Le Préjudice De Naissance

TD DROIT CIVIL Arrêt Perruche : L’affaire Perruche est une affaire relative à l’indemnisation du « préjudice d’être né «  qui s’est déroulée à partir de 1989 en France, devant les tribunaux français, le Parlement français, puis la Cour européenne des droits de l’homme et enfin le Conseil constitutionnel. Cette affaire porte d’abord sur la notion de « préjudice d’être né «  et la responsabilité médicale, et les débats qu’elle a suscités se sont étendus aux questions de ce handicap, et d’avortement

de la société ComexDate :20 Aout 1979  : Adhésion de Bernard Y a une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur 1 er Mars 1980 : Décès de Bernard Y 24 Mai 1980  : Brigitte Y donne naissance a des jumeaux 30 juillet 1981  :

dans un arrêt en date du 23 octobre 1998, leur a respectivement accordé les sommes de 5 000 francs et un franc en retenant que la société avait commis une faute délictuelle constituée par la création de l’illusion d’un gain important et que le préjudice ne saurait correspondre au prix que le demandeur avait cru gagner. Le destinataire de la publicité mensongère forme alors un pourvoi en cassation. Sur quel fondement la victime d’une telle fausse promesse publicitaire peut-elle agir à l’encontre

médecin, du régleur. 1994 naissance de la mission type du droit commun, utilisée par tous les assureurs. Précision : La mission n’est pas tout. - Il y a l’expert, spécialiste de la patho séquellaire , technicien compétent en évaluation du dommage corporel. - Il y a l’expertise, but essentiel : convaincre, être compris par le lecteur. Rédaction en langage simple Pourquoi une nouvelle mission ? - Evolution de la jurisprudence : ⇨ préjudice sexuel ⇨ gène dans

révision dr. Civ. Chapitre 1 : existence de la personne Personnalité juridique acquise à la naissance si l’enfant est vivant et viable (principe de la simultanéité) Vivant : l’enfant respire seul à la naissance Viable : aptitude physiologique à vivre (24 semaines de gestation ou pèse au moins 500g) ► Acte établi pour enfant vivant et viable : article 55 et 56 du code civ. Cet acte de naissance témoigne de l’acquisition de la personnalité juridique. Passé le délai de 3 jours, officier d’état

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

contradictoires. D’une part le droit d’agir de chacun et d’autre part le droit à la sécurité. Lorsqu’il existe un dommage corporel ou alors matériel, il ne sera pa nécessaire de prouver que l’auteur aura commis une faute. En revanche on aura un préjudice moral ou économique il faudra revenir à l’idée de faute. Aujourd’hui on a un droit fondé sur toutes ces théories. Section 3. L’évolution du droit de la responsabilité On peut dégager deux tendances : c’est un droit primordial d’un droit

organisé, recherchant un intérêt collectif et émanant d’une volonté commune [=contrat de société]) Identification : De la personne physique : De la personne morale : - Nom patronymique (nom de naissance) - Dénomination sociale - Prénom(s) - Siège social (son adresse) - Date de naissance (détermine la capacité) - Nationalité (déterminant la citoyenneté) - Domicile - Son statut juridique (E.I ou société) - Nationalité (déterminant la citoyenneté) Qu’est-ce qu’une personne

principales: - la victime doit pouvoir obtenir réparation. La jurisprudence a multiplié les cas de responsabilité sans faute en créant un principe de responsabilité sans faute du fait des choses. Elle a aussi multiplié les préjudices réparables non prévus par le CC comme le préjudice moral. A partir des 80's, le législateur va à son tour créer un certain nombres de régimes spéciaux totalement détachés des fautes, et parfois même de l'idée de causalité, et qui sont des pures régimes de faveur à la victime

Eléments immuables date de naissance et des éléments susceptibles de l’état des personnes = principe qui à du recul. (Contraire au changement état civil) B)Les actes d’état civil Permettent de prouver les éléments de l’état des personnes. Actes authentiques sont passés par une personne qui a une mission officielle, un jugement ou un officier d’état civil (Article 34 à 101 du code civil). Distingue les actes et les mentions marginales. Il y a 3 actes : actes de naissances, de mariage et de décès