Le Procès équitable En Contentieux Administratif

lui permettre d'avoir un procès équitable devant les instances polonaises. Il avait aussi invoqué l'article 5 relatif à la procédure pénal et au droit de se faire juger dans un délai raisonnable et l'article 3 relatif à l'interdiction de la torture et des traitements dégradants et inhumains. La Cour EDH dans son arrêt va constater la violation de l'article 13 à raison de l'absence en droit polonais d'un recours qui aurait du permettre à M. Kudla d'obtenir un procès équitable selon les termes de l'article

DROIT ADMINISTRATIF 1er Semestre Mme DOMENACH C’est un Droit largement jurisprudentiel (JDA, GAJA). Droit des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale. C’est l’analyse des préalables du droit administratif, c'est-à-dire de comprendre la spécificité du droit français ; puis présenter la notion d’administration ; et enfin analyser les évolutions récentes, avec l’UE. Le système juridique français C’est un système fondé sur la distinction entre

législateur a fait adopter des principes : 1) il existe des juridictions spéciales pour traiter des contentieux dans lesquels est impliquée une Administration. La juridiction administrative (conseil d'Etat, tribunaux administratifs…) 2) Quand une Administration est engagée juridiquement avec une personne privée ou public, on applique (généralement) un droit spécifique : le Droit Administratif. 3) Depuis 1995 les décisions d’un juge doivent être pleinement respectées par les différentes administrations

L’évolution de la distinction des contentieux devant le juge administratif La loi des 16 et 24 aout 1790 pose le principe de l’incompétence des juridictions judiciaires pour juger des actions de l’administration. Ces dispositions législatives bien connues de tous mettent en exergue la méfiance des révolutionnaires à l’égard des Parlements d’ancien régime. En revanche, ce n’est pas parce que la loi interdit aux juges judiciaires de s’immiscer dans l’action administrative que l’Administration n’est

mitius. ex : eglise de scientologie poursuivit notemment pour escroquerie et au moment ou les actes qui lui sont repprochés sont commis une organisation qui faisait sa s’exposait a une peine de dissolution donc elle aurait pu l’etre mais pendant le proces (en 2009)une disposition legislative a été adoptée qui a supprimé la peine de dissolution pour les personnes morales.==> retroactivité in mitius. Donc le tribunal ne pouvait plus condamné l’eglise de scientologie a la dissolution. b)les autres

Contentieux administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être

commis une erreur de droit en jugeant que ces dispositions ne méconnaissaient pas les stipulations de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable et le droit de former un recours contentieux. Enfin, selon lui, le litige en cause aurait du être qualifié de litige d'ordre individuel du fait qu'il porte sur un unique emploi pour lequel seul un agent est concerné, et donc la demande d'annulation aurait pu être accueillie

une pièce essentielle du droit administratif dans la mesure où il est le contrôle exclusivement juridique de l´administration et que donnant lieu à des décisions revêtues de l´autorité de chose jugée, il est la forme de contrôle dont les effets juridiques sont les plus puissants. La jurisprudence des juridictions administratives et, plus précisément du Conseil d´Etat forme un ensemble de principes directeurs de l´action administrative dont les services administratifs doivent tenir le plus grand compte

JUGE ADMINISTRATIF » §1. ELEMENT DE CONSTRUCTION DU DEVOIR : • Définitions des termes : Pouvoir : capacité du juge à imposer une certaine décision, prise de position de la part d’une personne physique ou morale dont il a à connaître. Astreinte : condamnation pour cause de non-exécution de la chose jugée, au paiement d’une somme d’argent à raison de tant par jour de retard. Traditionnellement réservé au juge judiciaire, ce pouvoir de contrainte s’est étendu au juge administratif il y a

l'ordre judiciaire . SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les magistrats du parquet et ceux du siège dans l'ordre judiciaire Seul le juge tranche en disant le droit : correspond au magistrat du siège . Le procès pénal , dans la salle d'audience celui qui va réclamer la condamnation et l'application d'une peine c'est le ministère public c'est a dire le magistrat du parquet = Il s'agit de la magistrature debout car il piétine , fait les 100 pas . Il n'est pas