Le Procès équitable En Contentieux Administratif

un second temps c'est un principe emprunté à la morale qui exige le respect de l'équité. On dit que le droit c'est la science du juste, parenté entre la justice et le droit. Assimilation = la règle de droit est mieux accepté si elle paraît juste, équitable. Exemple: La punition est proportionné à la faute et si la faute a été commise. Si la punition est proportionnée elle va paraître juste donc acceptée. Derrière l'idée d'équité, on veut assuré une égalité mathématiques entre les hommes et dans le

l'exception au principe de la collégialité en matière de contentieux administratif, soit le tribunal siégeant à juge unique, n'est pas anticonstitutionnelle. Tout dépend de l'objet et de la nature du litige. Cette solution est depuis de nombreuses années déjà appliquée au contentieux judiciaire, dans le domaine purement civil, dont celui des divorces pour faute. Le juge "unique" peut toujours renvoyer en collégiale s'il estime qu'un contentieux requiert l'appréciation de la collégialité ou à la demande

ces droits peuvent très bien renoncer à la réalisation d’un tel droit disponible, au moins à la réalisation judiciaire par un recours au tribunal. La procédure est utile. Il ne faut pas oublier que le procès est toujours qu’une exception au regard du droit. Le droit n’est pas toujours contentieux. Carbonnier a écrit que le droit de la famille était un droit intermittent. Il y avait de longues périodes de non-droit pour de brefs instants de droits. La procédure va avoir une première utilité, elle

savoir s’il y a contrepartie. On peut dire que le juge administratif et constitutionnel ont adopté une conception stricte de la notion de redevance, ce qui ne correspond pas à la définition stricto sensu ne relève pas de la loi. Le nom de la taxe n’intervient pas du tout dans la qualification, la redevance audiovisuelle n’est même pas une redevance mais un impôt normal. L’article 6 de la CEDH proclame le droit de bénéficier d’un procès équitable. L’article 34 de la Constitution est divisée en deux

d’inscription du procès civil *Le Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif). Le point commun entre ces 3 contentieux est lié au développement de la notion de procès équitable au niveau européen, ou de Droits Fondamentaux du procès en Droit interne. *La procédure civile (sens strict) a pour objet l'analyse et l'étude de l'ensemble des actes et des formalités dont l’accomplissement permet de conduire un procès civil pour

Droit administratif Introduction générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin

Le cours de droit administratif des biens est au cours de droit administratif général ce que le droit civil des biens est au droit privé. Il en constitue une part essentielle, que structurent quelques principes forts qui ont largement contribué à la construction de l'Etat depuis le début du XIXe siècle, à l'unification du territoire national, à sa défense et à son aménagement, nécessaires à la cohésion sociale. Certes, ces principes varient selon que l'on s'intéresse au droit de la propriété publique

Droit Administratif Général Monsieur Capitant – 2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration

régissent les fco des juri l'importance de l'etude de cette matière : importance pratique, politique et scientifique. - importance pratique : le nombre de décision juri en une année dépasse les 2 millions, de la sorte personne ne peut dire que jamais un procès ne troublera son existence, tt le monde passera un jour devant une contravention ( divorce, contravention …) pour nous aspect judiciaire - importance politique : tout ce qui concerne la justice est tributaire d'option politique, l'histoire montre

au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution protège les droits et les libertés des citoyens contre les abus de pouvoir potentiels des titulaires des pouvoirs (exécutif, législatif, et judiciaire). Le contentieux constitutionnel peut être défini comme l'étude des enjeux et des modalités du fonctionnement de la justice constitutionnelle. Cette discipline est relativement récente, dans la mesure où son apparition n'est intervenue qu'avec la généralisation