Le Principe responsabilité

comme le roi ; petit à petit, l’administration va devenir responsable (Rothschild 1855 - Blanco 1873), puis tous les services administratifs vont se voir reconnaître une possible responsabilité (Tomaso Grecco 1905). Le Conseil d’Etat a été invité à statuer, le 18 novembre 1949, sur une affaire concernant la responsabilité d’un service. En l’espèce, un militaire ayant perdu le contrôle de son véhicule a heurté le mur de l’immeuble d’une femme qui en est propriétaire, alors qu'il conduisait un véhicule

à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit de le modifier et même de l’éteindre. exemple : la remise de dette 1- L’évolution de la volonté individuelle La base du contrat est exprimée à travers un principe sacré ; il s’agit de l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est à la fois la source de l’obligation (ce qui crée l’obligation) mais aussi la mesure de l’obligation (l’étendue de la créance ou de la dette). Sur le plan économique, l’autonomie

cumuler avec cette dernière. I – Le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales est générale et s’applique donc à l’ensemble des personnes morales à l’exclusion de l’Etat. De plus, depuis le 31 décembre 2005, elle s’applique à toutes les infractions à l’exception des délits de presse et assimilés. A – Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales L’article 121-2 s’applique à toutes

plus ils s'étaient arrangé le droit de participer à l'exercice des fonctions législatives et réglementaires. Les parlements étaient de grande force d'inertie refusant les réformes du roi, donc Révolution et loi de 1790. Cette loi qui pose le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires a pour conséquence d'attribuer à l'administration le soin de régler elle-même les litiges auxquels elle est partie. Cette loi interdit au juge judiciaire de juger l'administration mais dans

Admettre l'hypothèse d'un inconscient psychique est-ce dénier à l'homme toute responsabilité?   Introduction :   Dénier c’est refuser de reconnaître ce qui fait d’abord l’objet d’une affirmation. Il en est bien ainsi de la responsabilité humaine. Son principe est communément admis. Elle définit une capacité morale, une obligation et un état juridiquement institué. Or cette présomption de responsabilité est-elle légitime ? Sur quoi se fonde-t-elle ? N’est-il pas possible d’en ébranler les assises 

19ème siècle, le principe était l’irresponsabilité de l’administration, sauf dans quelques exceptions légales. Les notions de « souveraineté » et de « prérogatives de puissance publique » empêchaient le juge d’admettre l’obligation de responsabilité de l’administration envers les administrés. L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) marque alors l’avènement du principe de responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

Ces catégories sont fondées sur la prise en compte de deux types de critères bien distincts : 1) Le mode de gestion des primes 2) Le principe d’indemnisation des sinistres. Le critère du « mode de gestion des primes » permet d’établir une distinction entre « Assurances IARD » (ou « Assurances Non-Vie ») et « Assurances Vie ». Le critère du « principe d’indemnisation des sinistres » permet de distinguer entre « Assurances de Dommages » et « Assurances de Personnes ». Ainsi, l’assurance est

de procéder à l’exécution forcée ou ne le souhaite pas encore. Il suffit qu’il justifie le principe de créance et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. A la différence des mesures d’exécution, il n’est pas nécessaire que sa créance soit liquide et exigible, ni qu’il soit d'hors et déjà en possession d’un titre exécutoire. Mais une autorisation du juge de l’exécution est en principe requise sauf dans quelque cas, où la créance paraît incontestable, notamment la possession

------------------------------------------------- Droit Pénal Introduction Notions  Droit pénal général : il réunit les grands principes qui vont gouverner le droit pénal, c’est-à-dire les infractions, la responsabilité et la sanction. Procédure pénale : examen de toutes règles, la recherche des preuves, identifier le coupable et présenter l’auteur devant la justice. Droit pénal spécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction Droit pénal international :