Le Procès équitable En Contentieux Administratif

judiciaire français repose sur un certain nombre de principes dont le respect et la garantie d'une bonne justice. La mise en oeuvre de ces principes est réalisée par différentes juridictions compétentes chacunes dans un domaine précis. Le déroulement d'un procès obéit a des règles strictes de procédure et de délai qui varie selon la juridiction devant laquelle l'instance est en cours. I) Les principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français a) Le principe de la gratuité de la justice

avancer un procès. La notion de procédure est donc liée au procès. Le procès peut être défini comme la difficulté de fait ou de droit soumise à l’examen d’un juge. Ces derniers peuvent être de nature très différentes, parfois de simples intérêts privés sont en jeu parfois c’est l’intérêt collectif. Ainsi on distingue trois grands types de contentieux : le privé, le pénal et l’administratif. Un contentieux représente l’ensemble des procès qui se rapportent au même objet. Le contentieux privé désigne

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

d’organisation de la justice en France demeure une particularité par rapport à la plupart des autres démocraties occidentales. En effet, l’organisation de la justice française se distingue par une dualité qui tient à l’existence d’un ordre juridictionnel administratif autonome par rapport à l’ordre judiciaire. Chacun de ces deux ordres juridictionnels forment deux ensembles de juridictions simples et hiérarchisées ayant des compétences propres. Dès lors, il est important de remarquer que cette dualité

Contentieux des droits constitutionnels | Prolégomènes. Le considérant 82 et 83 de la décision sont importants. Le CC considère que l'importance des exemptions totales de contribution carbone, 93% des émissions, sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et crées une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Parallèlement, le CC reconnaissait dans la même décision (même considérant), un objet d'intérêt général à la volonté affirmée par

l’arbitrage ou au règlement non juridictionnels des litiges. => Les règlements non juridictionnels : la conciliation, la médiation, la transaction ou le recours administratif. Ces procédés visent à mettre fin au litige plutot qu’à la trancher en amenant les adversaires sur un terrain d’entente. « mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » dans le sens ou l’arrangement est plus rapide, désengorge les juridictions et engendre une meilleure adhésion des adversaires à la décision retenue. Cependant

contrat de vente pour acheter une voiture d’occasion obligations respectives un doit payer l’autre remettre la voiture. Si l’un ne respecte pas ses obligations il y a un litige et on a besoin de la justice pour trancher. Litige est synonyme de contentieux, de différend. Ce litige marque un désaccord, une querelle qui résulte d’un conflit d’intérêt et ce conflit d’intérêt justifie que la justice prenne position et que cette même justice tranche en faveur de l’une des parties et déterminer une solution

 Droit administratif Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit publique. Il existe au sein de ses deux corps, deux ordres distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de

justice. Il semble d’ailleurs évident que la justice ne puisse guère être rendue légitimement si elle se fonde sur un jugement partial. Néanmoins, cet adage révèle les incompatibilités et les incapacités dont sont frappés les magistrats de l’ordre administratif. En effet, de par sa relation privilégiée avec l’administration, il semble que le Conseil d’Etat se doit d’adopter un comportement dont l’objectivité ne puisse être remis en cause en tant que juge suprême de celle-ci. Néanmoins, il parait difficile

Partie 3 – l’acte administratif unilatéral et les voix de recoursChapitre 1 : L’existence d’acte non administratif de personne publique et d’acte administratif de privéeSection 1 : Les actes unilatéraux non administratif de personne publique Les actes de gouvernement : Une catégorie apparue sous la monarchie de Juillet. L’idée est simple : certains actes de l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les