Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

Séance 13. Le pouvoir exécutif. Statut. TABLEAU RECAPITULATIF | |Président de la République |Membres du gouvernement | |Responsabilité politique |Irresponsable sauf appel au suffrage universel |Une responsabilité collective devant l’Assemblée | | |(référendum, nouvelles élections) |Nationale (article

L'État élabore sa Constitution et se soumet à cet acte constitutif. A partir de là, on consulte la Constitution afin de savoir quelle est la nature du régime politique. Exemple: art 50 de la Constitution française française. Art1: « la France est une république indivisible... Son organisation est décentralisée » Telle Constitution équivaut à tel mode de P° de norme. Pour prendre une nouvelle norme, on respecte la Constitution et l'on prend cette norme. Les différentes définitions: définition téléologique

 C’est l’encadrement juridique des phénomènes politiques. L’article 9 dit que le président de la république préside le conseil des ministres. Le droit constitutionnel est le droit des institutions, c’est-à-dire l’étude du statut et des pouvoirs du président de la république, du premier ministre, du gouvernement, du parlement, c’est donc le droit des institutions politiques. C’est aussi le droit des normes juridiques. Il s’agit des normes de la constitution, les différentes catégories de lois, les

-Pour les reglements des ass parlementaires, c'est le president de l'ass concerné (ass ou scenat) b) Contôle facultatif Ce controle est falcutatif pour les lois ordinaires, les engagements internationnaux et pour la repartion des compétences entre le pouvoir legislatif et réglementaire(art 34 et 37 de laC) -Pour le contrôle de la repartion entre ces 2 pouvoir : Le conseil peut être saisi en cour de discussion parlementaire(par le president de l'une des ass ou le 1er ministre), soi à posteriori

institutions y compris les institutions juridictionnelles. En lisant la constitution française actuelle, on serait étonner de constater qu'elle ne met pas en place deux ordres de juridictions. La constitution de 1958 dite encore constitution de la V° république à consacrer l'existence d'une autorité judiciaire et cette constitution se borne à évoquer les avis du conseil d'État. La constitution de 1958 à toutefois introduit un nouvel acteur dans la vie juridique française : le conseil constitutionnel qui

manifeste de la manière suivante : la constitution détermine les conditions de productions des normes juridiques. L'ordre constitutionnel règne lorsque la protection de la constitution est bien assurée que ce soit par des organes politiques (le président de la République est le gardien de la constitution) ou par des juridictions. B) La suprématie matérielle Elle contient les principes les + fondamentaux et les règles majeures, c'est donc le caractère fondamental du contenu de la constitution qui en fait

prud’homme, de commerce) / juridictions pénales (cour d’assise, tribunal correctionnel, tribunal de police), mais on peut faire appel (->cour d’appel) ou cassation (->cours de cassation) Ex : divorce, meurtre Cette distinction entre juridiction ordinaire ou de droit commun et juge administrative n’est donc pas sans importance puisque la détermination de la juridiction compétente va déterminer pour l’essentiel le droit applicable. Cela suppose l’existence de règles de répartition des compétences

« Je ne peux pas faire semblant d'etre responsable alors que les Français ont fait de moi le premier des responsables ».Nicolas Sarkosy, discours d'Epinal le 12 juillet 2007. L'article 5 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose «  le president de la république veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indèpendance nationale, de l'integrité du térritoire et du respect

autorités publiques. En l’espèce, le texte étudié est l’article 65 de la Constitution de la Ve République française, figurant dans le titre VIII, relatant de l’autorité judiciaire. Il présente le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, mentionné également à l’article 64. Le Conseil supérieur de la magistrature est un corps institutionnel et constitutionnel de la République, composé de vingt-deux conseillers. Il a pour rôle de garantir l’indépendance de la magistrature par rapport

l’état, constitution de la 5ème république. On trouve dans ce bloc de constitutionnalités, le préambule de la constitution de 1958, à l’intérieur on renvoi à la déclaration de 1789 qui a une valeur constitutionnel, on renvoie aussi au préambule de la constitution de 1946 qui renvoie aussi aux principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. Le conseil constitutionnel est amené à découvrir, créer des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Le conseil constitutionnel