Le Procès équitable En Contentieux Administratif

pouvoirs du JJ sont relativement limités, il n'a pas, dans ce cadre de marge de manoeuvre : ◦ Il doit simplment vérifier si les actes administratifs prévus par la legislation ont bien été réalisés (constat), mais il ne doit en aucun cas vérifier leur légalité. ◦ Il ne peut même pas sursoir à statuer lorsqu'un acte fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. L’ordonnance d’expropriation entraîne une série de conséquences : ◦ elle transfère le droit de propriété à l’expropriant (mais l’ancien

Conseil d’Etat » Caractérisant la période qui a précédé la création des tribunaux administratifs, le doyen de l’Ecole de Toulouse, Maurice Hauriou, estimait ainsi que : « le Conseil d’Etat s’est trouvé dans une situation exceptionnelle : juge définitif de tout le contentieux administratif… il était en même temps juge prétorien grâce à l’absence de codification. [1] » Cet âge d’or du contentieux administratif, au cours duquel la jurisprudence a défini les notions fondamentales du droit public,

l'ordre judiciaire ( ordre judiciaire privé et répressif ) donc du ressort du droit privé. Il y a des juridictions de droit commun et d'attribution ( spécialisées dans certains cas précis ) . Mais un conflit peut être du ressort des deux ordres ( administratif et judiciaire donc public/privé ) alors on fait appelle au tribunal des conflits pour départager quelle juridiction est compétente dans ce cas précis. Existence de déni de justice : aucune juridiction ne veut prendre le conflit d’où la présence

l’ossature de notre Etat de droit. Au sens strict, le droit au juge s’entend donc comme la garantie d’un recours de nature juridictionnelle. C’est l’idée que la garantie d’un accès au juge conditionne la mise en œuvre des autres garanties d’un procès équitable. Dans une acception plus large, le droit au juge comprend également les garanties institutionnelles (comme l’appartenance à un ordre juridictionnel, la collégialité, l’indépendance et l’impartialité des tribunaux), c’est-à-dire les caractéristiques

confirmer que la suprématie conférée au traité ne s’applique pas aux dispositions d’ordre constitutionnelles. CE 30/10/1988 SARRAN et aux grands arrêts de la jurisprudence administrative N° 102. Cette affaire jugée qui est 1 arrêt d’assemblée, ce contentieux est né à propos d’un référendum en nouvelle Calédonie avec son statut spécial d’outre mer et l’article 73 de la constitution avait prévu l’organisation d’un référendum avant le 31/12/1998 et avait posé des conditions de participation au scrutin

2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie : organisation du contentieux des sanctions de l’AMF p. 23 I – Détermination du juge

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Présentation du contentieux : Il existe des litiges administratifs c'est-à-dire des affaires dans lesquelles l’administration à travers ses différents représentants est partie. Il existe des litiges administratifs car l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique

Seigneuriale : ou il s'agissait de rendre la justice du seigneur Juridiction Canonique : reliée à la juridiction catholique Juridiction spécialisé dans certaines matière : exemple : pour les litiges maritimes Juridiction dans le domaine administratif. Cette époque de l'ancien régime a été marqué par les privilèges de juridiction. Il y a avait beaucoup d'abus dans les voies de recours puisque il était plus facile lorsqu'on était noble de faire appel. Il y avait une certaine vénalité des magistrats

l’époque révolutionnaires lorsqu’il n’existe pas de règles écrites le juge doit l’inventer et l’on peut dire qu’aujourd’hui la jurisprudence est dans une certaine mesure source de droit. C’est un rôle créateur qui est plus ou moins marqué en droit administratif. Il faut préciser que le législateur reste maître cependant du maintien de la règle dégagée par le juge. Les juridictions suprêmes de chaque ordre peuvent aussi dans leur rapport d’activité annuel attirer l’attention du législateur sur les réformes

le défendeur, à comparaitre devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose. Demandeur : Généralement, c’est celui qui a pris l’initiative d’un procès. En appel, le demandeur à l’appel s’appelle l’appelant. Attention : peut être aussi qualifié de demandeur celui qui formule en justice une prétention en cours de procès (il était défendeur, mais en formulant une prétention, il devient demandeur à la prétention qu’il émet). Défendeur : Celui contre lequel une demande en justice est