Le Procès équitable En Contentieux Administratif

autour d’un rapport annuel complet sur les migrations, de la poursuite de conclusions d’accords de gestion concertée avec les pays d’origine et de la création d’un Office européen des migrations. S’agissant de l’unification juridictionnelle du contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers, la commission estime « qu’elle serait très difficilement réalisable [et] ne répondrait aux attentes placées en elle ni au regard de la charge de travail des juridictions, ni du point de vue de l’effectivité

peut dire que les juridictions et les auxiliaires de justice forment le squelette des institutions, et les principes fondamentaux sont en quelque sorte les muscles, qui vont donner du mouvement. Un principe fondamental est le droit à un jugement équitable qui a pour conséquence que chacun a le droit d’accéder à la justice, de saisir un juge. Autre conséquence : respect des droits de la défense (c’est toujours l’accusé qui prend la parole en dernier) I/ LES JURIDICTIONS FRANCAISES II/ LES ACTEURS

qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ; droit civil…)· Droit public : toutes les règles juridiques qui vont concerner le fonctionnement et les relations des collectivités publiques (droit constitutionnel ; droit administratif ; droit fiscal)· Droit de l’Homme : droit qui sont inerrants à l’être humain protégés par le droit public -> droit constitutionnel. Cette protection doit se conformer aux exigences supérieures (protection européenne et internationale)· Ordre

ne peut se faire justice lui meme. les institution reponde a ce besoin de juge . institution jurditionnel ce sont les institution qui " disent le droit" nous etudirons les instituions de l ordre judiciare que les institutions de l ordre administratif . l organisation juridictionnel elle def par la loi et ellle est assez stable depuis la rev french . cependant il ya eu des evolution au gre des chg politique et en particulier une renovation importante de cette organisation juridcitionnel est

tribunal administratif reçoit la demande et donne un sursis à l'exécution de la décision. Cette solution est suspendue par la section du contentieux et le conseil d'etat est saisi. - 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. - 18 décembre 2002 : Mme Duvignères : Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux. -17

Le droit AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Si le droit au recours devant le juge administratif constitue un principe fondamental, de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application (I), celui-ci doit être encadré dans un souci d’intérêt général et voit son effectivité se heurter, encore aujourd’hui, à certains obstacles (II) I) Un principe fondamental qui tend à être de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son

privé, pénal. Matières qui relèvent du droit public : le droit constitutionnel, administratif, finances publiques, international public (qui concerne les relations entre les Etats). 2) La dualité de juridiction. Il y a deux ordres de juridiction que l'on oppose : les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. On sépare véritablement les deux contentieux (=litige ou différend OU de manière générale l'ensemble des différends que va connaître

lecture de ce tableau nous laisse deviner les avantages et les inconvénients de ce type de système. 2 DOCUMENT 2 : ! AUDIENCE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT- ETIENNE Le : jeudi 13 mars 2014 Par ce texte, j’explique le déroulement du procès auquel j’ai assisté au tribunal correctionnel de Saint Etienne. Le tribunal correctionnel a été saisi par le procureur sur la plainte de Monsieur et Madame Da Silva suite au décès de leur fils Lucas, 4 ans à l'Institut de cancérologie de la Loire

L'ORGANISATION JUDICIAIRE Présentation Les principes: les principes européens : -drt a un procès équitable -drt a un procès public -drt a un procès d'une durée raisonnable le principes français : -la justice est un monopole de l'état -principe d'égalité -principe de gratuité :on ne paie pas les juges -principe de contradiction :chaque partie au procès a le droit de savoir se qui lui est demandé les argument juridique utilisé ainsi que les preuves - principe de collégialité

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SOMMAIRE INTRODUCTION...........................................................................................................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE