Le Principe Pacta Sunt Servanda

Les autorités décentralisées Il existe plus de 36000 communes en France a) La notion de décentralisation Transfert de pouvoir de décision du Centre (Etat) vers la Périphérie (collectivité locale) qui a une personnalité morale indépendante. → principe de libre administration des collectivités locales (art 72 al 3 constit) b) le pouvoir de tutelle Définition : Collectivité décentralisées doivent respecter la loi → pouvoir de tutelle (distinct du pouvoir hiérarchique)article 72 de la constit :''pas

TD ADMI Sc 2 ARCELOR Une directive du 13 octobre 2003 établissait un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Une ordonnance, suivie d'un décret, l'ont transposée. Arcelor, considérait qu'il était contraire à des principes constitutionnels, tels que celui d'égalité. Comme le décret problématique était juste une transposition de la directive, on a demandé au juge administratif de pas s'embêter et d'aller directement contrôler la constitutionnalité de la directive.

+ les princes contre les Empereurs et le Pape La guerre de 30 ans se termine en 1648 par le traité de Westphalie, et la victoire des Etats contre les empereurs. Les Etats vont imposer leur vision liée à la souveraineté qui va opposer certains principes. C’est le 1er acte des relations internationales contemporaines. C’est pour cela qu’on utilise le terme de système westphalien pour qualifier le modèle contemporain. * Etats modernes : Etats ayant les attributs pour jouer le jeu des rapports

1 : UN DROIT DES CONTRATS INSPIRE DES PRINCIPES D’UNIDROIT : LE GAGE D’UNE SECURITE JURIDIQUE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS La particularité de l’avant projet OHADA portant sur le droit des contrats est que le modèle dont il s’inspire est le produit d’un consensus atteint au sein d’un groupe de juristes experts en provenance des différentes régions du monde. Par conséquent on qualifie les principes d’UNIDROIT d’œuvre privée. La première édition des principes d’UNIDROIT a été publiée en 1994 et la

conformément au droit international les différends qui lui sont soumis applique : a. Conventions internationales soient générales soient spéciales … b. Coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit. c. Principes généraux de droit reconnus par les Nations civilisées. d. … Décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes Nations comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. » Cet article est issu de

cours : Les objectifs du cours : 1. La maîtrise des notions fondamentales du droit international qui sont complémentaires de celles étudiées en droit constitutionnel et institutions politiques Etat – souveraineté – territoire de l’Etat – principe de non-ingérence dans les affaires intérieures – Etat ouvert 2. L’initiation au fonctionnement particulier du système international Ordre horizontal – absence de tripartition du pouvoir – sources du droit international – moyens de le

retentissement des engagements en cause sur la souveraineté de l'Etat. A cet égard, le Conseil constitutionnel conforte, en le clarifiant, le principe selon lequel le caractère irréversible d'un engagement international qui lie la France est un des critères de l'atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale (I). Cette considération de principe sera, dans la foulée, appliquée de façon dissymétrique, d'une part, au Protocole n° 13 additionnel et, d'autre part, au deuxième Protocole

française, problème de forme, si on applique la loi grecque c’est un problème de fond. Ici on retient la loi française la cour de cassation donne une règle de base : c’était en fonction des fonctions des principes de l’Etat de la juridiction saisie que la loi est valable. Si on n’appliquait pas les principes de la loi du for, il y aurait des débordements (polygamie, mariage de mineurs etc.). DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL TITRE I / L’ORIGINALITE DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL CHAPITTRE I : LES

st empire germanique et le pape. Ceci commence la guerre de 30ans s’achève par la victoire des Etats sur l’empire et le pape. Les états vont imposer dans les textes leur vision du monde, cette vision liée à la souveraineté qui va imposer certains principes : Traité de Westphalie : première expression de l’action internationale des Etats. Dans ce contexte il y a 3états : * Etats modernes : états qui ont les attributs pour jouer le jeu des rapports de forces et de puissance. C’est le modèle qui

éternelle : accessible uniquement par la sagesse divine. Cette loi figurerait donc dans les Evangiles. -La loi naturelle : peut être découverte par la raison -La loi humaine : création de l'Homme qui obéit à deux grands principes, à savoir respecter les commandements de Dieu et prendre la loi naturelle pour modèle. c) L' Ancien Régime Période caractérisée par l'éclatement des états. Comment régir ce rapport entre les Etats ? La naissance du droit international public