Le Procès équitable En Contentieux Administratif

2.2 Exceptions * 2.2.1 Lois de validation * 2.2.2 Lois interprétatives * 2.2.3 Conditions * 2.3 Lois et contrats * 3 III. Principe de non-rétroactivité des actes administratifs * 4 IV. Décisions juridictionnelles et rétroactivité * 4.1 Annulation d’un acte administratif * 4.2 Annulation d’un contrat ou d’une convention * 4.3 Revirements de jurisprudence * 5 Références, bibliographie et liens * 5.1 Notes et références * 5.2 Bibliographie

Deux types de règles : Règles générales : organisation du système judiciaire. Règles d’application : procédurales, substantielles. Les règles procédurales sont celles affairant à la procédure, processuelles sont celle affairant à la conduite du procès. On emploie indistinctement de ces deux termes. On a des règles substantielles qui varient selon branche du droit considérée, qualifiées de normes juridiques de fond par rapport aux règles matérielles et procédurales. On a tenté de classifier les

référé Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaire. Les deux parties sont entendues, pas de ministère d’avocat obligatoire. Si le rapport d’expertise est favorable, le défendeur s’incline. S’il est défavorable, le demandeur

juridictions ou d’appels, encore au titre de la diversité de degrés, répartitions hiérarchiques. Tous ceux-ci engendrant des conflits de compétences. Le fonctionnement de la justice sous l’ancien régime présentait des inconvénients : la lenteur des procès (multiplicité de recours) , les graves inégalités devant la justice en raison des privilège de juridictions, certaines catégories bénéficiaient des privilèges de juridictions, certains comme le clergé ou la noblesse procédaient leur propre juridic

pour cette raison, les règles relatives aux marchés publics prévoient des procédures spécifiques pour la passation de tels contrats, afin que les achats publics puissent se dérouler de la manière la plus rationnelle, la plus transparente et la plus équitable. Elles prévoient des gardes fous contre l’absence éventuelle de discipline commerciale lors de tels achats, et contre l’octroi d’un traitement préférentiel couteux à des opérateurs économiques4. Ainsi un petit rappel historique, il est à noter

CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes. Il y a une première ambiguité qui est la distinction UE/CrEDH et ensuite il y a une deuxième ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles

cours municipales ne respectait aucunement le « droit à un procès équitable dans un délai raisonnable » qui est un droit majeur énoncé par la Convention européenne. C'est en septembre 2001 qu'une audience a déclaré l'affaire recevable. Une autre affaire témoignant de l'actualité de la protection des droits de l'Homme en Europe est la condamnation de la France par la CEDH en 2010 concernant le non respect du « droit à un procès équitable » lors des garde-à-vue exercées par les forces de l'ordre.

07/10/2010 Le droit administratif est un droit de l'inégalité (droit du L, droit de la consommation). C'est un droit exorbitant du droit commun, si l'on se réfère au droit civile. C'est la branche du droit public qui régit l'organisation, le fonctionnement et les actes de l'administration. Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie

la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui prépare et applique la politique des prix, du contrôle de la concurrence et de la protection des consommateurs. Le pouvoir réglementaire est parfois délégué a des organes administratifs spécialisés ainsi l’autorité des marchés financier est une autorité administrative indépendante qui veille à la protection de l’épargne et au bon fonctionnement des marchés financiers. Pour l’exécution de cette mission, elle effectue des contrôles

Droit Administratif 2013-2014 Partie I - Les institutions Administratives L’Etat et la Déconcentration : >Centralisation : Le centre de commandement est unique. Toutes les actions, toutes les activités administratives sont de la responsabilité de l’E. >Décentralisation : Transfert d’attributions de l’E à des institutions administratives juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une autonomie de gestion (perso juridique). >Déconcentration : Consiste à confier les pouvoirs