Le Procès équitable En Contentieux Administratif

cours d’appel), le conseil des partis = juriction suprême (au côté du roi) Il y a aussi des juridictions spécialisées en matière commerciale, maritime CONCLUSION : il est caractérisé par la multiplicité de juges (pb!!) De plus autre pb : lenteur des procès Mais aussi un autre pb : privilèges de juridict mais aussi autre pb : vénalité charge de venalicature c-a-d les partis payent les juges dc pb en matière d’indépendance du juge Révolution : des critiques apparaissent : on veut réformer 4 aout 1784

CHAPUS : droit administratif général Tome 1 Paris 15iéme Edition 2001 Mme JACQUELINE MORAND DEVILLER, Cours de droit administratif Paris 10iéme édition 2007 DEMBA SY, droit administratif, CREDILA 2009 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERAL 1. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF 2. LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT ADMINISTRATIF ET LES AUTRES DISCIPLINES 3. LES ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF 4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 LE

vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif qui s’applique soit la compétence du juge administratif (vision doctrinale de l’école du service public du Doyen Léon Duguit à l’université de Bordeaux). En l’occurrence, l’Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de

: libertés individuelles   Article 2     : droit à la vie (lié à l'euthanasie)  Article 3     : interdiction de la torture  Article 4     : interdiction de l'esclavage  Article 5     : droit à la liberté et à la sûreté  Article 6     : droit à un procès équitable  Article 7     : pas de peine sans loi  Article 8     : droit au respect de la vie privée et familiale  Article 9     : respect de la liberté de pensée (religion)  Article 10   : liberté d'expression  Article 11   : liberté d'association et de réunion 

les domaines ou la loi est « muette ». Quand on parle d'institution juridictionnelles le spectre est large (institutions d'ordre judiciaires et d'ordre administratives). En France il y a 2 ordres : Judiciaire = justice civile et pénale Administratif = justice administrative - Ordre judiciaire => -juge pénal -juge civil Le juge pénal a pour office de juger les personnes soupçonnées d’être les auteurs ou complices d'une infraction à la loi pénale. Il va statuer

L’administration jugée par le juge administratif, est-ce encore l’administration qui se juge ? Introduction Henrion de Pansey : « Juger l’administration, c’est encore administrer. » Certes, Montesquieu, avec le principe de séparation des pouvoirs estime qu’il faut séparer le pouvoir judiciaire du pouvoir exécutif. Mais à l’époque, on considérait que le pouvoir judiciaire était celui chargé de trancher les litiges entre les particuliers et de juger les crimes. An VIII : une des grandes

normalement compétent et choisir la personne qui jugera cette affaire (ex louis XIV a utilisé ce droit pour Fouquet) - Les lettres : lettres de cachet (qui ordonnaient l’emprisonnement d’1 sujet), les lettres de grâce (permettaient au roi de mettre fin à 1 procès) le président de la 5eme République dispose encore de ce droit de grâce(en libérant un condamné de sa peine) - La justice concédée c’est le système en vertu duquel le roi confie une affaire à des juridictions (seigneuriales ou ecclésiastiques)

contrôle. En effet, dans une telle hypothèse, il ne peut écarter l’application de la loi au profit de normes issues de convention internationales, non seulement dans le cadre du contentieux de l’excès de pouvoir mais aussi dans le cadre du plein contentieux, sans auparavant la juger. Or force est de constater que le juge administratif institué par la loi et qui tire toujours d’elle, du moins à titre principal, ses attributions juridictionnelles en vue d’en assurer l’effectivité, ne peut, hors le cas il

ce texte, conduisent à s’interroger sur les modalités d’application dans le temps de cette loi. I - L’application de la loi civile dans le temps : le principe de non-rétroactivité L’article 1er du code civil précise que les lois, et les actes administratifs lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent, ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Aux termes de son article 2, “La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif”.

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSEADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE Arnauld Noury Maître de conférences en droit public arnauld.noury@univ-lille.fr Licence 3 Droit Sept. 2022La preuve dans la procédure administrative contentieuse Dans le contentieux administratif, la preuve des faits est essentielle. Depuis la réforme de la procédure civile dans les années 1970, celle-ci est désormais assez proche de celle de la procédure administrative contentieuse. Par rapport au pénal, une singularité subsiste