Le Procès équitable En Contentieux Administratif

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

Une partie de l’activité de l’administration consiste à maintenir l’ordre public (cadre législatif, maintien de l’ordre public, fixer la limite entre les libertés de l’un et de l’autre) assuré par le juge de la juridiction suprême, le juge administratif. Il harmonise et donne les impulsions à la jurisprudence et ses décisions sont applicables à tous les niveaux de juridictions (ex : recours pour excès de pouvoir, Question prioritaire de constitutionnalité…) Où place-t-on la Constitution par rapport

La décision Gardedieu rendue par l'Assemblée du contentieux le 8 février 2007 lui a donné l'occasion d'affirmer que, compte tenu des obligations qui sont celles de l'Etat pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, ce dernier est tenu de réparer le préjudice qui résulte de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. Les faits de l'espèce peuvent se résumer simplement. M. Gardedieu avait demandé devant

service public, mais aussi sur des principes inhérents au procès équitable (comment est règlementé le déroulement des différentes phases succinctes dans le cadre d'un litige, d'une affaire portée devant le juge). En France, il existe deux ordres de juridiction (les tribunaux et cours sont répartis en deux ordres) : - l'ordre judiciaire - l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs Cette dualité repose sur le principe de la séparation

en conseil de discipline les magistrats. 4. La Constitution de 1958 précise : «  la République est indivisible ; son organisation est décentralisée » que signifie cette affirmation ? Désigne un système d’organisation politique et administratif qui consiste à transférer des compétences initialement exercées par l’Etat à des collectivités locales (région, département, communes) dotées de la personnalité juridique, c’est aussi donner des moyens financiers. 5. Définissez le terme « règlements »

La juridiction administrative et le règlement des conflits de compétence L’existence de deux ordres de juridiction, donc d’une juridiction spécialisée dans les litiges administratifs, ne va pas de soi. Dans de nombreux pays n’existe qu’un seul ordre de juridiction, avec éventuellement, à l’intérieur, des tribunaux spécialisés dans certains litiges : fonction publique, fiscalité, par exemple. L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe :

Contentieux Administratif Définition : Le contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple

l’article 55 de la Constitution de 1958. La convention doit avoir été ratifiée régulièrement par l’Etat français, et avoir été publiée. Mais surtout, elle doit être appliquée par l’autre partie. C’est la condition de réciprocité. La pratique du juge administratif a longtemps été d’interroger le ministre des Affaires étrangères pour savoir si la condition de réciprocité était bien remplie (CE Ass., 29 mai 1981, Rekhou), et son avis s’imposait à lui. C’était la pratique « référé diplomatique ». Ce n’est qu’en

atypiques 1.5 La jurisprudence 1.5.1 Un juge à l'échelle internationale 1.5.2 Dans l'ordre interne, un contentieux éclaté 1.5.2.1 À l'échelon supérieur 1.5.2.2 Les juridictions de degré inférieur 1.5.2.2.1 Celle de droit privé 1.5.2.2.2 Celle de droit administratif 1.6 Le referendum d'entreprise 2 Le principe de faveur Les sources du droit du travail Les normes internationales

principe de plénitude de juridiction (ou pouvoir de pleine juridiction) éventuellement reconnu au juge de l’impôt. L’article 6§1 pose le principe d’un procès équitable, lequel impliquerait que le juge dispose d’une pleine juridiction. L’arrêt Bendenoun du 24 février 1994 a fait entrer dans le champ d’application du « droit à un procès équitable », au titre de la matière pénale, les pénalités fiscales. Rappelons rapidement que la Cour EDH a recours dans l’arrêt Bendenoun à la technique dite du