Le Principe De Précaution En Droit De La Responsabilité Civile Délictuelle

(protection) du libre jeu de la concurrence constitue une deuxième source d’évolution de la matière, conséquence directe du principe fondamental de la liberté du commerce et de l’industrie qui remonte à 1791. Pour autant une liberté totale n’est pas concevable (envisageable), les alliances conclues entre concurrents sur les P d V, les pratiques de certaines entreprises, le droit de monopole (d’exclusivité) peuvent fausser (rendre faux) le jeu de la concurrence et peut parfois aller jusqu’à éliminer

La responsabilité ; entre autonomie et prise de risque "Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité" Victor Hugo, « Depuis l’exil »,1876 Sommaire INTRODUCTION…………………………………………………………………………….3 ➢ Notre démarche………………………………………………………………………..3 ➢ Mon cheminement …………………………………………………………………….4 I. La responsabilité……………………………………………………………………………..5 a) Définition

 Master : Droit Immobilier et notarial Matiére : Droit administratif La responsabilité personnelle du conservateur en droit marocain présenté par : MEDKOURI SARA EL HARIM MOUNA MASSOUDI RKIA Encadré par : Pr SERHANE El houssaine Année universitaire : 2013-2014 Plan INTRODUCTION Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et

Droit des contrats spéciaux Séance 1. jeudi 9 fév. 2012 Notation: Deux sujets au choix de dissertation portant sur le cours. Code civil autorisé. Introduction Droit des contrats spéciaux : l’appellation contrats spéciaux est une appellation trompeuse, même si elle est souvent désignée comme titre de manuel. En effet : il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposeraient aux contrats spéciaux. On ne conclue que des contrats spéciaux. Chaque contrat porte sur un objet précis. Cela

DROIT CIVIL Introduction : Section 1. Classification et concept de personne Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes, tous les êtres hum st en principe des personnes et ce qui n’est pas une personne doit ê qualifiée de chose. Cependant, toute les personnes que reconnait le droit civil ne st pas des ê hum. Quand il classifie ses sujets le droit civil fait une distinction extrêmement importante, il reconnait

une partie de l'économie. Ce sont des activités à caractère économique (ventes, marchandises) L’économie est joue un rôle important, ce qui la caractérise ce sont. • Les hommes se sont groupés librement autour d'un principe. • Partager démocratiquement le pouvoir (le pouvoir se partage quelque soit sa fonction, ses compétences son emploi du temps) tout le monde peut décider. • Solidarité à l'intérieur du groupe

------------------------------------------------- Droit administratif 1 ------------------------------------------------- Responsabilité des personnes publiques ------------------------------------------------- Leçon 1 : ------------------------------------------------- Le système de la responsabilité des personnes publiques Le droit de la responsabilité, ou la responsabilité des personnes publiques ou bien encore la responsabilité administrative est au cœur du droit administratif dans son ensemble. C’est la responsabilité qui a

Avant propos Droit privé = droit civil = le plus ancien, la base, Napoléon 1er en est à l’origine Qu’est-ce que le droit ? Le droit est avant tout une diversité dans les aspects du phénomène juridique Quel type de diversité ? On assiste tout d’abord à une diversité géographique, c’est-à-dire l’espace. En effet on trouve trois grands systèmes de droit : Anglo-saxon (USA, GB) : droit empirique, la science du droit. La coutume, l’expérience et l’écrit. Jurisprudence Romano-canonique ou romano

Applications P Le compte bancaire Et son ouverture I Principes clés Le premier contact avec un prospect avec lequel la banque souhaite entrer en relation est primordial. À ce stade, le chargé de clientèle doit analyser avec Précision le contexte de cette entrée en relation pour mieux apprécier le niveau de risque encouru. En effet, l’ouverture d’un compte avec mise à disposition de moyens de paiements est un acte plus ou moins risqué et la responsabilité du banquier se trouverait engagée en cas d’incident

notion d’obligation Définition générale : Obligation = ->Doyen Cornu « Un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le (ou les) débiteurs est (sont) tenus d’une prestation envers une (ou plusieurs) personnes, le (ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat, soit d’un délit ou d’un quasi délit, soit de la loi ». Créancier (celui qui reçoit, titulaire d’un droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter