Le Principe De Non Compensation Comptable

souvent sur le recouvrement des créances sur les familles I –LA RESPONSABILITE DU COMPTABLE EN MATIERES DE RECETTES La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public est régie par décret du 29/12/62 portant règlement général sur la comptabilité publique (art 11,12 et 13) et l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23/02/63. En matière de recettes, l'article 11 décret de 62 précise que "les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de

RECOUVREMENT PAR COMPENSATION Les articles 1289 et suivants du code civil disposent que « la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » La compensation légale est un mode d’extinction des créances et non une procédure civile d’exécution. 1. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPENSATION LÉGALE 1.1. LA

définir le cadre conceptuel de l’étude. Ceci dans le but de connaître les processus comptable caractérisant l’environnement du secteur dans l’application du Plan Comptable Générale. Objet et champ d’application L’objectif est de comprendre les mécanismes de base de la comptabilité bancaire ; faire le lien entre les principales activités d'exploitation de la banque et les données comptables et financières qui en résultent. 2 Objet de la comptabilité bancaire Les

MECANISMES COMPTABLE DE L'OHADA I. LES PRINCIPES COMPTABLES Toute comptabilité utilise implicitement ou explicitement un certain nombre de principes postulants et conventions regroupés sous l'appellation de « principe comptable ». La plupart des principes sont universellement admis et utilisés. La connaissance de ces principes permet de comprendre l'objectif général assigné aux états financiers dans toutes les normes comptables2. Le droit comptable OHADA a retenu neuf (9) principes comptables. Les

procédures et de leur application, la séparation des tâches est correctement établie, à savoir qu’il existe une séparation entre : • la comptabilité, • la préparation des pièces comptables, • l’accès aux valeurs 1.2 Contrôler l’application des procédures d’acheminement des documents concourant soit à un enregistrement comptable, soit à une prise de décision. 1.3 Examiner le registre des contrôles à effectuer par les responsables de l’agence. Vérifier que la périodicité prévue par le siège est respectée

Sept principes comptables sont retenus par le C.G.N.C (Code Général de la Normalisation Comptable) : - Le principe de la continuité d’exploitation : Selon ce principe l’entreprise doit établir ses états de synthèse dans la perspective d’une poursuite normale de ses activités. - Le principe de la permanence des méthodes : Selon ce principe l’entreprise doit établir ses états de synthèse en respectant les règles et méthodes d’évaluation et de présentation d’une année à l’autre. - Le principe du coût

naissance d’un droit comptable spécifique. Comme les autres branches du droit en France, le droit comptable repose sur un ensemble de règles formelles hiérarchisées, dont les sources sont légales, règlementaires, jurisprudentielles voire doctrinales. Ces sources constituent le cadre juridique de la normalisation comptable française (processus visant à mettre en place des normes comptables, à offrir tous les utilisateurs de la comptabilité un référentiel stable et lisible). Le comptable est responsable

AXE 1 : LES PRINCIPES ET LES CONVENTIONS COMPTABLES I- PRESENTATIONS DES PRINCIPES COMPTABLES FONDAMENTAUX A- DEFINITION DES PRINCIPES Les principes comptables fondamentaux sont les objectifs, hypothèses, règles qui gouvernent la comptabilité. Ensemble ils forment le référentiel comptable (cadre conceptuel). B- ELABORATION DES PRINCIPES 1- Le principe de continuité d’exploitation Selon ce principe l’entreprise doit établir ses états de synthèse dans la perspective d’une poursuite normale de ses

Principes comptables Principe de régularité La régularité peut se définir comme la conformité aux règles et procédures en vigueur. Au Maroc, il faut qu’elle soit conforme au PCM. Principe de sincérité La comptabilité est conforme aux règles et procédures en vigueur qui sont appliquées afin de traduire la connaissance de l'établissement des comptes ont de la réalité et de l'importance relative des événements enregistrés. Principe de permanence des méthodes Cette disposition vise à assurer la cohérence

des principales différences entre les systèmes : PCG 2005 applicable au 1er Janvier 2005, les normes internationales (IAS/IFRS), et les principes comptables appliqués pour la tenue des comptes des Projets financés par la Banque Mondiale. ETAT SOMMAIRE DES DIFFERENCES ENTRE LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE MALGACHE 2005, LES NORMES IAS / IFRS ET LES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES AUX PROJETS 1. Exposé des motifs – champ d’application PCG 2005 Comptes individuels et comptes consolidés des entités