Le Principe Du Nemo Censetur Ignorare Legem

fonctionnement. A coté des ses dispositions classiques il en existe d’autre qui concerne les droits fondamentaux des citoyens, il y en a trois : La déclaration des droits de l’homme de 1789, le préambule de la Constitution de la IVe République de 1946 et les principes fondamentaux reconnu par les lois de la République. Les lois votées par le parlement ne doivent pas être contraire au fondamentaux de la Constitution. C’est le Conseil Constitutionnel qui statut sur la constitutionnalité des lois. Mais ce n’est

A. Les modifications structurelles...............................................................................................................................................................................p. 10 B. L'établissement des grands principes................................................................................................................................................................... p. 10 §3. La codification napoléonienne........................................

coercition étatique A/ Le caractère obligatoire de la règle de droit Toute règle ne serait pas respectée si elle était rendu obligatoire et c’est le cas de la règle de droit. Le droit traduit ce caractère obligatoire par l’adage suivant : NEMO CENSETUR LEGEM IGNORARE « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce qui signifie que, dés qu’une loi a été votée, promulguée (signature du président), et enfin publiée au journal officiel, elle devient obligatoire pour tous. La règle de droit est toujours obligatoire

on ne peut pas s en contenter, il faut se demander en effet d où vient le droit objectif, quelles sont ses sources& §1. Les critères formels de la règle de droit objectif A. La règle de droit à un caractère abstrait La règle de droit est en principe impersonnelle, elle n’est pas destinée à régir des cas particuliers. Par exemple, si je veux mettre fin à l’évasion fiscale, je serais obligé de faire voter une loi pour tous ceux qui seront comme Betancourt et pas que pour elle. Elle est commune

le législateur est intervenu pour prohiber l’acte posé. Pour cela le législateur doit tenir compte des principes généraux qui gouvernent la matière pénale car se sont eux qui permettent d’analyser les éléments constitutifs de l’infraction. Titre I : Les principes du Droit Pénal La sanction de l’auteur d’une infraction suppose que celle-ci est prévue et punie par la loi. D’où le principe de la légalité pénale. Les infractions peuvent être classées suivant plusieurs critères. Chapitre I :

souvent musulmans la religion prescrit le cadre juridique qui doit s’appliquer dans la société exemple le voile. En France les religions ne sont pas en principe reprisent par le droit et cette ignorance marque la filiation d’un principe dit laïcité. C’est un principe selon lequel l’état ne privilégie aucun culte et n’en persécute aucun. Ce principe a été consacré par l’article 1er de la loi du 9 décembre 1805 relative à la séparation de l‘église et de l’état. Et c’est une règle qui est reprise par

règles de conduite dans une société humaine, peut-on dire que toutes les règles qui gouvernent la société sont des règles de droit ? Non. Il existe des règles de courtoisie, des règles de bienséance. La violation de ces règles ne donnent pas lieu en principe d’une sanction juridique : violation de règles de bienséance qui provoque un dommage (parfois), Art. 1382, on peut obtenir réparation. Section 1 : La règle de droit et les autres règles non juridiques. Il y a des critères qui permettent

Le droit international comprend deux branches : a) Le droit international public. Il réglemente les rapports des états entre eux. Il a des sources supra nationale : les conventions ou traités internationaux, la coutume internationale, les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées. Il y a des sanctions spéciales ; mais celles-ci sont encore très imparfaites (tribunal international de La Haye pour la Yougoslavie, ARUSHA pour le Ruanda). On a pu se demander dans quelle

décomposable en deux moments : la mise en rapport du modèle et de l'objet concret à évaluer, puis la constatation de ce rapport. Si elle représente l'opération centrale d'un jugement juridictionnel, l'application dans ce deuxième sens se trouve en principe tout entière logée dans sa motivation, car le dispositif est pure décision fondée sur la conclusion de cette confrontation (encore que la pratique soit parfois de reprendre cette conclusion dans le dispositif du jugement ou de l'arrêt). 2° Une

l'obligation de réparer ce dommage, responsabilité pénale c'est-à-dire l'obligation de répondre devant la justice et envers la société des infractions commises et l'obligation de subir la peine (peine prévue par le texte qui les réprime, c'est le principe de légalité). Exemple : -- responsabilité pénale sans responsabilité civile : une infraction au code de la route sans qu'il y ait accident -- responsabilité civile sans qu'il y ait responsabilité pénale : loi du 10/07/2000 “ Fauchon