Le Président De La Republique Est Il Un Arbitre Sous La 5eme

manifestations de la contrainte étatique Une sanction n’est pas obligatoirement une peine. Lorsque la loi est sanctionnée par l’Etat, cela veut dire que l’Etat peut en obliger l’exécution en recourant aux juges. L’exécution de la loi peut se faire sous plusieurs formes : Aller devant le juge Demander à un huissier de prendre les biens du débiteur La sanction de réparation : La nullité : sanction qui frappe la violation d’une règle de droit au moment de la violation d’un acte juridique. Cet

liberté : un sens restrictif (la liberté est la situation d’une personne qui n’est pas sous la dépendance d’un tiers), un sens étendu (la liberté est la possibilité d’agir sans contrainte), et un sens politique et social (la liberté est le pouvoir d’agir au sein d’une société organisée selon sa propre volonté mais dans la limite des règles posées). Dans ces 3 conceptions, il y a une référence au libre arbitre de l’individu ; mais la liberté ne peut s’exercer qu’en société, donc qu’en subissant des

Moyen-Age mais on le retrouve aussi sur d’autres continents et d’autres époques. A cette période tous les procès ont commencé sur la phrase « sur quel droit vous vivez ? » et on devait répondre « mon père et mes ancêtre vivaient sous la loi.. » La constitution de la 5ème République impose que toutes les lois doivent être adopté par toutes personnes sur le territoire français, mais certains territoires ont leur propre lois ex : la corse ou les doms-toms. On distingue à cette époque 2 grandes types de

plus en plus les activités privés, dirigibles, d'autre part, il c'est constitué lui même entrepreneur. Les mentalités évoluent, désormais, les individus demandent à l'État de pouvoir aux besoins de la vie. A l'heure actuelle, l'État est en régression (sous l'influence de la crise économique et de la mondialisation), ceci invite l'État à moins s'investir, en réalité il s'agit moins d'une disparition de l'état qu'à une mutation de l'état qui se comporte de plus en plus comme un acteur privé soumis à la

DROIT CONSTITUTIONNEL (SEMESTRE 2) Histoire constitutionnelle de la France : De la révolution de 1789 à la Vème république L’histoire constitutionnelle de la France ne commence en 1789 mais cette date marque une rupture fondamentale, celle de la révolution française et sur le plan constitutionnel, celle de la 1er constitution écrite en France qui date de 1791. Plusieurs siècles au paravent, on façonnait l’Etat français et dégageait des règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les

régime de la royauté, soit un régime dans lequel un seul gouverne avec comme objectif de faire prévaloir le bien commun 2. L’aristocratie avec un petit nombre d’individus qui exercent le pouvoir avec encore le souci de l’intérêt général 3. La République où le plus grand nombre exerce le pouvoir politique suprême. Viennent ensuite trois types de régimes avec des gouvernants exerçant uniquement dans le but de satisfaire leurs intérêts particuliers : 4. La tyrannie dans laquelle un seul gouverne

bien de tous. La liberté civile réalisée est préférable à la liberté naturelle. B – La théorie des conflits Il s’agit de tenter d’expliquer l’État par un outil juridique. La conception de Montesquieu : "L’État ne peut se constituer et durer que sous réserve de réaliser un principe tendant à régler les conflits" La conception de J.J. Rousseau et de Locke : Le contrat est un moyen de résoudre les conflits. Le conflit peut, en une certaine mesure, générer l’État. La conception d’Hegel : L’État résulte

sans contre partie immédiate, sur les personnes physiques et morales, envi de la couverture de l’ensemble des charges publiques ». Le Niger dispose d’un système fiscal déclaratif, par conséquent tous les contribuables sont libres de déclarer sous leur entière responsabilité, les éléments servant de base à leur imposition. Mais, l’administration fiscale, conformément à la loi dispose d’un pouvoir général de contrôle qui est constitué par le droit de vérification. L’administration dispose d’un

consentement se fait par défaut (PECO qui étaient sous la coupe de l’URSS, et où le consentement était clairement défaillant : pas de légitimité étatique, mais juridiquement un Etat qui était obéit). Ce qui caractérise l’Etat c’est qu’il exerce un pouvoir d’une nature particulière : la souveraineté. Ce n’est pas nécessairement le pouvoir de fait le plus important dans l’Etat (pouvoir de fait représenté par de grandes compagnies dans les Républiques bananières,…) mais c’est le seul interlocuteur valable

de combler les lacunes. Les règles tenant à l’exécution : voies d’exécutions. On voit que ces modifications sociales vont influencer les règles qui vont régir notre matière, empreinte de réalité sociale. Aperçu historique des juridictions Sous l’Ancien Régime, l’organisation des juridictions (civil et pénale, administrative) étaient totalement différentes de ce que nous connaissons actuellement. Elle se caractérise par un très grand nombre de juridictions, aux compétences parfois redondantes