Le Principe De Non Compensation Comptable

La comptabilité est le recensement et l’évaluation de l'activité et du patrimoine d'une entité économique (entreprise, collectivité, association, État, administration publique, etc.) sur une période appelée exercice comptable (douze mois). Chaque opération est enregistrée, dans la comptabilité de l’entité économique, à la date de sa réalisation. La comptabilité permet la production de différents documents à destination de plusieurs acteurs : - le dirigeant, les associés, les investisseurs

l'assiette de différents impôts et taxes : impôt sur les sociétés, taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, participation à la formation professionnelle continue, participation à l’effort de construction… LES PRINCIPALES SOURCES DU DROIT COMPTABLE LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Leur finalité est de parvenir à une harmonisation du Droit des sociétés. Les directives Les deux principales directives sont la 4ème Directive européennes concernant les comptes annuels (25/07/1978) et

P4- chapitre 1 : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L’INVENTAIRE | I-              travaux d’inventaire : obligation légale et nécessité pratique Tout commerçant doit relever au moins une fois par an l’existence et la valeur des éléments de son patrimoine, c’est à dire : -        les biens qu’il possède (objets, créances, espèces…) qui constituent les éléments d’actifs -        ses dettes qui constituent les éléments de passif La loi comptable l’oblige à produire trois documents de synthèse : -       

vis de l’Etat et des fournisseurs ; - Emprunte ou prête en compensation en fonction du solde de notre compte disponible en Banque centrale ; - Surveille aussi la situation de notre copte indisponible dont le solde évolue avec les dépôts de la clientèle. II. Procédures de la trésorerie 1. Gestion de nos comptes chez les correspondants (a) Soldes Nous avons deux soldes chaque matin, à savoir : - le solde comptable que nous donne « delta » ; - et le solde auprès de nos correspondants

Code du commerce Obligations comptables applicables à tous les commerçants : Article L.123-12 du code commercial : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle

Chapitre 2 : le cadre comptable Déf : selon l’art 120-1 du PCG, la comptabilité financière est un système permettant de saisir, classer, enregistrer des données chiffrées et présentées des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière. La comptabilité est un moyen d’aboutir à l’image fidèle, d’effectuer des comparaisons entre entreprise et d’apprécier l’évolution de l’activité. I/ Objectifs ← Régularité des comptes : cad être conforme aux règles en vigueur

PROCESSUS N°1 : GESTION COMPTABLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES 1.1 : Définition et mise en oeuvre du système d'information comptable Activités Compétences techniques Compétences en organisation Compétences en communication 1.1. Participer à la définition et à la mise en oeuvre du système d’information comptable. Identifier les informations comptables. Déterminer les traitements nécessaires. Mettre en oeuvre un système d’information comptable. Vérifier le respect

fait appel à l’économie ; mais elles font appel au droit constitutionnel (principe d’égalité ; tous égaux devant les charges publiques. Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal, droit comptable, et le droit applicable à l’émission de l’emprunt et aussi une branche de

(dont la créances est née avant) et les créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel qui est réservé à certains créanciers postérieurs (les méritant). Tout d'abord, il s'agit d'étudier la délimitation des créanciers antérieurs et postérieurs. La loi vise les créanciers dont la créance est née antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture. Il faut donc se référer à la date de naissance des créances et non à la date d'exigibilité. La question est de savoir comment déterminer

est définie par un ensemble de règles et de principes. Elle vise à produire des documents qui donnent une image fidèle de l'entreprise pour les parties extérieures : banques, actionnaires, partenaires économiques, Etat... La comptabilité analytique ou de gestion correspond à un ensemble de principes, méthodes qui visent à mieux comprendre le fonctionnement d'une entreprise pour les dirigeants et cadres de l'entreprise. Les méthodes et les principes ainsi que les documents qui en sont issus