Le Prix En Droit De La Concurrence

Droit concurrence DIRECCTE Lorraine. Inspection travail +concurrence et répression des fraudes+ formation prof au travers de l’emploi+ direction régional industrie +tourisme+ commerce extérieur+ commerce et artisanat 1. Rappel règles de la concurrence Reprend ce qui se fait dans le droit communautaire. Livre 4 livre de commerce= Art 80 à 90 du traité européen (les règles de concurrence). Quand texte communautaire chaque pays est invité à le transformer à son pays. En Allemagne/GB/France=

qu'un marché ? 1 – La diversité des marchés Le prix est l'expression monétaire de la valeur d'un marchandise. Il est le résultat d'une négociation, d'approximations successives. Il est le reflet d'un accord entre l'acheteur et le vendeur. Les échanges reposent à la fois sur des règles mais aussi sur la confiance. Le marché est un lieu fictif où se confrontent une offre et une demande. Le résultat de cette confrontation aboutit à la détermination du prix du marché. L'offre recouvre un ensemble de

la rendre performante Politique conjoncturelle (= court terme) Objectif : stabiliser la conjoncture Politique budgétaire: Politique monétaire :  Politique industrielle  Politique d’éducation  Politique de l’emploi  Politique de la concurrence Les fonctions de l’État providence (R. Musgrave1910-2007) L’Etat assume un triple rôle Allocation des ressources Redistribution Stabilisation de la conjoncture Allouer des ressources et veiller à leur utilisation optimale. pour corriger

nouvelles de bonne gouvernance et au développement des mécanismes d’audit et de contrôle en vue de veiller à sa bonne marche et à la réalisation des objectifs d’après les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, et ce dans le respect des droits aussi bien de ses partenaires que des citoyens. Dans ce contexte, le secteur public a connu de nombreuses réformes au cours de ces dernières années. Des expériences innovantes ont été menées dans de nombreux domaines. Malgré certains acquis, l’action

(protection) du libre jeu de la concurrence constitue une deuxième source d’évolution de la matière, conséquence directe du principe fondamental de la liberté du commerce et de l’industrie qui remonte à 1791. Pour autant une liberté totale n’est pas concevable (envisageable), les alliances conclues entre concurrents sur les P d V, les pratiques de certaines entreprises, le droit de monopole (d’exclusivité) peuvent fausser (rendre faux) le jeu de la concurrence et peut parfois aller jusqu’à éliminer

Droit public de l’économie 2 Titre 2: LES INTERVENTIONS INDIRECTES Si on a assisté au recul des interventions directes ça ne signifie pas pour autant que l’E et les autres collectivités publiques cessent d’assurer leurs R notamment en matière de choix de politique économique et de contribution à l’aménagement du territoire. Les modes d’action directs sont moins privilégiés que les modes d’action indirects à travers lesquels l’Etat va orienter, soutenir, accompagner les activités économiques

Introduction L’adoption de la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence n’a pas été une réaction dissuasive à des dysfonctionnements de marchés ou à des comportements abusifs d’agents économiques identifiés. Elle a été le fruit d’un choix délibéré, d’une conviction que la liberté des prix, le libre accès au marché, la transparence et la loyauté dans les transactions commerciales sont des éléments fondamentaux dans l'édification d'une économie moderne et ouverte favorisant le développement

anti-concurrentielles « entre prohibition et tolérance » : A– limitation de la concurrence : 1- pratiques anti-concurrentielles collectives : 2 – pratiques anticoncurrentielles individuelles : B – pratiques justifiées : 1 – Permission des textes législatifs et réglementaire : 2 – Initiative des professionnels : 3 – Reconnaissance par les pouvoirs publics : II –L’environnement pénal de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence : A- Eléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles :

producteurs et de maximisation de l’utilité des consommateurs sont rendus compatibles par les mécanismes de marché qui arbitrent entre les offres et les demandes. Ainsi, l’existence de marchés parfaitement concurrentiels (définis par la situation de concurrence pure et parfaite) permet de maximiser le bien-être collectif. Dès lors, toute intervention de l’Etat, perturbant le libre jeu du marché, ne peut que réduire la richesse créée et engendrer des gaspillages. 2) L’optimum de Pareto Une situation est

d'appliquer le droit de la concurrence doivent veiller à instaurer une discipline de concurrence crédible pour les entreprises. En effet, les marchés économiques ne peuvent être qu’efficace que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer leurs prix, le libre accès au marché, mais aussi l'absence d'abus de puissance économique par ceux qui la détiennent. L'Autorité de la concurrence, créée par la loi de modernisation de l'économie pour succéder au Conseil de la concurrence, est chargée