Le Principe Du Nemo Censetur Ignorare Legem

des effets juridiques que le droit objectif lui attache. Par exemple un contrat, ou un acte de reconnaissance d’un enfant naturel. 5. Arrêt de principe : Décision de justice tranchant solennellement un point de droit faisant l’objet d’un débat et ayant vocation à être reprise par d’autres juges dans des cas d’espèce similaires. L’arrêt de principe contourne l’interdiction de l’arrêt de règlement (décision ayant force obligatoire émanant d’une juridiction et étant prohibé dans le droit français

de conduire, les interdictions professionnelles, avertissements, affichage de la condamnation (pour les denrées alimentaires et en matière adm.), publication (dans les journaux, mais même par radio/film en matière de prix)… Remise en cause du principe de territorialité : Dr. pén. cl. ne peut franchir les frontières ni connaître d’une infraction commise à l’étranger mais la loi 27/2/1958 introduit dans le Codé pénal militaire un article 57bis qui punit de peines belges le militaire qui commet,

difficile à comprendre. Pourtant, le droit doit être exemplaire et pour cela, il doit être compris de tous. Il existe un adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi. Le droit doit être accessible au public donc clair et intelligible « Nemo censetur ignorare legem » =  Nul n’est censé ignorer la loi et pourtant, le droit est souvent considéré comme étant hermétique, comme ne s’adressant qu’à une petite communauté, celle des juristes car il est abstrait, on se sert de raisonnements abstraits, parce

de conduire, les interdictions professionnelles, avertissements, affichage de la condamnation (pour les denrées alimentaires et en matière adm.), publication (dans les journaux, mais même par radio/film en matière de prix)… > Remise en cause du principe de territorialité : Dr. pén. cl. ne peut franchir les frontières ni connaître d’une infraction commise à l’étranger mais la loi 27/2/1958 introduit dans le Codé pénal militaire un article 57bis qui punit de peines belges le militaire qui commet,

de conduire, les interdictions professionnelles, avertissements, affichage de la condamnation (pour les denrées alimentaires et en matière adm.), publication (dans les journaux, mais même par radio/film en matière de prix)… > Remise en cause du principe de territorialité : Dr. pén. cl. ne peut franchir les frontières ni connaître d’une infraction commise à l’étranger mais la loi 27/2/1958 introduit dans le Codé pénal militaire un article 57bis qui punit de peines belges le militaire qui commet,

Droit Civil ! ! ! INTRODUCTION ! Notion Fondamentale et Principe de Base ! droit, c’est une équation qui permet l’équilibre entre deux plateaux d’une balance. Le ! Qu’est-ce que le droit ? Quis Juris ? Quid Jus ? !l s’agit d’ontologie juridique. KANT distinguait deux questions, le quid juris et quid I 11/09/14 jus. « Quid juris ? » signifie « quelle est la solution en droit » et intéresse juriste, l’autre « Quid jus ? » signifie « qu’est-ce que le droit » et intéresse le philosophe

règle de droit I_ Les caractères de la règle de droit 1) Le caractère général et impersonnel de la règle de droit (Aubert/B. Petit) Caractère général : la règle de droit a vocation à s’appliquer à toutes les personnes concernées. Nemo censetur ignorare legem (nul n’est sensé ignorer la loi). Le droit ne peut pas fonctionner si elle n’est pas connue de tous. Caractère impersonnel : une règle de droit est dite abstraite et impersonnel dans la mesure où elle ne s’applique pas à M. Martin ou

pénales, civiles, politiques, institutionnelles etc., auquel tout le monde est censé pouvoir se référer, car un citoyen doit connaitre la loi, car « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage est une formule tirée la maxime latine « nemo censetur ignorare legem », qui figure dans le premier article du code civil de 1804 imaginé par Napoléon. Cette expression évoquait à l’époque la loi pénale et l’interdiction de crimes majeurs comme tuer, voler… Avec quelques 8 000 lois et 110 000 décrets aujourd’hui

 « Nemo censetur ignorare legem », « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage d’Aristote ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’intégralité des textes législatifs et réglementaires au sein de l’ordre juridique français mais cette fiction juridique est nécessaire. En effet, si elle n’existerait pas, il suffirait à toute personne poursuivie, sur le fondement d’une loi, d’invoquer et bien même de prouver son ignorance du texte législatif pour échapper à ses obligations

d'échange de corrigé de Rousseau Marine (marine3634@hotmail.fr). Sujet déposé : Nul n'est censé ignoré la loi INTRODUCTION : - « Nul n'est censé ignorer la loi » (nemo legem ignorare censetur) est un précepte du droit romain que la pensée juridique et politique moderne admet toujours comme l'un de ses principes les plus incontestables : - Au plan juridique, il interdit qu'une personne douée de raison se prévale d'une quelconque ignorance de la loi pour échapper à sa propre responsabilité