Le Principe Pacta Sunt Servanda

ministres. Cela signifie que le PdR n’a qu’une compétence réglementaire que d’exception, il n’est compétent que si le 1erM n’est pas compétent. Il ne peut signer que s’il y a délibération. Le 1erM détient le pouvoir réglementaire général et national de principe. Le 1er ministre contribue à la composition du gouvernement, il dispose en vertu des articles 20 et 21 de la constitution un pouvoir de détermination et conduction de la pol de la nation, il dispose de la l’administration et 3 dirige l’action

Ce raisonnement qui autorise le Président à ordonner des actes de torture est fondée sur l'utilitarisme. 4. Jeremy Bentham Jeremy Bentham est à l'origine de l'utilitarisme (1748 Londres – 1832 Londres). La pensée de Bentham part du principe suivant : les individus ne conçoivent leurs intérêts que sous le rapport du plaisir et la peine. Ils cherchent à maximiser leur bonheur, exprimé par le surplus de plaisir sur la peine. Il s’agit pour chaque individu de procéder à un calcul d'utilité

découverte de « nouveaux mondes » qui va faire naître les premières interrogations sur la nature du droit international, avec la réflexion des théologiens espagnols, comme Victoria, Suarez ou Las Casas (le protecteur des Indiens du Chiapas) opposant les principes d’un « droit naturel » d’inspiration morale aux exactions du droit de conquête. • Cette réflexion sera laïcisée au 17e siècle, dans l’Europe de l’équilibre des souverainetés étatiques du traité de Westphalie, par des théoriciens comme Grotius et

à partir de la fin du 18ème siècle, est apparue d’abord en France au moment de la révolution l’idée que toute nation devrait pouvoir prétendre à son propre Etat. C’est l’une des idées des révolutionnaires, idée qui, à l’époque, portait le nom de principe des nationalités. Au moment de la révolution, la France est un Etat qui certes comporte des provinces qui ont une identité forte mais où l’Etat central s’est affirmé depuis plus de 100 ans. Donc la France est un pays relativement centralisé, où le

internationale de l’Etat Chapitre 1 : la régulation de l’existence internationale de l’Etat Section 1 : l’entrée des Etats dans la scène internationale § 1 : les mouvements d’émancipation A/ Le droit à l’indépendance 1. la valeur juridique du principe 2. les bénéficiaires 3. les modalités d’exercice B/ Refus d’un droit de sécession 1. droit de sécession condamné a) refus catégorique de droit de sécession, comme droit reconnu par le droit international b) la position en retrait des Nations

aussi les circulaires, les réponses ministérielles, etc. V. Les rapports entre le droit de l’UE et le droit interne Le droit de l’UE regroupe un ensemble de normes hiérarchisées entre elles. 1. Droit primaire Au sommet de la hiérarchie. 2. Principes généraux du droit de l’UE Cours de Justice de l’UE. 3. Le droit dérivé (du droit primaire) - Règlement donne une fin et les moyens obligatoires. Il est contraignant. - Directive : l’objectif est fixé mais les moyens sont « libres ». - Décision :

Toutes les normes qui se situent sur le même degrés, ou niveau hiérarchique, ont la même valeur juridique. Il faut simplement comprendre le nombre de degrés. La pyramide des normes n'est pas toujours très étendue et la règle a respecté est la pacta sunt servanda. - 1° degré : la constitution (qui fonde la loi) - 2° degrés : les traités aux valeurs internationales - 3° degrés : la loi qui doit respecter les traités - 4° degrés : la valeur règlementaire - 5° degrés : l'acte individuel Le droit

et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. -->responsabilité

3/72 marchandise C / UNIDROIT : Institut international pour l'unification du droit privé. Unidroit est installé à Rome en 1926 Objectif : Harmonisation du droit privé. On lui doit des conventions de DIP mais aussi un travail doctrinal : les principes relatifs aux contrats du commerce international, c'est un guide à l'usage des législateur nationaux qui a pour but à terme de supplanter les droits nationaux. La première version date de 1994, la seconde de 2004 D / Cour internationale de justice

Commerce International L’institut International pour l’Unification du Droit (UNIDROIT) L’Union Européenne La Cour Internationale de Justice • La Conférence de la Haye Il s’agit de la première enceinte dans laquelle ont été mis en pratique les principes universalistes. Née à la fin du 19ème siècle grâce aux efforts des juristes italiens et néerlandais, MANCINI et ASSER. Première réunion en 1893, elle est composée aujourd’hui de plus d’une cinquantaine d’états qui y envoient des délégations composées