Le Principe Du Consensualisme

PP+PM DP. Les fonctionnaires ou les personnes qui passent un contrat sont des contrats administratifs. PM de droit privée. Contrat privée sont les contrats entre PP et une entreprise Contrat Administratif : entre PM et une entreprise 1-Les principes généraux à tous les contrats : (Volonté, liberté, consentement…) Les contrats font parties des libertés éco et sociales. Ce ne sont pas des obligations, c’est une liberté. Le contrat de mariage est un contrat consentant : on accepte les conditions

à laisser », y adhére ou non, aucune négociation . Ex : contrat d'assurance SECTION 2 :L'UNITÉ DES CONTRATS : Principe de l’autonomie de la volonté : principe dégagé en 1904 par Gounot . Tout les contrats doivent répondre à ce principe. A) son contenu : Le principe d autonomie veut dire que les partis sont libre de consentir et de se soumettre aux volontés qu'elles veulent. Ce principe s'explique par l histoire et la politique de 1804 : repose sur le postulat de la liberté naturelle de l’homme

« réserve héréditaire », on ne peut pas disposer de nos biens au-delà d’un certain seuil. - Entre vif : Avec des mécanismes de prévention. Mais on s’intéresse à la clause d’inaliénabilité. Cette stipulation est exceptionnelle car la capacité est le principe. Ainsi, cette inaliénabilité peut être de source conventionnelle ou légale (Art. 1048 : ce mécanisme dit « des substitutions ») ou judiciaire (en matière de redressement judiciaire, art. 621 72° : mesure de continuation d’entreprise, le juge va

créer sa propre loi (contrat). 2- La liberté de ne pas contracter (refus de signer un contrat). 3- Liberté de choisir son cocontractant. On peut aussi choisir le contenu du contrat. Aujourdʼhui, ces libertés sont aménagées, ce sont des libertés de principe mais il y a des exceptions. Il y a de nombreuses exceptions aux libertés contractuelles. Ces exceptions doivent être autorisées par la loi. Dans certains cas, elle vise à protéger la personne faible (ex: lʼemployé, le consommateur...) Dans dʼautres

Etat fédéral : au sens du droit international, l’état fédéral est le seul habilité a rentrer en relation avec les autres pays. Au sens du droit interne, l’état fédéral est la combinaison de 2 principes : participation (les états membres participent la formation des décisions de l‘état général), principe d‘autonomie (les états membres ont leurs propre lois, constitution, appareil judiciaire et élisent leurs gouvernement). Toutefois, il reste un ensemble fortement hiérarchisés, les états fédérés

force obligatoire atténuée. L’article 1589 dispose : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Cet article est une application du principe du consensualisme. La promesse d’un contrat synallagmatique doit en principe amener au contrat puisque le consentement réciproque des parties est la condition nécessaire à la formation du contrat, c’est ce que la Cour d'appel de Basse-Terre a affirmé dans son jugement. En l’espèce,

jurisprudence houleuse et contrastée La jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point est très houleuse en ce sens qu’elle s’éloigne du principe régissant habituellement le droit des obligations : le formalisme (A) ; mais des suites intéressantes seront données par le juge à cette décision (B). Un formalisme désavoué Le formalisme s’oppose au consensualisme en ce sens qu’il doit-être formé selon une forme particulière. Le formalisme indirect, qui nous intéresse, est la forme du contrat exigée

de faire suivre la création d'obligations de conséquences juridiques, permettant la sécurité des affaires et l'émergence d'un marché stable. Le droit des obligations est aussi appelé le droit des contrats. Les contrats sont basés sur le principe de consensualisme selon lequel « un contrat est légalement formé à condition qu’il y ait un échange des consentements » ( article 1172 - 1 du CC). L’échange peut donc être « consensuel », à l’oral, donc tacite, comme par exemple lors d’une vente simple chez

contractant. Cet échange de consentement (A), fondé sur l’autonomie de la volonté-principe essentiellement civiliste5- souffre ou bénéficie6 en droit administratif, d’un encadrement spécifique, exorbitant du droit commun (B). Affichage dans une nouvelle page 2 sur 14 le 24 December 2011 à 14:26:21 CET. A- la condition civiliste de tout engagement réciproque : l’échange des consentements Principe premier et originel de la théorie générale des obligation, l’autonomie de

conséquences : * Les cocontractants décide librement du contenu de leur contrat, c’est le principe du consensualisme ; * Les parties doivent respecter les obligations qu’elles ont souscrites, le juge doit également respecter la volonté des parties, c’est le principe de la force obligatoire des contrats ; * Sauf exception, le contrat ne produit d’effet qu’entre les cocontractants c’est le principe de l’effet relatif au contrat. Article 1134 du Code civil : La force obligatoire du contrat :