Le Principe De Neutralité Du Service Public

droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre les organisme internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. - droit privé : l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Droit public constitué :

les concrétisaient. Puis au XX ème la société, évoluant du fait de l’interventionnisme de l'État, l’administration va prendre en charge de plus en plus de besoins des administrés. Elle va dorénavant assurer des prestations, exécuter de nouveaux services publics et du coup concrétiser les droits créances (santé, loisirs,…). A côté de cette activité générique, l’administration a toujours exercé une autre fonction : elle encadre les libres initiatives des particuliers afin que l’ordre général de la société

droit international  humanitaire (conventions de Genève) au regard duquel elle a pour objectif "  d'apporter protection et assistance aux victimes d'une  situation de conflit armé ou de violence interne ", dans le respect des " principes d’humanité,  d’impartialité et de neutralité " Ainsi définie, l’action humanitaire se résumait au secours  d’urgence dont l’objectif est limité à court terme en répondant à un besoin vital immédiat . Dans le souci d’aller au-delà de l’urgence et sous l’influence de

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension

d’incitation à la création d’entreprises et à l'investissement, d'attirer à elle les meilleurs investissements pour, à la fois, favoriser l'emploi et la création des richesses à travers un système fiscal moderne, bâti sur des principes novateurs et fondé sur une éthique de transparence, de responsabilité et orientée vers le développement. En revanche, on observe une déperdition considérable des recettes des Etats, Face à ce constat, il semble nécessaire de reformer profondément

LA NOTION D’ENTREPRISE PUBLIQUE EN DROIT COMMUNAUTAIRE « Affichant une indifférence de principe à l’égard des entreprises publiques, le droit communautaire n’en conduit pas moins à les placer sous étroite surveillance… »[1] La notion d'entreprise en droit communautaire n'est ni définie par le traité CE ni par les textes adoptés pour l'application de celui-ci. Au contraire, il s'agit d'un terme qui s'est imposé progressivement puisque le mot « entreprise » sert à regrouper différents types d'activités

les services publics: Le service pub joue un rôle clé ds l'action adm. Au delà, l'administration existe pour assurer la gestion service pub. En France, la notion service pub est très englobant, et cette conception française comporte des particularités: ce que l'on qualifie de service pub, c'est a la fois la mission et l'organe et la mission assurer par cet organe. Sous chap. 1er: critère identification du service publique: A l'origine, jusqu'à 1920, toute activité prise en charge par personne

Droit administratif S1
 PREMIERE PARTIE : l’action de l’administration CHAPITRE 1 : Service public CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils

une interdiction justifiée par la moralité, qui est une composante de l’ordre public Ville d’Aix, Conseil d’Etat, 1985, la moralité est une composante de l’ordre public si des circonstances locales particulières la justifient Association auto-défense, Conseil d’Etat, 1982, la protection contre soi-même Ministre de l’intérieur, Conseil d’Etat, 2007, la liberté d’association ne se subordonne pas à l’ordre public Ministre de l’intérieur c. Sociétés La plume et Mbala Mbala, Conseil d’Etat, 2014