Le Principe Pacta Sunt Servanda

constitutifs du droit administratif - Définition du droit administratif, - Le procès administratif - Pyramide des normes : principe de légalité, exception d’illégalité Séance 1/2 : Un exemple de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6

DROIT COMUNAUTAIRE T = traité OJ = ordre juridique prcp = principe(s) Dt = droit pol = politique OI = organisation(s) internationale(s) Em = Etats membres dvpmt = développement DC = droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet

sur la procédure européenne de contrôle. En effet, -l'absence de publicité de la procédure devant le Comité -son caractère non contradictoire, -la faculté dont disposait l'Etat défendeur de voter sur sa propre cause, étaient peu compatibles avec le principe fondamental de la prééminence du droit, que la CEDH a vocation à garantir. Le Protocole n°11 tranche dans le vif et prive purement et simplement le Comité des ministres du pouvoir, qu'il détenait en vertu de l'article 32, de prendre une décision

questions : ( Le droit des obligations n’est-il pas suffisant pour être sur que le débiteur s’acquittera de son obligation ? Exemple : contrat de bail : article 1134 : les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (pacta sunt servanda). Conséquence : on devrait pouvoir, en fonction de cet article, être sur que le preneur paiera dans 5, 10, 15 ans. Les sûretés proviennent-elles sont d’une insuffisance du droit des obligations ? Se développent-elles sur une infirmité du droit

cela ne signifie pas qu'on fait du droit international spécial. On veut dire par règles spéciales c'est que la règle de droit international privé ne prend pas forcément en charge le règlement intégral de la question posée. Et même au contraire, en principe, la règle qui va donner la solution du litige, il s' agira des règles internes d'un pays. La règle de DIP le plus souvent se limite à dire lequel des droits internes nationaux en présence va s' appliquer à la situation. En quelque sorte, la règle

branche du droit ? Nous ne le pensons pas. Parce que D’une part, le droit de l'environnement peut se prévaloir d’une finalité originale qui le distingue des autres droits le développement durable Et, d’autre part, parce qu’il peut se prévaloir de principes généraux qui lui sont propres Avant d’examiner ces points, il convient de s’attarder un moment sur les notions fondamentales qui structurent la matière, au premier rang desquelles figure bien sur celle d’environnement et celle de protection de l’environnement

partant de l'étude des différents cas de mise œuvre du droit international privé, en infère les différentes fonctions de ce droit. Cette approche repose donc sur un raisonnement de type inductif, partant de l'observation des faits pour en induire les principes généraux et abstraits permettant d'en rendre compte. Quelles sont les questions auxquelles le droit international privé permet de répondre ? B. Les questions Prenons plusieurs exemples. 1. Première histoire Exemple : Il était une fois un étudiant

conduisait alors à se pencher sur les diverses formes et dimensions des rapports interétatiques. Cela revenait à opposer traditionnellement relations pacifiques/relations conflictuelles : lorsque les Etats ne se font pas la guerre, ils coopèrent. Quels principes, règles et déterminants gouvernent l’usage de la violence entre Etats? Quels sont les domaines de la coopération interétatique (politique, économique, stratégique etc) ? quelles sont les formes, les vecteurs de la coopération  (diplomatie bilatérale

21 % acceptée en juillet sur proposition de l’Institut international de la finance (IIF), le cartel des principales banques créancières de la Grèce. Fin octobre 2011, les banquiers privés, l’Union européenne et le FMI sont arrivés à un accord de principe sur une décote de 50 % des titres grecs détenus par les banques, ce qui représente environ 100 milliards d’euros de dépréciations pour les banques : Sarkozy s’est finalement rangé à l’avis de Merkel, mais beaucoup de temps a été perdu, d’autant que