Le Principe De Neutralité Du Service Public

boursières du monde, contribuer au développement des marchés financiers en utilisant un langage financier basé sur le principe de transparence des comptes et sur la qualité de l’information. Les normes IFRS les sont au cœur de cette approche système. L’adoption de ces nouvelles normes va transformer la conception et la perception de l’information financière par l’entreprise. Les principes ancestraux vont être complètement bouleversés dans la mesure où: la «juste valeur» va supplanter le coût historique;

sein de l'UEMOA | LA COMMISSION PRÉAMBULE: Les pressions d’ordre économique, social et politique exercées sur les agents peuvent pervertir, à tous les niveaux, les règles de neutralité et de transparence qui régissent l’action de l’administration publique. Mais face à ce risque, force est de constater que les citoyens, les gouvernants, les investisseurs et les bailleurs de fonds, les Administrations exigent aujourd’hui, et à

l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le principe de juridicité = soumission des actes de l'administration à la jurisprudence. Qu’est ce que l’action administrative? l’ensemble des activités de l'administration se subdivisent en deux tâches principales: 1. La police administrative: une action d'organisation des activités des individus qui a pour but de les harmoniser avec l'intérêt général 2. Le service public: effectuer au profit des administrés

RISQUES SOCIAUX : UNE QUESTION D’EFFICACITE/EFFICIENCE 2.1. La mutualisation des risques par l’assurance 2.1.1. Principe de fonctionnement 2.1.2. Problèmes fondamentaux 2.2. Assurances privées et assurances publiques 3. L’ENJEU DE L’EQUITE ET DE LA SOLIDARITE 3.1. Fonction d’assurance et fonction de redistribution 3.1.1. La fonction d’assurance (pure) : mutualisation et neutralité actuarielle 3.1.2. Redistribution horizontale, redistribution verticale 3.2. Assurance, assistance, prestations

il permet de rétablir des équilibres rompus. (Impôts, protection sociale...). Q4) Quelles sont les valeurs collectives traduites par le droit ? Il y a 4 principes de valeurs collectives traduites par le droit : - Liberté : Faire ce que l’individu veut sans nuire à autrui dans la limite du droit. - Laïcité : Neutralité des services publics et de l’Etat à l’égard des religions, le religieux relève du domaine privé. - Egalité : La loi est la même pour tous : égalité homme/femme. - Solidarité :

Règlement intérieur Préambule : Le lycée constitue une communauté éducative composée des élèves, des personnels et des parents d’élèves .Sa mission de service public déduction repose sur des valeurs et des principes spécifiques: De respect d’autrui, l’Egalite des chances et de traitement entre filles et garçons , les garanties de protection contre toute violence psychologique .physique ou morale. Les droits et les obligations s’appliquent à chaque membre de la communauté Elabore dans la concertation

d’une tradition enseignante multiséculaire, notamment appuyée sur les congrégations religieuses et un état qui, de la Révolution à Napoléon, de celui-ci à Guizot et à Jules Ferry, prétend s’intéresser de plus en plus à l’école » L’enseignement public : Rappel historique : En avril 1792, Nicolas de Condorcet présente lors d’une assemblée législative un projet sur l’organisation de l’instruction publique. Il y esquisse d’ailleurs, les grands traits de l’école laïque tel que : universalité,

l’obligation de servir l’intérêt général et d’assurer la continuité du service publique. Chaque agent a également pour obligation de respecter le principe de neutralité du service public, en faisant preuve d’impartialité à l’égard des usagers. 1) La discrétion et le secret professionnel Le code pénal impose aux fonctionnaires pouvant disposer d’informations sur les particuliers, le secret professionnel. 2) L’information du public Les fonctionnaires ont le devoir de répondre aux demandes d’informations

publique de nos jours et qui s'est installer progressivement. Deuxième raison : raison théorique, le droit privé dont le principe est l'autonomie de la volonté. Les personnes privées peuvent agir a leur gré, les limites posées sont le respect de la loi, c'est le principe de liberté absolu (passer ou pas un contrat). Tout le droit civil est construit sur ce principe. Or ce principe qui fonde les règles est mal adapter a l’action de l'administration car la liberté d'action de l'administration est plus

CONCURRENCE AVEC UNE PRODUCTION NATIONALE ; 10 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES TEXTES SUSVISES ET DE LEUR RAPPORT AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE QUE L ' INTERDICTION DE NOUVEAUX DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , LIEE AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS , CONSTITUE UNE REGLE ESSENTIELLE QUI , SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , NE COMPORTE PAS D ' EXCEPTIONS ; 11 QU ' A CET EGARD , IL RESULTE DES ARTICLES 95 ET SUIVANTS QUE LA NOTION DE TAXE D