Le Principe De Neutralité Du Service Public

SEANCE 2 – LE PRINCIPE DISPOSITIF Art. 1 à 13 CPC • Procédure accusatoire / inquisitoire : rôle actif des parties, juge intervient à la fin des débats / rôle actif du juge, exercice du service public de la justice. I – LES FAITS Da mihi factum… A. PRINCIPES • Parties : - Allégation des faits (art. 6 CPC) - Faits concluants (relevants) : prétention non fondée si un fait fait défaut. • Juge : faits qui sont obligatoirement dans le débat (art. 7 CPC) B. LIMITES • Faits adventices : dans le

lois du service public, dites aussi lois de Rolland, sont au nombre de trois : la continuité, l'égalité et l'adaptabilité. La continuité implique un fonctionnement continu du service public; les exigences s'y attachant s'apprécient selon la nature du service. L'égalité suppose un traitement identique de tous les usagers placés dans une même situation. Mais, le Conseil d'Etat admet trois adaptations de ce principe. Il faut encore noter que l'égalité fait aussi référence aux notions de neutralité et de

liberté de religion, une association de droits et libertés et ses restrictions. (Roche Joséphine) A- La liberté de religion regroupant plusieurs droits et principes. B- Des restrictions dans la liberté de manifester sa religion. Page 12 - Seconde partie: La garantie des libertés religieuses par l’Etat. (Thomas Ajoodha) A- La nécessaire neutralité de l’Etat pour la protection de la liberté de religion. B- La protection des libertés religieuses en France. Page 16 - Conclusion: (Anique Joffrey) - Afghanistan

l'ordre public établi par la loi. D'autre part, en vertu de l'art 2 de la constitution du 4 octobre 1958 qui assure l'égalité des citoyen en respectant toutes les croyances. Les requérants s'appuient également sur l'art 10 de la loi du 10 juillet 1989 qui reconnait que les élèves disposent de la liberté d'expression si elle ne porte pas atteinte aux activités d'enseignement. Le Conseil d'Etat est il compétant pour contrôler la légalité du règlement intérieur d'un établissement? Le principe de laïcité

laïcité est un principe politique et juridique pour permettre de mettre en oeuvre les valeurs de liberté, égalité, fraternité. • La laïcité ≠ neutralité : - Neutralité : fait de ne pas exprimer d’opinion et de ne pas laisser percevoir quelque signe de religion. - La règle de neutralité s’applique à la fonction publique, mais pas aux lieux et aux personnes. - La laïcité garantit la liberté d’exprimer son appartenance religieuse à ceux qui n’exercent pas dans le service public • La laïcité

Le service public Au delà de ses fonctions d'ordre qui consistent dans un état de droit a assurer le respect des libertés publiques et qui passent principalement par des activités de réglementation et donc de police administrative, la puissance publique assume également aujourd'hui un ensemble d'activités de prestation. Celles ci sont encore identifiées au service public qui comme en matière de police conduite a la reconnaissance Dun certain nombre de privilèges étatiques en vue d'exercer ces

sur le service public d’éducation La conception actuelle du service public s’est lentement élaborée depuis la fin du 18 ème siècle à partir de l’émergence d’une part de la notion d’intérêt général et d’autre part de la représentation d’un bien commun. Cette conception s’est incarnée dans des pratiques d’administration et des décisions de justice avant de voir ses principes fondamentaux précisés dans la loi Rolland (1938) et réaffirmés en 1997. Selon cette loi, trois principes fondent le service public

transcendance. RF : abolit le principe d'une religion unique et obligatoire, Loi 1905 dite de Séparation des Eglises et de l'Etat : fixe les grands principes de la laïcité : - liberté des cultes affranchie de toute tutelle publique (art 1) - neutralité de l'Etat : « La Rép ne reconnaît, ne subventionne, ni ne salarie aucun culte » (art 2). Depuis quelques années : montée de revendications religieuses mettant en cause le fonctionnement et de neutralité des services publics → menace le modèle français

règle de « l’équilibre budgétaire » 29 I- Les finances publiques classiques et les fondements du principe de l’équilibre budgétaire 29 A- Le principe de l’équilibre budgétaire dans les finances classiques 29 B- L’impasse des fondements des finances publiques classique 31 II- L’abandon de l’équilibre budgétaire 32 A- Les nouvelles théories qui expliquent l’impasse du principe de l’équilibre budgétaire 33 B- L’apparition des nouvelles catégories d’équilibre budgétaire

Dissertation : Le principe de la continuité du service pubilc est-il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur ? L'Etat est une personne morale de droit public. Il doit également être permanent, c'est pourquoi la notion de la continuité du service public est essentielle. On peut donc constater que ce principe et l'Etat ont la même nature : pas de vacances ni pour l'un ni pour l'autre. Il est important de noter que le principe de la continuité du service public a une