Le Procès équitable En Contentieux Administratif

est une justice rendue ne privée par un particulier dans le cadre d’une convention. Egalement, en droit des sûretés, le droit de rétention est un phénomène de justice privée. La PCiv est une matière formaliste imprégnée de duels judiciaires. Dans le procès figure une confrontation pour obtenir gain de cause. On a un combat judiciaire devant le juge et il nécessite des règles qui sont l’objet même de la procédure civile. Ces règles constituent une sorte de rituel judiciaire. Il convient d’avoir des règles

Lorsque l’intérêt général est en jeu, on observe que seul l’Etat est en mesure de s’en occuper (2,5% du budget de l’Etat). 7800 magistrats : 4millions de décisions rendues par an. * Notre société se judiciarise : augmentation constante du contentieux. (augmentation de 5% du nombre de dossier soumis à la justice). * On accepte de moins en moins les solutions à l’amiable. Il faut rendre des décisions : l’Etat développe les MARC (Mode Alternatif de Règlement au Conflit) : les problèmes sont

Droit administratif « Qu’est-ce qu’un juge ? » Selon l’article 21 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, « les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire ». Ainsi, exercer la fonction de juge n’est pas la chose la plus facile qui soit, car la fonction juridictionnelle peut être exercée au plan interne ou au plan communautaire

Droit Administratif S3. 2009-2010 Introduction générale Le droit administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes

pouvoir public est interrompu »=> circonstance particulière. Ces ordonnances peuvent intervenir soit dans le domaine règlementaire soit législatif. Si réglementaire, elles seront soumises au contrôle de l’Etat. D) Les règlements administratifs Les règlements administratifs sont l’ensemble des actes qui émanent du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Contrairement à la loi, ils renvoient à plusieurs types de texte qui vont avoir une hiérarchie bien déterminé dans la hiérarchie des normes

conditions, les offres de crédit émises avant le 31 décembre 1994 ; qu’au soutien de cette décision, la cour d’appel a énoncé que l’application de ce texte, aux instances en cours porte atteinte aux principes de l’égalité des droits et à l’exigence du procès équitable prévus par l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme en ce qu’elle modifie une donnée fondamentale du litige au détriment d’une des parties ; Attendu, cependant, qu’obéit à d’impérieux motifs d’ordre général l’intervention

permettait pas de vérifier son identité (la loi est claire à ce sujet : dans tout les lieux ou s'exerce un service public l'identité de tout citoyens doit pouvoir être vérifiée en comparant la photo sur la pièce d'identité et son visage). Le tribunal administratif a donné raison au maire en appliquant strictement la loi sans accepter de disserter sur le port du voile dans la religion musulmane. Suite du cours : Cette évolution de le loi peut paraître symbolique mais elle permet une chose importante :

SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE 1. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF 2. LES RAPPORTS ENTRE DROIT ADMINISTRATIF ET AUTRES DISCIPLINES 3. LES ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF 4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 : LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION 1 LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS

le distincte des autres règles : pour ne pas les confondre avec d’autres règles : Règle de Droit ≠ Règle de Morale Règles de Droit≠ Règle de justice Règle de Droit ≠ Règle d’équité D’autres finalités qu’un perfectionnement moral, juste ou équitable. I- Droit et morale Morale : celle qui a pour finalité le perfectionnement de l’Homme, de sa conscience, de sa conduite (ex : religieuse) Rapport entre le Droit et la morale : Question importante en philosophie du Droit : fondatrice La

ils n’ont pas un droit de visite générale sur les enclos et bâtiment privés, si le maître des lieux ne leur en accorde pas volontairement l’accès (crime 21 fév. 1956 bull n° 180 p. 325 et par argument à contrario art 4 co rur M Rause le régime administratif et juridique de la pêche fluviale 1909 page 299 et 300 J. Guilbaud. La pêche et le droit 1963 n° 151). Lorsqu’il s’agit de la pêche maritime, il s’agit des agents de surveillance des pêches habilitées à rechercher et à constater les infractions