Le Principe De Primauté

question de la relation entre droit communautaire et droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). Soucieux de préserver la sécurité juridique, le juge administratif se doit de faire appliquer le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge national assure la pleine application de la norme communautaire. À ce titre, il dispose d’une « autonomie procédurale» (D. Simon), encadrée toutefois par des obligations minimales

communautaire (I) puis fait un contrôle strict de l'ingérence de l'Etat dans le droit au respect des biens de la requérante (II). I- L'interprétation extensive de la notion de bien au nom de la primauté Le juge européen qualifie la créance sur l'Etat de restitution de TVA de « bien » (A), assurant par là-même la primauté des normes communautaires (B). A- La reconnaissance de la qualité de bien à la créance sur l'Etat La Cour a considéré que la créance de la société Dangeville sur l'Etat répondait à la qualification

directement aux personnes physiques et morales. Il se constitue par l’ensemble des textes, traités et textes dérivés, établissant la Communauté européenne ou provenant des institutions de celle-ci. Le droit communautaire repose sur un certain nombre de principes, qui sont, pour la plupart, non écrits et qui ont souvent résulté de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Cependant ce dernier ne peut toucher les particuliers que grâce à l’intermédiaire de l’ordre juridique interne

Thème 3 Effet direct et primauté du DC: Fondement, critères et étendue Effet direct- droit originaire CJCE, 5/02/63: Van Gend en Loos Généralisation du principe de l’effet direct. Le raisonnement du juge se fonde sur la nature spécifique de la communauté et plus particulièrement sur ses objectifs. Le cœur du raisonnement du juge repose sur le fait que l’objectif du traité est d’instituer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les particuliers. De ce fait, le traité

traité de Lisbonne....................................19 A. Les principes directeurs de la répartition des compétences.................19 B. La typologie des compétences..............................................................19 §3. Les concepts régulateurs......................................................................... 20 A. Le principe des compétences d’attribution...........................................20 B. Le principe de préemption...............................................

internationales et de discuter des sources nationales dans une seconde. Partie 1 :LES SOURCES INETRNATIONALES : Les sources internationales se dit des doctrines, des faits desquels le droit diplomatique tire son origine, sur lesquels se basent ses principes, ses règles et ses préceptes. Parmi les sources les plus accréditées du droit diplomatique, on range les œuvres et les opinions des publicistes, les traités et les conventions que les Etats concluent entre eux, pour déterminer leurs relations en

régies par un principe de spécialité, c'est-à-dire qu'elles n'exercent que les compétences, les activités qui lui sont attribuées par le Traité de base. Les États ont une compétence illimitée jusqu'au mur de la légalité. A contrario, l'OI a une compétence limitée, attribuée, conférée par ceux qui l'ont. Elle ne peut donc agir en dehors de ces limites. Cela créer une contrainte qui n'est pas totalement anodine. L'UE satisfait à ce troisième critère puisqu'elle est régit par le principe d'attribution

échéant les violations " (G. Isaac). Il est composé du droit primaire (les traités fondateurs de l'UE) et du droit dérivé (les règlements, directives et décisions adoptés par les institutions de l'UE). Cette ordre juridique est caractérisé par la primauté du droit de l'UE sur le droit national des États membres, c’est un aspect primordiale pour préserver son autonomie que nous allons traiter par la suite. Tout cela fait partir du système de l’Union européenne qui est une organisation politique

Plan Sartre établit ici le principe fondateur de sa philosophie. Il raisonne pour cela par l'absurde en partant du principe qui lui est le plus opposé, que l'on peut qualifier d'« essentialiste » et selon lequel « l'essence précède l'existence ». Or il s'avère qu'affirmer la primauté de l'essence conduit à avoir une « vision technique du monde » et à postuler l'existence de Dieu. Sartre rejette donc ce principe, pour en renverser les termes. L'enjeu de ce renversement consiste à affirmer la liberté

• Une organisation internationale est caractérisée par ses membres, qui sont des Etats souverains, parfois-même d’autres organisations internationales. • Une organisation internationale est gouvernée, sur le plan de ses fonctions, par le principe de spécialité qui, très élémentairement, énonce que les attributions de l’organisation sont fixées par le traité. L’organisation internationale n’a donc pas de compétence pleine et entière. L’Union européenne possède toutes ces caractéristiques