Le Procès équitable En Contentieux Administratif

La Justice Administrative Volet historique Au cours des 40 dernières années, le contentieux administratif a augmenté structurellement de 6% en moyenne. Depuis 2002, croissance fortement amplifiée : nombre de requêtes : + 9% par an Conseil d’Etat : 10 000 dossiers par an en données nettes. (problématiques inédites) STIRN : contentieux des étrangers Rapport Mazeaud sur contentieux des étrangers Délais de jugement Rapport Public CE 2009 : délais de jugement Quels sont les facteurs

Traité n°5 Droit administratif « L’autorité des normes de droit international général en droit administratif » Les normes de droit internationales se sont depuis le siècle dernier grandement développées ce qui a conduit les juges internes à s’adapter du fait de leur importance croissante. C’est ce que l’on voit dans l’arrêt du Conseil d’Etat en sous-sections réunies du 27 janvier 1989, Beaumartin. En l’espèce le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur la requête de M. X, M. et Mme Y, et M. et

L’impartialité du juge administratif « Nemo judex in re sua – Nul n’est juge en sa propre cause. » ou encore, « Nul ne saurait être juge et partie. ». Il ne saurait en effet faire preuve d’impartialité. Le principe de l’impartialité est une notion ancienne. Elle a d’abord été marquée par des conceptions moralistes, car, en toile de fond, se profilent en effet les qualités dont doit faire montre un juge, de ce que doit ou devrait être un « bon juge ». C’est le fondement du bon fonctionnement de

décisions de justice qui sont du ressort exclusif du pouvoir judiciaire et vice versa. L’Article 1351 du Code Civil va dans le même sens avec le « principe d’autorité relative des choses jugées » c'est-à-dire qu’il est interdit de recommencer un procès exactement identique au précédent, opposant les même parties, le même objet et la même cause :la décision prise est immuable mais en aucun cas celle-ci ne pourra être appliquée en tant que « règle générale ».Les juges ne sont pas liés par des décisions

l’homme). Le plaideur agit contre l’Etat membre (dont il est le ressortissant). Si la voix de recours est admise, on gagne devant la cour européenne, la décision française continue de s’appliquer, l’Etat est condamné au versement d’une satisfaction équitable au plaideur. L’exception en matière pénale : la décision nationale pourra être révisée s’il y a violation de la convention. L’assemblée plénière de la cour de cassation ou un tribunal du même degré que celui qui a rendu la décision illicite devra

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

Sujet : L’organisation judicaire et l’ordre administratif en France Introduction Idée 1 : présentation générale 2 ordres La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale, puisque qu’il existe d’un côté, les juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes, et d’un autre côté, les juridictions administratives, qui jugent les affaires opposants les administrés à l’Administration, système dual hérité de la révolution Française. Idée 2 annonce

par lequel le président de l'Assemblée nationale rend public le rapport d'une commission d'enquête parlementaire (car indissociable de la fonction parlementaire de contrôle > donc séparation des pvrs) Par contre relève du JA, donc est un acte administratif et pas un acte de gvt : Exclusion compétence JA (actes accomplis par les organes exécutifs dans leurs rapports avec les organisations internationales et les Etats étrangers) CE sect., 13 juillet 1979, Coparex : Actes relatif à la négociation

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Bibliographie : René Chapu – Droit du contentieux administratif (Montchrestien) Olivier Gohin – Contentieux administratif (Litec) Bernard Pacteau – Traité du contentieux administratif Quand on parle du contentieux administratif, on parle du procès qui se déroule devant le JA et pas d’autres choses, c'est-à-dire que le contentieux administratif n’est pas du tout le procès fait à l’administration. On ne peut pas définir le procès administratif comme

l'administration 1.2.1 Schéma 1.2.2 Critiques 2- Renforcement du régime des autorisations de l'administration par le juge 2.1 L'adaptation des dispositifs des visites aux éxigences européennes 2.1.1 Le contentieux de l'autorisation 2.1.2 Le contentieux du déroulement de la visite-saisie 2.2 Le contrôle juridictionnel du droit de visite et de saisie B-L'avenir de l'article L.16.B du Livre des Procédure Fiscales 1-Vers une abrogation de l'article L.16.B