrès est nécessaire, mais qu’il est d’abord question de choix moral. Il affirma que l’Etat devait être moral, ce qui incarnait l’idée de service public, sur les religions. b. Les acteurs Le premier acteur est Jean Macé (1851-1896), adversaire du Second empire, il lance en 1866 un appel au rassemblement de ceux qui souhaitent contribuer à l’enseignement du peuple. De cet appel naîtra la

On peut d'ailleurs noter que si le devoir de neutralité s'impose sans distinction au personnel du service de l'enseignement public à titre individuel, c'est parce qu'il s'applique au service dans son ensemble. Comme l'affirmait Jules Ferry, dans une réponse ministérielle faite au Sénat le 12 mars 1882, il s'agit d'« assurer de la manière la plus scrupuleuse et la plus sévère la neutralité de l'école ». Cette position a été développée dans l'instruction déjà citée de 1883 : « La loi du 28 mars 1882

droit, constitutive des droits de l’Homme. Problématique : L’Ecole a été et reste, à divers égards, un enjeu dans l’application du principe de laïcité. Nous devons nous efforcer de bien comprendre en quoi ce principe fondateur du pacte républicain rend possible le « vivre ensemble », notamment dans la démarche éducative ; les manquements et les remises en cause de ce principe nous interrogent sur les moyens à mettre en œuvre pour qu’il prenne sens auprès des jeunes dont nous avons la responsabilité.

DROIT CONSTITUTIONNEL : LA Veme REPUBLIQUE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA REPUBLIQUE I. La Souveraineté : 1) le principe de souveraineté : Un Etat est forcément souverain, c'est la condition de son existence. On peut considérer qu'elle réside dans le peuple ou dans la nation (cf semestre 1). a) Notion : La souveraineté est la compétence de l'Etat pour exercer le pouvoir politique sur une organisation juridique. b) L'indivisibilité : Personne ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté

instance. ( La Cour nest pas lie par lart 191 cst, ce qui implique un libre contrle des lois fdrales ( Dfinition autonome de chaque droit garanti par la convention, ce qui imprgne la JP du TF qui doit respecter ces droits. Art 53 CEDH consacre le principe de faveur, selon lequel le particulier peut se prvaloir de la garnantie qui le protge le mieux. La CEDH a bcp renforc les garanties cst CH. Pacte II (droits civile et politiques). Systme de rapport dtaills/communications individuelles. La CH na