Le Principe De Sincérité En Finances Publiques

INTRODUCTION Pour rendre effectif le Plan de développement économique et social du pays, on aura obligatoirement besoin de la mobilisation et gestion rationnelle des ressources qui permettent à son tour de financer les charges que l’Etat doit supporter face à ses diverses missions qu’on qualifie surtout de la « fonction régalienne », et il en est de même pour sa politique des investissements. La notion de financement évoque nécessairement la question de budget, qui regroupe l’ensemble des charges

conformément aux principes généralement admis donc digne de foi. Mais pourquoi effectuer l’audit ? Il est défini comme étant un examen technique des états financiers, des pièces justificatives et des registres comptables avec pour objectif de permettre d’exprimer une opinion sur leur régularité et leur sincérité, en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, appliqués d’une façon constante. L’attestation délivrée après audit financier garantie la sincérité et la régularité

plus en plus pressant. L’audit dans le secteur public n’est pas un thème circonstanciel lié simplement à des changements politiques. En effet, le secteur public, dans ses différentes composantes, l’Etat, les collectivités locales, les entreprises publiques occupe une place importante dans toutes les économies des pays industrialisés. Néanmoins, la place du secteur public demeurera considérable, les sommes gérées par l’Etat, les collectivités territoriales, les entreprises assurant un service public

vu l’importance accordée à l’information, le législateur algérien a généralisé le contrôle légal dans les entreprises publiques et réglementé par Les lois 91/08 du 27 Avril 1991 et 93-08 du 25 Avril 1993, les professions qui concourent à la sécurité de l’information financière. A cet égard, le commissariat aux comptes est un instrument de vérification et de contrôle la sincérité et la régularité des états financiers et des comptes des entreprises et des établissements financiers. 1 Chapitre

La coopération commerciale 4 - Les pratiques restrictives de concurrence au pénal Les règles de facturation Les délais de paiement Le prix minimum imposé La revente à perte Le formalisme en matière de coopération commerciale 5 - Principes généraux de la commande publique (marchés publics / délégations de service public) 6 - Les contrefaçons 7 – Le paracommercialisme II - Les règles de la qualité et de la sécurité des produits et services 1 - La conformité des produits et services La tromperie La

Cours de M. Michel Bouvier FINANCES PUBLIQUES Année 2006-2007 SOMMAIRE LA NOUVELLE GOUVERNANCE FINANCIERE PUBLIQUE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES : UNE REFORME DE L’ETAT Chapitre 1 : Les finances publiques et les origines de l’Etat §1 : Les origines financières du pouvoir politique I. Le pillage II. Le tribut §2 : Les origines financières de l’Etat I. L’origine du pouvoir fiscal et de l’administration de l’impôt II. La création des premiers

impose des contraintes d’ordre structurel majeures. Assainir les finances publiques et améliorer les performances des régies financières constituent les défis majeurs à relever dans le combat pour le développement et la réduction de la pauvreté. Ce combat requiert de la part de toutes les régies financières la réalisation de la performance de toutes les recettes fiscales et non fiscales nécessaires à la couverture des charges publiques en constante augmentation. Au Bénin, comme dans la plupart

|5 | |Les sociétés d’Etat |7 | |Les filiales publiques |7 | |Les sociétés mixtes

Principe d'universalité budgétaire Principe proche du principe d'unité, Il s'agit d'une règle fondamentale du droit budgétaire, l'universalité implique le rassemblement (dans un document unique) en une seule masse de l'ensemble des recettes brutes sur laquelle doit s'imputer l'ensemble des dépenses brutes.. I. Double acception du principe d'universalité budgétaire 1. Règle de la non compensation ou de la non contraction Aussi appelée règle du produit brut ou règle de la non-contraction. Cette

Finance publique Chapitre I : la loi de finance 1. le cadre juridique budgétaire 1.1. les principes PLF : projet de loi de finance « Budget » vient de l’anglais et veut dire « sac de trésorier ». C’est le compte des recettes et des dépenses. C’est un compte discuté, autorisé chaque année par une loi : la loi de finance. Il y a des principes budgétaires. Ils sont apparus en même temps que la démocratie parlementaire (début 19è). Il y a une finalité centrale : assurer le contrôle des finances