Le Procès équitable En Contentieux Administratif

des atteintes aux biens étrangers, il a donc fallu développer des règles sur la protection des biens étrangers. Il existait alors la protection diplomatique, où un Etat prend la défense d’un de ses nationaux, c’est-à-dire qu’il peut faire un procès à un autre Etat pour un de ses ressortissants, comme dans l’affaire des concessions Mavrommatis en Palestine, où un grec avait un contrat de travaux public avec l’Empire Ottoman, mais après la première guerre mondiale, le Royaume-Uni n’en veut plus

rapports entre l'état et les individus, les rapports des individus entre eux.  Le droit c'est Un type de règle. Il existe d'autres règles d'organisations de la société (morale, religion, ..) La règle de droit n'est pas forcement juste, ni morale, ni équitable.  Prenons l'exemple d'un salarié qui vole son employeur. le vol= faute . Mais la règle de droit sur la notification du licenciement ne sera pas prise en compte/ pas appliquée. le jugement du salarié sera abusif. Il n'y a pas d’équitabilité entre

droit et à la Justice ; 2- La mise à niveau des professions judiciaires ; 3- La mise à niveau des ressources humaines ; 4- La moralisation du système judiciaire ; 5- Le développement de la Justice pénale et le renforcement des garanties du procès équitable ; 6- L’indépendance du Pouvoir Judiciaire ; 7- La Gouvernance, la modernisation de l’Administration judiciaire et la mise à niveau de l’infrastructure des juridictions ; 8- La mise à niveau de la Justice des Affaires ; 9- La mise à niveau

conclusion que le système de liberté contractuelle totale n’aboutissait pas à un résultat tolérable pour la société. Une pensée politique était en faveur de la disparition du contrat car le droit administratif ne connaissait pas le contrat. Mais on voit réapparaitre le contrat sans que le droit administratif n’ait véritablement mis au point un code des contrats publics. L’Etat a employé la formule contractuelle pour lui car la formule contractuelle est beaucoup plus facile d’application. Le contractant

concepts propres au droit européen et elles sont autonomes par rapport aux droits nationaux. La Cour utilise cette technique quand il s’agit des notions qui ont un sens différent selon les droits nationaux. Par exemple, la notion de loi ou de procès équitable. L’article 6 s’applique aux contestations sur les droits et les obligations de caractère civil. La Cour a du préciser le sens européen du caractère civile. La Cour a définit que le caractère civile c’est toute procédure dont l’issue est déterminante

Etats ou l’Etat et ses démembrements (ses composantes). Etudier les IJ suppose de dire ce que signifie « rendre la justice ». Le terme latin est juris-disctio signifie l’acte de dire le droit ou urs dicere en droit romain il s’agissait de la phase du procès et de ce qui se passait devant le prêteur. Parler de la juris-dictio suppose donc de dire quelques mots sur la notion de justice. A) La notion de justice La justice : consiste en donner à chacun ce qui lui est dû. Il y a donc 2 conceptions de

si la diversité des juridictions nationales dont les compétences varient en fonction de la nature du litige et du nombre de la demande, respecte vraiment l’égalité devant la justice. Il n’y a pas vraiment rupture d’égalité car c’est la nature du contentieux et non la qualité du plaideur qui peut déterminer la compétence de la juridiction. En revanche s’il est vrai que les plaideurs sont en droit égaux devant la justice, l’accès à cette justice révèle des inégalités de fait qui sont d’abord d’ordre

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque

Rappels sur le contrôle des vices de procédure par le juge administratif CE Ass., 23 déc. 2011, Danthony Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ..., M. Jean-Claude C, demeurant ..., M. Bernard B, demeurant ..., M. Serge D, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale