Le Principe De Sécurité Juridique

l’extérieur est assurée actuellement par le Haut représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune et le Commissaire européen chargé des relations extérieures. Un représentant unique, le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les remplace. De plus, l’Union dispose de la personnalité juridique, ce qui lui ouvre la possibilité de négocier et de conclure des traités dans le champ de ses compétences. Le Parlement

AkçAY Zeynep D.E.A. Droit des affaires FIORINIELLO Daniele PAK Vadim SCHWARTZ Audrey Les textes fiscaux rétroactifs et le principe de la sécurité juridique au regard de la jurisprudence de la CEDH. 2003-2004 Plan Introduction. I. Violation de l’article 1 du Protocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime. A. La loi rétroactive doit poursuivre un but d’intérêt général reconnu légitime. B. Le contrôle de la proportionnalité

par des parlementaires ou des personnes choisies par l’Etat en fonction de leurs compétences. L’Etat peut envoyer des experts comme en matière de droit de la concurrence dans le cadre de l’Union européenne où des comités se sont formés. Le principe de la représentation gouvernementale ne devrait pas poser de difficultés mais il y a parfois un doute sur l’aptitude d’un gouvernement à représenter l’Etat. C’est le cas, lorsqu’à la suite d’un conflit, deux gouvernements se disputent le pouvoir

RELATIONS INTERNATIONALES Rappel de quelques notions élémentaires:    - "Un pouvoir est dit institutionnalisé lorsqu'il est dissocié de la personne des gouvernants et transféré à des institutions juridiques stables et permanentes dont les gouvernants ne sont que les agents provisoires".  - Les sources du droit:             > Les sources écrites (La Constitution; Le Traite; La Loi (dans son sens formel); Le Règlement; Les Actes administratifs)             > Les sources non-écrites (

face à des problèmes conjoncturels et donc dont l'application parait nécessaires à un moment donné. Un acte administratif est un acte juridique prit par l'administration qui s'exercera dans le cadre administratif. Souvent confondu avec le retrait et l'annulation il convient de les différencier, et de rappeler que l'abrogation consiste en la disparition d'un acte juridique unilatéral uniquement pour l'avenir, le retrait lui est une disparition à effet rétroactif d'un acte administratif unilatéral, il

Organisations Internationales. Ces actes ont cependant été reconnus récemment sur la scène internationale avec notamment deux arrêts fondamentaux en la matière : Le premier est un arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale de 1933 nommé Statut juridique du Groenland oriental. Dans cette affaire, la Cour permanente a jugé qu’une déclaration verbale, faite par le ministre des Affaires étrangères norvégien Ihlen à l’ambassadeur danois en 1919, avait pu lier la Norvège. Preuve était donc faite que l’existence

20/09/2005La sécurité juridique Le point de vue du juge constitutionnel(exposé fait par M. Olivier Dutheillet de Lamothe, membre du Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’accueil de hautsmagistrats brésiliens, le 20 septembre 2005) La notion de sécurité juridique est absente, en tant que telle, de notre corpus constitutionnel. Elle ne figure ni dans le texte de la Constitution de1958, ni dans celui du Préambule de 1946, ni même dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Relations internationales CM 17/09 Voir ENT pour bibliographie. Manuel Antoine Gazano. C'est l'approche juridique des relations internationales qui nous intéresse ici. Relations internationales : elles sont les relations de toute nature et de toute origine qui traverse les frontières. C'est à dire qu'il s'agit de relations juridiques, diplomatiques, politiques, etc. Et d'origine publique ou privée. Les FTN ont par exemple un rôle de plus en plus important dans les relations internationales

lorsque la côte est relativement accidentée. La mer territoriale fait partie intégrante du territoire étatique qui exerce des compétences en matière économique et policière (pénal : arrestation/mesures d’instructions ; civil). Ici, exercice du principe du droit de passage inoffensif, est le fait de naviguer ou de traverser la mer territoriale. Il est interdit de le taxer, de l’entraver ou de discriminer les navires. Les zones de compétences spéciales : La zone contigüe est la zone de transition

la loi qui incarne le droit dans son sens large (lois, ordonnances, décrets, règlements), régulièrement publiée, dont la norme est susceptible d'être assortie d'une sanction étatique repose toujours sur ce principe juridique, inscrit nulle part, mais qui s'impose à toutes les branches juridiques sans exception. Cette présomption, ou cette locution, interdit à quiconque de se retrancher derrière son ignorance de la loi pour échapper à ses obligations. Cependant, elle ne signifie pas que toute personne