Le Procès équitable En Contentieux Administratif

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la " satisfaction équitable " allouée sur le fondement de l'article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme. » § 2: L’influence de la jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne (CJUE) ! Jusqu’au traité de Lisbonne en 2009 on parlait des droits

vénalité des offices, puis va être conjugué en 1604 avec le principe de l'hérédité des offices. Ce système va être remis en question par la révolution. Le ministère public fait son apparition puisque le roi prend l'habitude de se faire représenter au procès par des magistrats chargés de défendre l'intérêt public; ces magistrats sont des procureurs regroupés au sein du parquet. §3: l'évolution de la procédure judiciaire Le pouvoir royal prend conscience de l'importance de la codification et dans

Introduction Parmi les recours formés devant le Conseil d’Etat, nombreux sont ceux ayant trait à un contentieux en matière contractuelle. L’arrêt « Société TV Numéric » en date du 2 février 2011, et rendu par le Conseil d’Etat, trouve justement sa source dans l’un de ces litiges. Ce dernier est très intéressant d’un point de vue juridique, dans la mesure où les juges du Palais-Royal ont dû se prononcer sur une décision individuelle de l’administration en parfaite contradiction avec l’existence

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF  ORIGINE ET ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : Les origines de la juridiction administrative Anc Rég. : Les juges chargés d’appliquer les lois pénales et de statuer sur les litiges des particuliers n’ont pas eu de compétences pour connaître des difficultés entraînées par le fonctionnement des services publics. ⇨ Continuité anc. rég – Rév Fr. (ouvrage de Tocqueville «  L’ancien Régime et la Révolution » 1856.) Ss l’anc. Rég, les tribunaux

Mercredi 10 décembre 2008 Dissertation de Droit Administratif « Faut-il supprimer le Juge Administratif ? » La justice administrative est aujourd’hui perçue comme « une exigence universelle de toute démocratie constitutionnelle » (Jeffrey Jowell cité par J.B Auby, Le juge administratif, objet d’étude in Droit Administratif août-septembre 2007). En effet les Etats européens ont mis en place des mécanismes particuliers de contentieux administratif, qu’ils soient associés à un ordre juridique distinct

L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale  Articles invocables :              Art. 3 : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants Art. 6 : Droits de la défense Article 6-1 (procès équitable) Article 6, 2 (présomption d'innocence) Article 6, 3 (respect des droits de la défense) Article 8 (respect de la vie privée et du domicile) Article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) Article 10 (liberté d'information et d'expression)

les litiges en fonction de règles de droits pré établie. On ne prend pas compte ici d'une distinction traditionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire désigne le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, et les institutions. Cette explosion du contentieux nous incite à nous intéresser au côté judiciaire du droit. Importance quantitative des institutions . Introduction: éléments

invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. Le procès judiciaire est soumis au respect de la loyauté. Paradoxalement, ni la loi française ni la convention européenne des droits de l’homme ou le pacte international des droits civils ne mentionnent la loyauté. La notion de loyauté ne figure pas dans les principes majeurs des procédures civiles. Cependant, elle gouverne toute les phases du procès judiciaire car de la loyauté découle des principes fondamentaux : le principe

sont des avocats, notaires et huissiers. Cet ensemble de service publique et auxiliaire forme les instituions judiciaires. Roger Perrot inclus les principes fondamentaux du fonctionnement des juridictions. Le plus fondamental est le droit à un procès équitable c'est d'abord le droit d'accéder à la justice. Ce droit rassemble également le droit à la défense qui doit être respecté. D'un point de vu étymologique les institutions judiciaires est ce qui est relatif à la gestion et l'administration de la

grands principes se dégagent : le principe d’effectivité et le principe de subsidiarité. a) Principe d’effectivité Cela renvoie au fait que la convention crée des obligations positives pour les États contractants (par exemple le droit à un procès équitable). Toutes les limitations de droit son appréhendées de manière restrictive par la Cour (Arrêt Klaas de 1978). b) Principe de subsidiarité Le mécanisme prévu par la convention est en lui-même subsidiaire. Il intervient dans un deuxième temps