Le Principe Du Nemo Censetur Ignorare Legem

18 § 6 : Les coutumes ou usages ........................................................................................ 19 § 7 : La hiérarchie des sources de droit .......................................................................... 20 A / Principes de hiérarchie........................................................................................... 20 B / Sanction de la hiérarchie........................................................................................ 21 1° Rôle du Conseil

tous les cas particuliers où la règle qu'il édicte va pouvoir jouer. Portalis ( Le discours préliminaire à la présentation du Code Civil de 1803) « L'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d'établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des question qui peuvent naître sur chaque matière. C'est aux magistrats et aux jurisconsultes, pénétrés de l'esprit général des loi à un diriger l'application. » Cela fait que le juge

caractérisée, définie. Il peut s’agir d’une faute intentionnelle, ou non intentionnelle. L’article 1382, comme la plupart des règles juridiques ne vise pas un individu en particulier mas l’ensemble de la société. Finalement on peut dire que c’est le principe d’égalité devant la loi qui conduit à cette généralité des règles de droit. Autant dans le Code Civil de 1804, les règles de droit étaient impersonnelles. Elles avaient tendance à s’appliquer à l’ensemble de la société, autant le droit moderne a

Allemagne le droit et la religion sont mêlés. Le principe de laïcité a donné lieu à une rupture entre le droit et la religion, accentué en 1965 avec la séparation des pouvoirs entre l’église et l’état. Ce principe ne nie pas la conscience a contrario la séparation religieuse et politique a été le ciment de dans la liberté des croyances. Le droit protège la religion et s’est parfois inspiré de la religion. Des principes religieux ont été rejeté (principe de légitime défense en droit pénal a du mal a

convient pour cela, pour cette fonction Ad litem : pour le procès Ad nutum : à son gré, de manière discrétionnaire Ad probationem : formalité exigée pour la preuve d’un acte Ad validitatem : formalité exigée pour la validité d’un acte Contra legem (coutume) : coutume contraire à la loi De cujus : défunt dont on répartit la succession entre les héritiers De facto : en fait ou situation de pur fait De jure : en droit ou situation juridique De lege ferenda : dans la perspective d’une modification

ne doit pas ignorer totalement le fait religieux. Le principe de laicité commande la neutralité de l'état mais aussi de reconnaitre la liberté des croyances ou liberté religieuse. Les tribunaux sont autorisés à prendre en considération les considération religieuses dans le cas où ca ne viendrait pas à l'encontre des règles juridiques établies bien qu'en aucun cas un tribunal ne pourra faire directement application pure et simple d'un principe religieux. §2. Le droit et la moraleLes préceptes de

contrats . Il y a des cas exceptionnel en France dans lesquels les juges qui sont donc auteur de décisions sont autorisé non pas en appliquant une règle de droit mais en appliquant l'équité qui est une idée, c'est ce qui paraît juste et équilibré . En principe le juge ne doit pas jugé selon l'équité mais selon la règle de droit et il décline cette règle à la situation qu'il a à régir . C'est le cas par ex de l'art 270 du CC qui dispose «L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit réparer. Le délit est en principe un acte intentionnel, tandis que le quasi-délit est formé par l’imprudence par exemple. Un acte intentionnel c’est lorsque son auteur, non seulement a voulu l’acte, mais encore il en a voulu les conséquences. On n’a pas parlé tout à l’heure d’un

de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit réparer. Le délit est en principe un acte intentionnel, tandis que le quasi-délit est formé par l’imprudence par exemple. Un acte intentionnel c’est lorsque son auteur, non seulement a voulu l’acte, mais encore il en a voulu les conséquences. On n’a pas parlé tout à l’heure d’un

Exemple : la religion musulmane fixe la manière dont les femmes doivent se comporter dans la société. En France, les règles religieuses ne sont pas en principe reprisent par le droit. Et cette ignorance se marque par la formation d'un principe dit de laïcité, principe selon le quel l'état ne privilégie aucun culte et n'en persécute aucun. Ce principe à été consacré par l'article I de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'église et de l'état. C'est une règle reprise par l’article 2