Le Principe Pacta Sunt Servanda

------------------------------------------------- Le principe de primauté : ------------------------------------------------- mode d’articulation du droit communautaire et des droits internes   par Adeline MOULIN[1] et Jean-Victor BOREL[2] Membres de l’Atelier de Méthodologie Juridique d’Aix-Marseille     Sommaire   Introduction   I) L’affirmation de la primauté du droit communautaire sur les droits internes par la Cour de Justice des Communautés Européennes   A) Les fondements et la justification du principe de primauté

l'art 38 §1 du statut de la cour internationale de justice, dressant une liste des types de normes que la cour peut appliquer pour régler un litige, avec notamment la coutume, les principes généraux de Droit, les traités, la JP, la doctrine, … Il existe donc 3 grandes sources de droit: les traités, la coutume et les Principes Généraux de Droit. Mais une source n'est pas mentionné dans les statuts de la cour internationale de justice, ce sont les actes unilatéraux Chapitre 1: La formation conventionnelle

ou Ecole du droit de la nature et des gens 24 § 2 - La théorie normativiste 25 § 3 - L’Ecole sociologique 26 Chapitre 4 - Rapports du droit international et du droit interne 28 Section 1. - La suprématie du droit international : un principe reconnu dans l’ordre international 28 § 1 - Le droit international et les textes constitutionnels 28 § 2 - Le droit international et les lois 29 § 3 - Le droit international et les actes administratifs 29 § 4 - Le droit international

coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux, Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus, Affirmant que les différends concernant les traités doivent, comme les autres différends internationaux, être réglés par des moyens pacifiques et conformément aux principes de la justice et du droit international, Rappelant la résolution des peuples des Nations Unies de créer les

siècle pour que se définisse la fonction juridique du territoire comme limite de la souveraineté de l’Etat. La notion juridique du territoire a une conséquence essentielle qui repose sur le principe de l’intégrité territoriale. Chaque Etat défini son intégrité territoriale dans la constitution mais ce principe est aujourd’hui reconnu par le droit international. Ce qu’on appelle l’Etat français est maître de son territoire et il défend l’intégrité de son territoire car l’Etat exerce une souveraineté

législatif ; 2- pouvoir exécutif ; 3- pouvoir judiciaire. 4. l’Etat de droit est l’Etat fondé sur un droit juste c'est-à-dire : 1- un droit qui assure la sécurité ; 2- un droit qui assure la justice. 5. le principe démocratique est fondé sur : 1- le libre choix par le peuple des ses dirigeants (élections, suffrage universels) ; 2- le libre choix par le peuple de son système de gouvernement (une constitution démocratique) ; 3- droits

du contrat ; et, à tout le moins, dans la civilisation contemporaine, on pare le contrat de vertus éminentes. Le contractualisme Classiquement, la notion de contrat se meut au sein de la doctrine dite de l’autonomie de la volonté. Les principes – ou les postulats – sur lesquels se fonde cette dernière peuvent être ramenés à deux : nul ne saurait être obligé en dehors de sa volonté (il n’est point d’engagement juridique sans contrat) ; tout engagement volontaire est légitime (il n’est point

la cohérence dont ils font preuve dans l’interprétation des règles du système GATT/OMC, contribue à la formation d’une « jurisprudence ». Fonctionnement Le système ne fonctionne pas en autonomie institutionnelle ou en « isolation clinique » des principes du droit international conventionnel ou coutumier. Ainsi, la CIJ est attentive à la jurisprudence de l’ORD ; en retour, l’Organe d’appel et les panels citent fréquemment –et prennent en compte - la jurisprudence de la Cour, plus rarement celle de

ensemble de notions qui résume le politique. Dans cet ensemble on retrouve deux catégories de notions, une première catégorie de notions comporte des institutions, des principes invariables. L’état est un concept invariable quant à son existence car autrement, il n’y aurait ni ordre, ni justice mais variable quant à sa constitution. Le principe de la séparation des pouvoirs est un fondement démocratique pour améliorer le fonctionnement des institutions. Chapitre 1er : Notion d’Etat L’Etat est une

administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». J. Vedel L'article six de la déclaration de 1789 posa le principe que « la loi est l'expression de la volonté générale ». Ce principe explique l'hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme