Le Principe De Sécurité Juridique

I. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE, FINANCIER ET ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS ET RESEAUX 1.1. Approche historique I.1.1. De l’établissement au réseau I.1.1.1. De la charité à la solidarité Les trois principes qui orientent la prise en charge de la population dans les domaines sanitaire et social sont : La charité L’assistance La solidarité La charité : c’est un acte destiné à faire le bien pour son prochain (christianisme). Elle consiste à offrir de l’argent, du temps ou des services à une personne

définit comme étant un "contrat qui présente à l'organe étatique qui le contemple - comme le juge - un élément d'extranéité". L'élément d'extranéité est l'élément par lequel le contrat est en contact, ne serait-ce que partiellement, avec un ordre juridique étranger. Il y a de nombreux éléments d'extranéités qui peuvent conférer au contrat un caractère international. Ce peut être le domicile à l'étranger d'un sujet de droit, sa nationalité, la situation géographique d'un bien ou encore le lieu de conclusion

de l’information. Les risques juridiques des DSI, dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. 1/66 Glossaire APE : Activité Principale Exercée ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CIGREF : Club Informatique des Grandes Entreprises Françaises CIO : Chief Information Officer (en) ou Directeur des Systèmes d’Informations (fr) CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CLUSIF : CLUb de la Sécurité Informatique Français CNIL : Commission

Création OTAN : 1949 Pacte militaire entre les EU et le Canada Création UEO: 1954 Objectif : Renforcer la collaboration des Etats en matière de sécurité pour les Etats Européens. Cette organisation comprend la Belgique, la France, l'Angleterre, l'Espagne. Son objectif est essentiellement politique. B- Deuxième groupe- Conseil de l'Europe et OSCE (organisation sécurité coopération européenne) Il s'agit de coopérer. Ces organisations ont pour objectif la coopération entre les Etats membres. 1949 --> Conseil

relations transnationales et les sujets du droit international ; la capacité d’être titulaire de droits et de devoirs internationaux et celle de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale ; « les sujets de droit, dans un système juridique, ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou à l’étendue de leurs droits [...] et leur nature dépend des besoins de la communauté internationale » (C.I.J., avis consultatif de 1949, Réparation des dommages subis au service des Nations

Sommaire 007 009 AVANT-PROPOS DE PARIS À LISBONNE EN PASSANT PAR ROME, MAASTRICHT, AMSTERDAM ET NICE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE L’UE, garante de la paix L’unité et l’égalité comme leitmotiv Les libertés fondamentales Le principe de solidarité Le respect de l’identité nationale Le désir de sécurité Les droits fondamentaux LA «CONSTITUTION» DE L’UNION EUROPÉENNE La nature juridique de l’UE Les tâches de l’UE Les pouvoirs de l’UE Les institutions de l’UE Les institutions: Le Parlement

Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Majoration de la durée d’assurance vieillesse pour enfant handicapé Base juridique Article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale Article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite Association des Paralysés de France – CTN : LA/EA – Note juridique : Majoration de la durée d’assurance vieillesse pour enfant handicapé - Février

de la loi de 1975 et ne comprend pas une telle action directe. La ch mixte de la cour de cass est saisie elle rend un arret le 13 mars 1981 et decide que l'article 2 du code civil permet l'application immédiate des lois nouvelles aux situations juridiques crées avant leur promulgation si elle n'ont pas encore été definitivement réaliser. De plus, elle considere que l'action directe a son fondement dans la volonté du legislateur et non dans les contrats conclus entre les parties. La cour de cass indique

où plusieurs systèmes juridiques nationaux peuvent être envisagés. • La distinction entre droit international public et droit international privé est tout de même de moins en moins importante. On s’aperçoit que des règles de droit international public peuvent venir gérer des relations privées et inversement on trouve de plus en plus des entités privées qui entretiennent avec les Etats et les organisations internationales des relations très étroites dont le régime juridique tend à se rapprocher d’un

vie en société en fonction de certaines valeurs sociales (évolutives). 2.2) Distinction du droit objectif et des droits subjectifs. Le droit objectif est le droit qui est applicable à toute une nation et il est le même pour tous : c’est le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Exemple : le droit de vote, le code de la route, le code pénal, le code maritime. Les droits subjectifs sont des prérogatives