Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

Le juge constitutionnel français et la protection des droits fondamentaux: suiveur ou innovateur ? Président du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016, Jean-Louis Debré affirma que « Le temps de la justice, c'est le temps des justiciables ». Le Conseil constitutionnel est une institution de la Vème République ayant pour fonction de se prononcer quant à la constitutionnalité des lois et des règlements et de veiller aussi au bon déroulement des élections nationales ainsi que des référendums. Les membres

Présentation de l’Unité de l’État de Droit de l’ONUCI (Rule of Law Unit) L’Unité de l’Etat de Droit assure, en collaboration avec d’autres composantes de l’ONUCI, le suivi des réformes législatives adoptées par l’Assemblée Nationale et / ou le Président de la République et mises en œuvre par le Gouvernement de Côte d’Ivoire. Elle mène des recherches et donne des avis juridiques au sein de la mission concernant l’interprétation des résolutions du Conseil de Sécurité, les Accords de paix, la Constitution

tribunaux. - Les décisions sont plus rapides, le procès est abrégé. - Les deux partis ont accepté les règlements à l’amiable, MARD consensuels, les décisions entendues par le tiers seront donc exécutées. Inconvénient : - Le justiciable peut craindre les suppressions de garantie concernant un procès équitable. (idem pour les auxiliaires de justice). On peut dire que les MARD sont une alternative à la justice car ils garantissent une vie sociale. Ils n’appliquent

du Conseil Constitutionnel français, institué par les articles 56 à 63 de la constitution de 1958. Elle est composée de 9 membres nommés pour 9 ans par le Président de la République (3), le Président de l’Assemblée Nationale (3) et le Président du Sénat (3). Ils sont renouvelés par tiers, et on y ajoute les anciens Présidents de la République (à vie). Les pouvoirs de ce Conseil Constitutionnel, très limités à l’origine car beaucoup et notamment De Gaulle voulaient éviter un gouvernement de juges

qu'elle s'applique déjà. En effet, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un nouvel article 61-1 dans la constitution qui permet un contrôle « a posteriori » des lois, en plus de celui « a priori ». De ce fait, ceci permet à tous les justiciable à l'occasion d'un procès devant le juge administratif ou judiciaire de contester une loi et d'invoquer la question prioritaire de constitutionnalité. Par ce procédé, un acte administratif pris sur le fondement d'une loi inconstitutionnelle peut

responsabilités du Président de la République. « Il faut le savoir. Ce qu’on attend d’abord du chef de l’Etat, c’est qu’il assume la responsabilité des actes de ceux qui sont placés sous son autorité ». Avant d’admirer le sérieux et le sens du devoir contenus dans cette phrase de François Mitterrand, confrontons-la à l’article 67 de la constitution de 1958 : « Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité […] » On peut s’étonner du zèle de ces présidents qui déploient

jugement. Pour faire face au devoir de juger, l’Etat a organisé un service public composé de multiples organes. Nous allons aborder la période de l’ancien régime puis la période révolutionnaire. La troisième période court jusqu’à la fin de la 4e république. à la suite de la période de stabilité c’est à partir de la période de la constitution de 1958 que des changements se mettent en place. Bibliographie : -Mr Perrot : institutions judiciaires, éditions montchrétien (à acheter) -Mr Vincent, Guinchard

Organisation et fonctionnement du TGI 1 Le président Il préside la première chambre. Il a des fonctions administratives : il s'assure du bon fonctionnement de son TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un juge ordinaire mais il a des missions propres. Il peut être amené à rendre des ordonnances sur requête ( requête émanant d'un justiciable ). Par son ordonnance , le juge va

droit administratif s’introduit pendant une période historique particulière, au début du XIXème siècle.1 Les structures et les principes du droit administratif changent toujours en fonction de « l’évolution des régimes politiques français vers la République, par un institution possédant la particularité d’être à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge administratif suprême : Le Conseil d’Etat. »2 La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) entre en vigueur le 1er mars 2010, elle «a

procédure de révision de la constitution. Dans la constitution on affirme que la constitution est au dessus des lois et au dessus des actes juridiques. La constitution ne peut être révisée que par une procédure plus complexe que celle des lois ordinaires. Dans la définition matériel on prend on compte son contenu, de quoi traite ces règles. La constitution peut être définie comme l’ensemble des règles les plus importantes de l’Etat, celles qui le constituent et celles qui concernent l’organisation