Le Président De La République Est Il Responsable De Ses Actes

Les pouvoirs du président de la république et la responsabilité du président : la loi constitutionnelle de 2008, a pour titre modernisation des institutions de la 5ème république, et présente 3 buts : 1) revalorisé le rôle du parlement 2) élargir les droits des citoyens. 3) rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif. En ce qui concerne le pouvoir exécutif ; la loi constitutionnelle de 2008 apporte, le président est limité a deux mandats présidentiels consécutifs, avant le PDR était interdit d’émissicle

dans l’exercice de ses fonctions et pour lesquels il bénéficie de l’immunité prévue par l’article 68, il n’est responsable qu’en cas de haute trahison. Or, le Traité de Rome qui institue la CPI donne compétence à cette dernière. Le Traité est donc incompatible avec la Constitution. - Deuxième hypothèse : le statut de la CPI donne compétence à cette dernière pour juger des actes que le Chef de l’État aurait pu commettre soit avant le début de son mandat, soit après mais en dehors de l’exercice

révolution française on a connut une très forte instabilité constitutionnelle puisque depuis 1789 -1791 on a connut en France : 11 constitutions appliqués. En 1848, on fonde la seconde république et on prévoit dans ce texte l'élection du président de la république au suffrage universel direct : Louis Bonaparte premier président élu comme cela. → Cette histoire est très riche et très agitée. Pendant cette période,la France se cherche politiquement donc le gouvernement n'est pas stable. A cette période :

La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République. Selon les dispositions initiales de la Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice précisait que les 24 juges étaient élus pour

distinguer le Président de la République, du gouvernement.§1. Le Président de la républiqueA. L'élection présidentielle Les règles encadrant le président de la république ont variés, les règles s’appliquant en 1962 ne sont pas les mêmes que celles qui furent applicables en 1958. 1.La solution de 1958 Plus le corps électoral est large, plus le gouvernement est légitime. En 1958 , on ne choisit pas d’utiliser le suffrage universel direct. Ceux qui vont désigner par l’élection le Président sont des

Vème république ? Intro : « Je serai un Président qui gouverne » Telles sont les paroles du Président de la République actuel Nicolas Sarkozy. Celui-ci se définit comme un Homme politique qui oriente et décide de tout, laissant à son premier ministre le soin de conduire sa politique. De même François Fillon, Premier Ministre depuis le début du quinquennat présidentiel de Nicolas Sarkozy, a déclaré le 17 mai 2007 au Journal télévisé « c'est le président qui gouverne ». Or La Ve république a un

TD N°3 : Le pouvoir exécutif sous la Vème République. Notions fondamentales: Empêchement: obstacle de fait ou de droit à l'accomplissement d'une mission. Ou, plus spécialement, obstacle momentané ou définitif à l'exercice normal par son titulaire d'une fonction publique. Intérim: Situation temporaire dans la quelle un agent est chargé provisoirement d'une fonction soudainement devenue vacante, en attendant la désignation définitive du nouveau titulaire du poste. Ou, parfois employé improprement

Section 2 : Les attributs du Président de la République de la V ième République (article 19 de la C°) Le président a plusieurs pouvoirs d’après l’article 5 de la C°. On peut distinguer deux types de compétences de pouvoirs : contresigné et non contresigné. Le contreseing est la signature appose à cote de celle du président de la République. Dans un régime parlementaire classique tous les actes du chef de l’Etat sont contresignes par le premier ministre et le G, cela signifie que c’est le G et

l'exécutif sous la Vème République. La responsabilité politique de l'exécutif est un des moyens qui permet notamment avec la constitution qui définit cette dernière de limiter l'arbitraire du pouvoir et un certain totalitarisme du pouvoir exécutif. La responsabilité politique du pouvoir exécutif est l'obligation, pour les membres de ce pouvoir, de quitter leurs fonctions lorsqu'ils n'ont plus la confiance de l'autorité politique devant laquelle ils sont « responsables ». En France, cette autorité

La légitimité du président : Introduction La constitution de 1958, adoptée par le peuple par référendum le 28 septembre, a fixé le rôle respectif de chaque organe au sommet de l’Etat, autre autres celui du Président. Ce faisant, elle lui a aussi conféré une légitimité. Mais qu’entend-on par légitimité ? Si l’on reprend la définition de Cornu, la légitimité est la conformité d’une institution à une norme supérieure juridique ou éthique, ressentie comme fondamentale par la collectivité qui fait