Le Préjudice De Naissance

Perruche. -L’arrêt de cassation de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (arrêt Perruche), rendu au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil, est relatif à l’indemnisation du handicap subi par un enfant dès sa naissance. -En l’espèce, une femme enceinte souffrant de la rubéole, recours à des analyses médicales pour savoir si l’enfant à naître en été infecté. Le laboratoire d’analyse médicale et le médecin commettent une faute contractuelle dans les analyses ainsi

qui indemnise un enfant né porteur d'un handicap à la suite d'une faute médicale, est devenu un débat législatif et un débat de société sur le handicap en France. D'un côté, certains ont dénoncé un jugement revenant à indemniser l'enfant du « préjudice d'être né ». L'arrêt introduirait, selon eux, une discrimination entre les handicapés nés après une faute médicale, pouvant à ce titre obtenir une indemnisation pour eux-mêmes, et ceux pour lesquels ce ne serait pas le cas et qui devraient donc se

cette maladie pouvant avoir des répercussions sur la santé de l’enfant. A la naissance, l’enfant était atteint du syndrome de Gregg – très handicapant pour sa vie future – de sorte que les parents décidèrent d’assigner le médecin et le laboratoire devant le tribunal aux fins d’être indemnisés au regard des soins à venir pour leur enfant. La décision rendue par la Cour de cassation faisait alors état du « préjudice d’être né », ce qui provoquera une forte réaction de l’opinion publique. A

remboursement plus difficile. L’affactureur engage alors une action paulienne. La Cour d’appel déboute l’affactureur de sa demande au motif que son préjudice n’est pas établit et qu’il ne disposait pas, à la date de la vente, d’un principe certain de créance. La vente d’un élément du patrimoine à un prix inférieur à sa valeur vénale peut-elle porter préjudice au créancier dés lors qu’elle contribue à l’appauvrissement et donc à l’insolvabilité du débiteur ? Le créancier peut-il engager une action paulienne 

Melle R il y a un dommage mais pour être indemnisable, le préjudice doit être réparable. Certains préjudices ne sont pas indemnisables. En l’espèce, le juge précise que si l’enfant né à la suite de l’échec d’un avortement est en bonne santé, sa naissance n’ouvre pas droit à réparation pour la mère ; par contre, dans le cas où l’échec provoquerait des circonstances ou une situation particulières, cet échec pourrait constituer un préjudice réel ouvrant droit à réparation. CE, 27 septembre 1989,

et des familles. Les disposition de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles limitent l’engagement de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé du fait de la naissance d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse aux préjudices des seuls parents et si une faute caractérisée peut être identifiée. Mme Lazare soulève que cette même disposition soit contraire à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice. Les oncles et les tantes d’Allain X demandent aussi réparation pour préjudice moral. Tout d’abord, l’affaire a été entendu en première instance

Cass Civ 2ème, 12 Juillet 2007, pourvoi numéro 06-16869 Demandeur Monsieur X Défendeur Madame Y Faits : Monsieur X rencontre sur annonce de presse Madame Y avec qui il a une relation sexuelle. Suite à cette relation sexuelle, elle donne naissance à un enfant. Elle engage alors une action en justice contre Monsieur X pour lui faire reconnaitre sa paternité. Monsieur X est alors reconnu et déclaré père de l’enfant et est entre autre condamné à lui verser une pension alimentaire mensuelle et

Fiche d'arrêt :Doc. 2 : Cass. civ. 1re, 24 janv. 2006, n° 02-12.260 Cassation partielle Faits : Mme Y... a donné naissance à une enfant présentant un spina-bifida avec myéloméningocèle ; les époux Y... ont engagé contre M. X... , gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son assureur, une action en réparation de leur préjudice et du préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap ; Procédure : La Cour d'appel d'Orléans 22 octobre 2001 retient que le

Suite a des fautes commises par le médecin et le Laboratoire de biologie médicale, la femme a poursuivi sa grossesse jusqu'à son terme. Malheureusement, à la naissance, on découvre que l'enfant est atteint d'un handicap. Les parents de l'enfant ont donc poursuivi le médecin ainsi que le laboratoire et ont demandé une indemnisation du préjudice subit. Ils ont également demandé une indemnité pour leur enfant du fait de son handicap. On sait que la Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 17 décembre