Le Procès équitable En Contentieux Administratif

| |Expectative |Possible que la loi offre à un sujet de droit, mais que celui-ci n'exerce pas | |Arrêtés fédéraux simples |Actes gouvernementaux, administratifs ou juridictionnels. Les actes législatifs pour lesquels aucune autre forme | | |n'est prescrite doivent revêtir la forme de l'arrêté fédéral simple | |Coutume

DROIT ADMINISTRATIF Mme Boucobza le 4/10/2010 Semaine du 29 novembre => galop d'essai de 2H avec un cas pratique Le Vendredi 3 décembre (partiel blanc de 13h30 a 15h30 amphi A bâtiment G) Introduction : Administration : ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles

pas juger l’administration ce qui explique qu’en 1790 le législateur ait créé des juridictions administratives. Depuis cette date, le droit privé relève du juge judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation et le droit public relève du juge administratif avec à sa tête le Conseil d’Etat. En cas d’hésitation entre les 2 ordres de juridictions compétents un tribunal spécial, le tribunal des conflits décide de l’ordre compétent. En 1873 dans une décision célèbre, ce tribunal des conflits a donné

le champ d’application s’étend au-delà du ressort territorial d’un tribunal administratif. Les juridictions spécialisées  Les juridictions administratives  Les juridictions commerciales Les juridictions administratives 1-les tribunaux administratifs  Les tribunaux administratifs sont régis par la loi 41-90 promulguée par le dahir n° 1-91-225 (22 rabia I 1414) du 10 septembre 1993 .  Les tribunaux administratifs,  au nombre de 7,  sont installés  dans les principales régions du Royaume

européen. L'interprétation doit être centralisée, et c'est le cas de l'ensemble des dispositions de la convention. Les choses ont été indiquées à propos des termes définissant l'article 6 de la convention, posant le droit à un procès équitable. Le droit à un procès équitable n'est pas reconnu par la convention de manière générale, mais en « matière civile » et en « matière pénale ». Aux États qui prétendaient définir ce qu'était une accusation en matière pénale, et notamment soustraire certaines questions

DUEZ Tristan Droit Administratif 2ème année AES Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers, soucieux de leur droit à l'image (encore non protégée par la loi), ainsi que

Français (cf Judicatum SOLVI) dans la limite des compétences judiciaires de la France. L’égalité semblerait totale mais on pourrait se demander si cette diversité des juridictions ne porte pas atteinte au principe de l’égalité. C’est la nature du contentieux et non la qualité du plaideur qui va déterminer la juridiction compétente. En revanche, s’il est vrai que les plaideurs sont en droit devant la justice, l’accès à cette justice révèle des discriminations qui sont tout d’abord d’ordre économique

Séminaire de Madame Agnès CERF LE DROIT DE NE PAS S'AUTO-INCRIMINER MASSOT Elise OBERSON Frédéric TSARANAZY Nomenjanahary M2 Contentieux des Droits Fondamentaux Université de Caen 2012-13 SOMMAIRE Introduction I- UNE NOTION EQUIVOQUE COMPENSEE PAR UN CRITERE DETERMINANT A) Le droit de ne pas s’auto-accuser, une expression communément consacrée B) Un outil juridique pas entièrement opérationnel : analyse comparée

leur liste, jusqu’à la prolifération, ensemble hétérogène de véritables droits (vote, asile) et de libertés (de pensée), de véritables droits subjectifs (droit de propriété) et de multiples « droits à » (éducation, conditions de travail justes et équitables, un bonne administration, un tribunal impartial, saisir le médiateur), de principes (liberté, égalité de droit, sûreté, pluralisme…), d’interdictions (peine de mort, torture, esclavage…), de protections (santé, environnement, des consommateurs

ceux qui se sont modelés sur le droit anglais. La common law a été formée par les juges qui avaient à résoudre des litiges particuliers : la règle de droit y est moins abstraite que dans la famille précédente car elle vise à donner la solution à un procès et non à formuler un principe de conduite pour l'avenir. Les règles concernant l'administration de la justice, la procédure, la preuve, l'exécution des décisions de justice y ont autant d'intérêt que les règles gouvernant le fond du droit. - La famille