Le Principe Pacta Sunt Servanda

« considèrent qu’il y a des principes fondamentaux constitutifs d’un ordre public international qui transcendent la volonté des Etats et qui s’imposent à eux de façon impérative »[4]. Ainsi et avant même la véritable constitution d’une communauté internationale, cette idée de « super-droits » était déjà présente dans l’esprit des Lumières et des adeptes du jus naturalisme. Est-ce pour cela que le principe de jus cogens s’appliquait à l’époque ? Autrement dit, même si ces principes peuvent être issus de

coutume. Autre difficulté liée a la coutume : il faut distinguer entre la formation de la coutume à partir de faits, de pratiques et le fondement du droit coutumier : pourquoi la norme coutumière est-elle obligatoire? Mis a part une position de principe restrictive, on ne peut facilement trancher entre les réponses divergentes à ces interrogations. A) la formation de la coutume. LE DROIT INTERNE A QUASIMENT ÉLIMINÉ LA COUTUME EN TANT QUE SOURCE DU DROIT POUR PRIVILÉGIER UN MODE VERTICAL ET ÉCRIT

l’écrit est laissée libre de sorte que l’on peut envisager tout type de forme d’accord. L’écrit représente le point de départ et le périmètre de la compétence du Centre relative aux relations entre un investisseur étranger et l’Etat d’accueil. En principe, toutes les parties doivent avoir consenti à la compétence du Centre. Dans ce contexte, « la portée d’un tel consentement revient discrétionnairement aux parties […] en ce sens que la décision d’un Etat de consentir à l’arbitrage CIRDI est purement

constitutionnalité (ensemble d’autres textes intégrés au bloc de Constitutionnalité). On trouve ds ce bloc différents textes fondateurs de l'État français (le préambule de la Constitution de 58, les principes énoncés ds la DDHC ainsi que le préambule de la Constitution de 46 et l’ensemble des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république . Actuellement tous les textes qui sont d’un degré < à la Constitution doivent être conformes au texte même de 58 mais aussi aux règles contenues

espaces l’entente est donc plus simple, mise en place de l’Etat plus facile. Le plus difficile sera pour l’Italie à cause du pape. Tension période Charles V 1519-1556, Luther qqun se veut très rigoureux ds ses écrits… va à Rome et choqué par principes des indulgences, péché mais pour aller quand même au paradis=chèque. Luther publie donc, il veut réformer l’église, supprimer indulgences. Pape dit à l’empereur d’arrêter Luther. Charles V ok mais princes allemands vont utiliser cette décision pour

fonctionnaires (agents publics préposés à la question du service public) apparait au XIe siècle à partir de l’an 1000. Très vite, on va se rendre compte que les réalités concrètes auxquelles est confronté le droit administratif imposent de recourir au principe d’inégalité. Quand on fait de l’expropriation, l’intérêt général est plus important que l’intérêt privé attaché à la liberté de l’individu. C’est de là que part l’idée que le droit administratif est inégalitaire. La puissance publique prime sur

obligatoire, Pronocé du jugement , Publicité, * Assez fait qui fait faire -Mandat - représentation, * Auctor regit actum - L'auteur est le maître de l'acte - Acte - forme, Demande - forme, Force probante, * Audi alteram partem - Entends l'autre partie - Principe du contradictoire, Défense, Procédure, * Audiatur et altera pars - cf. Audi alteram partem Autant qu'en couvre le flot -Domaine public, Mer, * Autant vaut une simple promesse ou convenance que les stipulations du droit romain * * Aux arrêts point

réciprocité est aussi une limite d’application (CC, 1975, IVG ; CE, Nicolo ; CCass, Jacques Vabres). Le problème de la liaison entre droit constitutionnel et droit international. Même si la France est moniste, elle ne l’est que modérément car ce principe se trouve dans un texte interne, à savoir la Constitution. Le traité est supérieure à la loi mais pas à la Constitution. On ne sort pas de cette compétence. Est-ce que le droit international est un droit ? Cela dépend de comment on considère

traité (CE ass. 29 juin 1990, GISTI, req. n° 78519, Lebon 170 ; AJDA 1990. 621, concl. R. Abraham et note G. Teboul ; GAJA, Dalloz, 17 éd., 2009, n° 95). La majorité des observateurs s'attendait à ce que le Conseil d'Etat abandonne, dès 1999, le principe du renvoi d'une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères ; il s'y refusa pourtant. C'est la décision commentée qui, onze ans plus tard, consacre cet abandon.Difficile de penser qu'elle puisse étonner tant il semblait acquis qu'il

sont issues de ces traités (actes des institutions de l’Union et des Communautés, jurisprudence des juridictions communautaires, principes généraux de droit dégagés par ces juridictions, accords internationaux liant les Communautés). 142 Section 2 : La structure de l’ordre juridique communautaire §1- La hiérarchie des normes communautaires DROIT PRIMAIRE PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE ACCORDS EXTERNES CONCLUS PAR LA C.E. OU L’U.E. DROIT DERIVE Définitions : Déclaration n°16 relative