Le Principe De Primauté

compétente pour élaborer ce droit que si elle a reçu cette compétence, 2 grands principes: ° Principe de spécialité: les CE n’ont qu’une compétence d’attribution ° Principe de subsidiarité: + lorsque les compétences sont exclusives = CE seule compétente (ex: union douanière, politique monétaire, politique agricole et de pêche (article 3 du nouveau Traité UE) + lorsque les compétences sont partagées (Etats membres + CE) = principe de subsidiarité à CE ne peut intervenir que s’il apparait que les objectifs

système au problème de l’opposabilité des objets légaux, opposabilité résultant du jeu des modes de production. §2 : Caractères de l’ordre juridique On retiendra 4 aspects. Un ordre juridique se caractérise d’abord par son unité. Il faut donc un principe unificateur, qui permet d’ordonner les éléments de l’ensemble. Pour Kelsen, ce sont les fameuses pyramides de validité. Pour Hart, c’est ce qu’il appelle la règle de reconnaissance, quelque chose qui permet d’identifier les autres normes comme appartenant

l’impression d’une supériorité du droit international sur les constitutions, notamment dans les Etats-Européens. Dans l’ordre juridique communautaire en effet, la Cour de Justice des Communautés Européennes considère que le droit de l’Union bénéficie d’une primauté et d’un effet direct sur les ordres juridiques internes des Etats-Membres, y compris sur leurs constitutions. Comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le juge communautaire ne reconnaît donc pas la suprématie des constitutions, et les juges

rapports humains. Le droit est un phénomène vivant, des règles naissent, vivent, meurent, évoluent dans leur contenu, parce que la société et les hommes qui la compose évoluent. Tel est la définition du droit français. Le droit français s’applique en principe sur tout le territoire de la France. Il est parfois confronté au droit européen ainsi qu’au droit international. En effet certains cas faisant appel au droit mêle le droit français et le droit européen, ou encore le droit français et le droit international

façon supérieur au loi interne même postérieur. Ce principe se fonde sur l'article 55 de la constitution. On se base sur un article de constitution interne. L'admission du contrôle de conventionnalité. Cet arrêt c'est aussi l'abandon de la doctrine Mataire selon laquelle la loi française postérieur primé sur les traité nationaux. Document 3: La décision du CC a une nature "ego ombres" on ne pourra Dans l'ordre interne il y a suprématie, primauté des textes constitutionnel sur les engagements

Arrêt de la cour de justice des communautés européennes (CJCE), 3 septembre 2008  C’est le 3 septembre 2008 que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se réunit afin de poser les principes régissant « l’articulation des rapports entre l’ordre juridique international issu des Nations unies et l’ordre juridique communautaire ». L’importance de cet arrêt se remarque d’office de par sa forme, car la grande chambre de la Cour statue sur deux affaires jointes. Mais c’est le contenu

place de plus en plus importante qu’ont prises le droit de l’union européenne et le droit issu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La constitution semble ainsi poussée de son statut de primauté des normes notamment par les directives européennes qui prennent une place déterminante dans le droit interne. La procédure d’élaboration de ces directives est normalement la procédure législative ordinaire qui se traduit par une adoption conjointe

réforme constitutionnelle de 1962, instaurant l’élection du Président de la République au suffrage universel concourt à un renforcement de la souveraineté nationale tout en accentuant la primauté de l’institution présidentielle voulue par le Général de Gaulle. Ses successeurs, à partir de 1969, vont maintenir ce principe mais dans des conditions variables au gré des alternances et des cohabitations. En s’adaptant aux crises et aux situations politiques nouvelles, en faisant l’objet de quelques réformes

TD n°4 Procédure pénale · Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 11 juin 2002 L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre criminelle du 11 juin 2002 porte sur le principe de liberté et de loyauté de la preuve. En l’espèce, l’association SOS racisme a organisé une opération dite de “testing” à l’entrée de discothèques pour établir d’éventuelles discriminations. Divisés en trois groupes, les adhérents se sont présentés devant chaque discothèque et il s’est avéré que les personnes d’origine maghrébine

C’est donc à cette ambiguïté que doit faire face la cour de cassation. Autrement dit, elle doit s’interroger sur la valeur constitutionnelle des lois organiques pour savoir quelle place occupent – elles dans la hiérarchie des normes et à quels principes sont – elles soumises. Pour envisager toute l’étendue du problème, il faut partir du postulat que les lois organiques ont la même valeur que les lois ordinaires, ce qui permet de comprendre les moyens invoqués par la requérante (I), moyens rejetés