Le Principe Pacta Sunt Servanda

traité de Lisbonne....................................19 A. Les principes directeurs de la répartition des compétences.................19 B. La typologie des compétences..............................................................19 §3. Les concepts régulateurs......................................................................... 20 A. Le principe des compétences d’attribution...........................................20 B. Le principe de préemption...............................................

a pas de contrat général. Il y a des règles générales qui sʼappliquent à tous les contrats et des règles spéciales qui ne sʼappliquent quʼà certains contrats. Contrats nommés qui présentent lʼavantage dʼavoir un régime juridique assez complet. Principe de liberté contractuelle, dʼautonomie de la volonté qui permet aux parties de concevoir et dʼutiliser les contrats qui sont les plus à même de satisfaire leurs besoins. Contrats innommés: 1107 CCv “les contrats, soit quʼils aient une dénomination

euro (1er pilier) soit du reste de l’UE (2è et 3ème piliers). => Aucune des approches initiales n’a réussi à s’imposer ni la fonctionnaliste, ni la fédéraliste. De manière discrète, on progresse quand même vers cette intégration politique. Ex : principe de subsidiarité apparu en 86 et généralisé en 92 par Maastricht. Section 2 : l’évolution des objectifs : de l’approche fonctionnaliste à l’approche constitutionnaliste Il apparaît donc que l’approche fédéraliste l’a emporté sur l’approche fonctionnaliste…

§2. Sources. A. sources nationales. B. sources internationales. C. sources non-étatiques : la lex mercatoria. 1. les auteurs de la lex mercatoria. 2. l’objet de la lex mercatoria. Section 1 : Le caractère international du contrat. Section 2 : Les principes fondateurs de la résolution du Conflit de lois. §1. La détermination du droit applicable au contrat. A. la détermination de la loi applicable par le juge étatique. 1. l’étendue du pouvoir reconnu aux parties. 2. le problème du contrat sous loi. B

essentiellement l’obligatio du point de vue du débiteur, comme contrainte pesant sur celui qui doit. Caractérise le résultat : rapport obligatoire créancier/débiteur est qualifié de vinculum. 2- La sanction Evolution : au principe pas de droit sans action succède le principe pas d’action sans droit. a) Rome : l’action consubstantielle à l’obligation Si l’obligation est un lien, c’est qu’elle s’accompagne, au profit de son bénéficiaire, d’un moyen de pression visant à contraindre le débiteur

pouvoir de disposition), usus (le pouvoir d’user une chose) ; fructus (le pouvoir de jouir des fruits d’une chose), etc. Vous vous familiariserez également aux aphorismes ou adages du droit. L’adage est une maxime ancienne et populaire élevée en principes de droit. Exemple : en amour, trompe qui peut (cela veut dire qu’alors que la tromperie est sanctionnée par la loi, dans les relations sentimentales, elle est parfois admise quand elle fait partie de la séduction). L’aphorisme est une brève définition

est très discuté en doctrine car certains auteurs ont parlé de mythe de l’obligation de donner, car l’obligation de donner en droit français a une existence particulièrement éphémère car en droit français le transfert de propriété se réalise en principe par le simple accord de volonté, et donc il se fait instantanément dès que le contrat se forme, si bien qu’en pratique l’obligation naît et s’exécute au même instant. En droit français, dès que le contrat se forme et qu’il y a accord, on devient

avocats des parties. Le deuxième moment est l’intention, c’est l’exposition de l’objet du litige qui donne lieu à une affaire qui nécessite ou non d’aller plus loin par la donation d’une action par le préteur. Celui qui agit est le demandeur. En principe, le demandeur est riche car le procès coûte cher. L’intention est donc bien l’objet du litige. Dans cette intention de la formule, il y a l’indication que du demandeur et non du défendeur. On parle uniquement du propriétaire et de sa chose. Ce n’est

par un Etat membre contre un autre Etat membre mais également par un particulier , par une entité, un collectif. Section III : Le principe de spécialité Quel que soit l’importance d’une organisation internationale ou d’une organisation européenne, elle n’est pas titulaire d’une compétence générale qui lui appartiendrait de délimiter, elle est soumise au principe de spécialité qui signifie que ses compétences sont attribuées par le traité, la charte constitutive. Ce sont donc des compétences

n’en a pas toujours été ainsi. En effet dans la mesure où c’est l’Etat qui pose le droit il n’est pas évident qu’il accepte volontairement et spontanément de se soumettre au droit, en outre on dit que l’Etat est souverain, c'est-à-dire qu’il est en principe libre de décider discrétionnairement sans se sentir contraint par des règles juridiques et sans se soumettre au contrôle des juges, on peut donc faire un constat l’Etat et son administration accepte aujourd’hui de se soumettre volontairement et spontanément