Le Préjudice De Naissance

à la charge de M. X... et de 1/3 à celle de M. Y..., que M. X... agissant tant en son nom qu'en celui de sa fille mineure et son épouse ont demandé à M. Y... réparation de leur préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées est intervenue à l'instance ; Attendu que l'arrêt indemnise le préjudice corporel subi par Magali X... sous forme d'un capital représentatif des frais de soins futurs et lui alloue en outre une autre somme correspondant à l'atteinte à son intégrité physique

handicap non-décelé avant la naissance. Le gynécologue-obstétricien, M.Z, de Mme X, après avoir pratiqué sept échographies, n'a pas trouvé d'anomalies. Mme X et M.Y recherchaient la responsabilité de M.Z afin d'obtenir la réparation de leur préjudice morale et du préjudice de leur fille sur la base de l'article 1382 du Code Civil. En vertu de la loi n.2002-303 du 4 mars 2002, la Cour d'appel jugea qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre les actions de M.Z et le préjudice de l'enfant car les fautes

Par un arrêt « Perruche » du 17 novembre 2000, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur le droit, pour un enfant né handicapé, de demander réparation de son préjudice. En effet , dans cette arrêt Une femme enceinte, Mme X. est atteinte de la rubéole, hors le médecin n'a pas diagnostiqué la maladie et le laboratoire médical chargé d'effectuer un test de dépistage a commis une erreur d'analyse donnant à penser que la femme était immunisée contre cette maladie. Ainsi, celle-ci

En 1983, cette femme donne naissance à un enfant atteint de multiples handicaps. La femme intente, en son nom et en celui de son fils, en tant que représentant légal de ses bien et de ses intérêts, un procès à l'encontre du laboratoire d'analyses et de son médecin. Elle invoque la responsabilité des praticiens dans le préjudice que subit son enfant du fait de son handicap. Le 17 décembre 1993, la Cour d'Appel de Paris déclare recevable l'indemnisation du préjudice de la femme, dans la mesure où

des manipulations juridiques plus ou moins grossières | |en vue de réparer toutes sortes de préjudices. L'impératif d'indemnisation, auquel sacrifient sans état d'âme le législateur et le juge, a, | |en premier lieu, emporté le recul et la mutation de la faute, considérée comme un obstacle à son expansion. Il peut, en second lieu, compter | |sur l'irréductible incertitude qui affecte la notion de préjudice, dont la remarquable plasticité, ainsi que les très profondes métamorphoses| |dont il a été

Note de synthèse des documents 1 à 8 : Problématique : Doit on indemniser Nicolas Perruche pour le préjudice d’être né handicapé et de se faire prévaloir le droit de « non vie » sur le droit d’une vie certes imputé d’un caractère physiquement ou mentalement pénalisant ? I) Des problèmes d’abord d’ordre éthique et societaux qui ne doivent pas être considéré comme un préjudice monnetairaire a) question d’éthique L’affaire Perruche a notamment soulevé de nombreux problèmes d’éthiques

prouve que son préjudice ouvre droit à réparation et qu’il a un lien direct avec le fait générateur. L’existence du préjudice réparable et l’établissement du lien de causalité sont les deux conditions du droit à réparation de la victime. Le préjudice correspond au dommage subi par la victime. La notion de préjudice conditionne le droit à réparation de la victime et son étendu. Le dommage doit présenter les caractères d’un préjudice indemnisable et réparable pour cela le préjudice fait l’objet d’une

certains corps des compensations ont été prévues, dans d'autres non. Le tribunal, constatant le préjudice, a accordé une indemnisation. Il ne s'agit donc pas de sanctionner une faute, mais bien de réparer un préjudice. La Cour européenne des droits de l'homme partage la même approche (arrêt éditions Periscope/France de la CEDH le 26 mars 1992). Il existe des conditions particulières pour qu'un préjudice soit reconnu et ouvre donc le droit à réparation. Il doit être direct, certain et évaluable financièrement

la jurisprudence et les divergences relatives à l'action de vie préjudiciable. La jurisprudence judiciaire. Les juridictions du fond ont accepté soit par le détour de la "perte de chance" de recourir à l'avortement, soit par l'intermédiaire du préjudice réfléchi du fait de la vue quotidienne du handicap de l'enfant, d'indemniser les parents en raison d'une déception légitime suscitée par une prestation médicale ne leur ayant pas permis de prendre une décision en connaissance de cause mais elles

assureurs en raison de la charge du risque de responsabilité mise à la charge des professionnels de santé. La Loi du 1er Mars 2002 a mis fin à cette Jurisprudence en édictant le principe selon lequel "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du fait de sa naissance. Toutefois, la Cour Européenne des droits de l'Homme, suivie par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, a estimé que cette loi ne pouvait s'appliquer aux instances en cours I - PRINCIPE DU DROIT A REPARATION DE L'ENFANT QU'ON