Le Principe De Non Arbitrage En Contentieux Administratif

EMPRUNT, DETTE, TRESORERIE Notion de déficit et de financement du déficit. Emprunt, recette résiduelle, ou arbitrage entre contribuables présents et à venir. Logique de financement des investissements collectivités territoriales, ou réflexion économique pour l’Etat. Spécificité de l’emprunt : ressource temporaire, résultant d’un contrat, et relevant du droit privé. I- LA LIBERTE D’EMPRUNTER A- Une décision de la collectivité. Avant 1982, prêts soumis à approbation préfectorale, liés à un

n’ont pas force exécutoire. Il faut qu’elle obtienne l’accord du tribunal de Grand Instance, qui lui détient le pouvoir de commander (l’Imperium). Chap 1 : LE POUVOIR ET LA COMPÉTENCE DES JUGES Le droit au juge par les justiciables : c’est un principe fondamental. Section 1 : LE POUVOIR DE JUGER §1 : Les attributs du pouvoir du juger Juger c’est dire le Droit. C’est rendre des jugements revêtus de l’autorité de la chose jugée. Cela suppose que le juge soit doté d’un pouvoir qui lui est conféré

fondamentale, la loi suprême de l’État, c’est aussi un texte politique qui est au fondement de l’unité de la nation. C’est cette dernière qui prévoit la compétence de chaque pouvoir et décide de cette manière d’instaurer un certain équilibre ou non. Par équilibre des pouvoirs, on entend la proportion entre les différents pouvoirs, l’idée ici est de faire en sorte qu’ils s’équilibrent réciproquement, pour prévenir l’absolutisme qui pourrait survenir. L’équilibre des pouvoirs est une théorie distincte

défendre va essayer de rogner pour disqualifier certains contrats pour exclure les transactions. Soustraire au pouvoir du juge un litige qui lui revenait naturellement. Il peut y avoir une fin de non réservoir. Procession réciproque : chacun doit sacrifier un peu de ses intérêts. Si passé par écrit, affaire non jugée par le juge. Transaction instrument par excellence. 2 avantages : • Il permet de gagner du temps • Juste milieu, discrétion Une des parties peut soumettre transaction au juge pour être étudier

Contentieux administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être

Droit Administratif Général Monsieur Capitant – 2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration

Licence 2 Semestre 4 Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel Cours de droit administratif Le 13/01/13 Partie 3: Le administrative contenu de l'action L'action administrative a pour but et justification la satisfaction de l'intérêt général. Ce but se développe dans les aspects les plus divers. Toutefois les différents aspects de cette action d' intérêt général se ramène à deux formes essentielles. – – La première forme de l'action administrative se caractérise par le service

légal ? Oui un peu. On est aller voir le MEDEF et on a voulu savoir si cette pension de retraite était acceptable. On a obtenu la division de cette pension de retraite par deux. La loi fixe des principes sur les pensions de retraites mais ils sont flou dans le code du commerce. La grande partit de ces principes sont dans les codes de conduite des entreprises qui sont pas des documents public mais de pouvoirs prives. Des propositions sont faites par ces organismes aux société qui ne sont pas obliger

beaucoup d’arbitrages dans le domaine commercial (CCIR…) pour éviter le cout, pour permettre une discrétion et également pour la rapidité. Le principe est celui de la justice public, mais on voit réapparaître la justice privée, afin d’éviter la lenteur, le cout et la publicité d’une action en justice. C’est pourquoi, de plus en plus réapparition : médiation, arbitrage, … CHAPITRE 1 : LA CLASSIFICATION DES JURIDICTIONS Sous l’ancien régime, avant la Révolution, il y avait plusieurs Parlements, à peu

sociales-souissi , Rabat Arbitrage international Master : Entrepreneuriat et développement international Fait par : Année universitaire : 2011/2012 PLAN Introduction I. Section 1: généralité a. Notions générales b. Les sources du droit de l’arbitrage II. Section 2 : Arbitrage international a. Les formes d’arbitrage international b. Le succès de l arbitrage international