Le Président De La Republique Est Il Un Arbitre Sous La 5eme

originaire des 47 Etats membres. Il est installé à Strasbourg. * Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe = composé des ministres des Affaires étrangères. C’est l’instance de décision du Conseil de l’Europe. Les décisions sont transmises sous la forme de recommandations aux Etats membres ou de conventions et accords s’ils sont ratifiés par les Etats. Accords dits élargis peuvent être ratifiés par les états non-membres. Accords partiels permettent à certains états membres de mener des

Chacune des deux parties choisit un arbitre et les deux se mettent d’accord pour choisir un troisième = nombre impair obligatoire pour qu’une majorité puisse se dégager. En principe les parties doivent appliquer les règles du droit mais les parties peuvent aussi leur donner le pouvoir de statuer en équité = Statuer en fonction de leur sentiment de ce qui est juste sans être tenu à une application stricte des règles de loi. ⎝ Dans ce cas, les arbitres statuent en amiable compositeur.

sénateurs, président, 1er ministre ou autre, donc seule volonté des hommes. Donc pas réllement une contrainte crée plutôt un SENTIMENT D'OBLIGATION. LE DROIT CONSTITUTIONNEL? Branche du droit au prise avec les histoires, France "laboratoire constitutionnel" - tous les régimes y ont presque été essayé, Régime français parlementaire? semi-présidentielle? Difficile à définir! Art. 16 (Co 1958) : Possibilité en cas de crise grave de donner des pouvoirs exceptionnels au Président de la République. Plan

9. L'état de droit 10. La séparation des pouvoirs     (2ème semestre) Droit constitutionnel Les régimes politiques français 11. Les constitutions françaises de 1789 à 1958 12. La constitution de 1958 et les institutions de la Cinquième République Les régimes politiques étrangers 13. Les régimes parlementaires : la notion juridique 14. Les régimes parlementaires : le fonctionnement 15. Le régime présidentiel 16. Les présidentialismes 17. Les régimes semi - présidentiels

La Jurisprudence interprétée par l'un d'eux ne s'impose pas nécessairement aux tribunaux. PARTIE I LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES .Titre I. .Histoire de la Justice en France. On peut repérer 5 grandes périodes. Chapitre 1 : La Justice sous l'Ancien Régime Le Roi concentre tous les pouvoirs. L'acte de Justice est considéré comme un pouvoir de Droit divin, au même titre que le pouvoir royal de manière générale. Les Rois de France se considéraient investis du devoir de rendre la Justice

territoriales. La réforme de l’Etat ou la réforme des institutions administratives est devenue une priorité de tous les gouvernements de droite comme de gauche. Mais le système administratif français trouve ses racines dans l’Histoire de la F ; En effet, même sous l’ancien Régime il y avait une administration qui avait pour mission principale de servir l’intérêt général c a d servir les citoyens.               Cette évolution se caractérise par le développement d’un droit administratif, jurisprudentiel, de

contravention) Droit civil : pas de juge pour s’exécuter sauf dans 2 cas : -litige entre 2 ou plusieurs parties, le juge tranchera -la loi prévoit l'intervention d'un juge lorsque le législateur considère qu'une opération juridique ne peut s’opérer que sous contrôle d'un juge, le juge va donc devoir homologuer ou non un accord trouvé par les parties (exemple : divorce par consentement mutuel : 2 phases : 1) rédaction d'une convention de divorce par l'avocat 2) le juge donne (ou non) son accord. Pourquoi

n’existe pas. - Exemple : Kadhafi etc… ou on voit qu’il existe une propriété de pouvoir. L’Etat a ce signe particulier qu’il détache le pouvoir des personnes physiques, afin de le transférer a des organes ex : le cas du président de la république, titulaire de cette organe aujourd’hui François hollande. Les Etat peuvent parfaitement changer dans le temps, apparaitre ou disparaitre, si l’on prend le recensement de l’ONU on a 194 états reconnus aujourd’hui or en 1975 156 et

L’administration de la preuve &1 L’admissibilité de la preuve A) La preuve des actes juridiques obéit au système de la preuve légale B) La preuve des faits juridiques &2 Les modes de preuve A) La preuve écrite 1) L’acte authentique 2) L’acte sous seing privé 3) La preuve électronique B) La preuve par témoin C) La preuve par présomptions ou indices D) L’aveu 1) L’aveu judiciaire 2) L’aveu extra judiciaire E) Le serment 1) Le serment décisoire 2) Le serment supplétoire

de contrainte : ou l’autorité, c’est le monopole de l’Etat à la violence légitime. §2/ Les caractères juridiques de l’Etat. - L’Etat est personnalisé : c'est-à-dire qu’il est représenté (par le chef d’Etat comme le roi, le président,…) - L’Etat est souverain : c'est-à-dire qu’il est le seul à détenir le pouvoir de contrainte, c’est l’autorité supérieure et ça lui permet de se distinguer de tous. Cette souveraineté se manifeste soit : _ A l’intérieur du pays